Sanctionner pour mieux reconnaître ? 

Vers une reconnaissance « à 100% » de l’AOP Champagne par les États-Unis ? 

Clause de la nation la plus favorisée (NPF), règles d’origine anti-contournement et paradoxes des indications géographiques protégées dans la nomenclature douanière américaine

RÉSUMÉ. La menace américaine d’imposer des droits de douane de 100 à 200 % sur les vins et champagnes français soulève trois questions fondamentales de droit commercial international : 

• Comment les États-Unis peuvent-ils cibler spécifiquement la France au sein du marché unique européen sans violer le principe de la nation la plus favorisée (NPF) garanti par l’Article I:1 du GATT 1994 ? 
• Une stratégie de réacheminement des expéditions par un autre État membre de l’Union européenne permettrait-elle d’éluder ces droits ? 
• Question juridiquement paradoxale, la création d’une ligne tarifaire spécifique au Champagne dans la nomenclature douanière américaine ne constituerait-elle pas une reconnaissance implicite de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Champagne », dont les États-Unis contestent précisément le caractère exclusivement géographique depuis des décennies, même si des avancées ont été réalisées en 2006 ? 

L’analyse de ces trois points révèle les contradictions internes d’une politique commerciale qui, à force de vouloir sanctionner, risque d’avancer les pions de son adversaire sur l’échiquier de la propriété intellectuelle internationale.

I.  LE CIBLAGE D’UN ÉTAT MEMBRE AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE : LE PRINCIPE NPF À L’ÉPREUVE DES INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE AMÉRICAINE

A.  Le principe de la nation la plus favorisée : rempart théorique, cible pratique

La France est le premier exportateur de vins vers les États-Unis, marché qui représentait 2,4 milliards d’euros en 2024 avant de reculer de 15,9 % à 1,9 milliard d’euros sous l’effet des tensions commerciales.

La menace tarifaire américaine visant spécifiquement les vins et champagnes français n’est pas nouvelle. Elle constitue, depuis au moins 2019, un instrument récurrent de la politique commerciale de Washington. On en recense trois occurrences majeures : en octobre 2019, à l’occasion de la décision de l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans les affaires Airbus/Boeing ; en mars 2025 en rétorsion au rétablissement par l’Union européenne d’un droit de douane sur le whisky américain ; et en janvier puis juin 2026, en lien avec des différends politiques franco-américains distincts. 

L’Union européenne est certes une union douanière dotée d’un tarif extérieur commun (TEC) s’appliquant uniformément aux importations en provenance de pays tiers, et d’une politique commerciale commune négociée au nom de l’ensemble des États membres. Pour autant, cette intégration interne ne lie en rien les États tiers. En d’autres termes, l’unité du marché intérieur européen est une règle entre États membres ; elle ne crée aucune obligation de traitement uniforme à la charge des partenaires commerciaux tiers. Ainsi les États-Unis sont libres d’appliquer leurs propres droits de douane aux importations en provenance de France, d’Allemagne ou d’Espagne, selon les règles de leur droit interne. 

En revanche, le réflexe du juriste est de pointer la violation manifeste du principe de la nation la plus favorisée (NPF), fondateur du GATT (Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, auquel la France comme les États-Unis sont parties). Son Article I:1 du dispose en effet que « tout avantage, faveur, privilège ou immunité accordé par une partie contractante à un produit originaire de tout autre pays […] sera, immédiatement et sans condition, étendu à tout produit similaire originaire des territoires de toutes les autres parties contractantes ». Taxer le vin et le champagne français à 100 % tout en maintenant un droit ordinaire, de l’ordre de 19,8 cents par litre, voire nul dans le cadre d’accords préférentiels, sur des vins, mousseux et autres vins effervescents d’autres États membres de l’Union européenne constituerait, à première analyse, une violation frontale de cette clause fondamentale du droit commercial multilatéral.

B.  Les instruments de contournement du NPF : Sections 232 et 301

Le droit américain offre deux grandes catégories d’instruments permettant des mesures unilatérales et ciblées, susceptibles de s’écarter du principe NPF sous couvert d’exceptions légales.

La Section 232 du Trade Expansion Act de 1962 (19 U.S.C. § 1862) confère au Président des États-Unis le pouvoir d’imposer des restrictions à l’importation de tout produit dès lors qu’une enquête du Secrétaire au Commerce conclut à une menace pour la sécurité nationale. La définition particulièrement large de la « sécurité nationale » retenue par l’administration américaine, laquelle a conduit à qualifier d’une telle menace les importations d’acier et d’aluminium en 2018, permet en théorie d’étendre ce fondement à toute importation jugée stratégiquement sensible. 

L’Article XXI du GATT 1994 prévoit une exception de sécurité nationale. Cependant, cet article se borne à permettre à un État de prendre les mesures qu’il estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels à sa sécurité dans les domaines de l’armement, ou aux fins de demeurer conforme à ses engagements au titre de la Charte de l’ONU en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales. En outre, les groupes spéciaux de l’Organisation Mondiale du Commerce ont précisé que son application n’est pas entièrement discrétionnaire et requiert une vérification objective.

La Section 301 du Trade Act de 1974 (19 U.S.C. § 2411) constitue l’outil privilégié de représailles commerciales ciblées. Elle autorise le Représentant américain pour le commerce (United States Trade Representative / USTR) à imposer des droits additionnels sur les importations en provenance de pays adoptant des « pratiques commerciales déloyales ». 

C’est précisément sur ce fondement que l’USTR a engagé en 2020 une enquête sur la taxe française sur les services numériques (digital services tax / DST), ciblant les grandes plateformes américaines. La menace tarifaire formulée en juin 2026, conditionner la levée des droits sur les vins et Champagne à l’abandon par la France de sa taxe sur les services numériques, s’inscrit exactement dans ce cadre juridique.

C.  Le précédent Airbus/Boeing : le ciblage intra-UE déjà pratiqué

La faisabilité politique et juridique d’un ciblage différencié au sein de l’Union européenne n’est pas une hypothèse d’école. Elle a déjà été mise en œuvre. Le 14 octobre 2019, l’Organe de Règlement des Différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (ORD) a autorisé les États-Unis à imposer des contre-mesures à hauteur de 7,5 milliards de dollars sur des importations de produits européens, en réponse à la décision concluant que l’Union européenne avait accordé des subventions illicites à Airbus. L’USTR a soigneusement sélectionné les produits figurant sur sa liste de contre-mesures en ciblant les États membres composant le consortium Airbus : la France (vins effervescents et tranquilles à 25 %), l’Allemagne (vins blancs à 25 %), le Royaume-Uni (whiskys et liqueurs à 25 %) et l’Espagne (olives). Les vins espagnols ont ainsi, dans un premier temps, été exemptés des droits additionnels — démonstration que le ciblage d’un ou plusieurs États membres à l’exclusion d’autres est non seulement juridiquement possible dans le cadre d’une contre-mesure autorisée par l’OMC, mais constitue désormais une pratique établie.

D.  La paralysie de l’Organe d’appel et l’impunité de facto des mesures américaines

L’affaiblissement délibéré du mécanisme de règlement des différends de l’OMC par les États-Unis constitue l’élément structurel le plus déterminant du contexte actuel. Depuis 2017, Washington a systématiquement bloqué la nomination de nouveaux membres à l’Organe d’appel. Le 11 décembre 2019, celui-ci a perdu le quorum minimum de trois membres, nécessaire à son fonctionnement du fait de l’absence de nomination de membres par l’administration américaine, réduisant le système d’appel à l’impuissance.

Cette paralysie a des conséquences pratiques considérables. Les États membres qui s’estiment lésés peuvent encore porter leurs griefs devant un groupe spécial de première instance. Cependant, les États-Unis ont systématiquement fait appel des rapports qui leur étaient défavorables, mais vers un Organe d’appel non fonctionnel — pratique surnommée « appeal into the void » dans la doctrine. Les rapports de groupes spéciaux de décembre 2022 (DS544, DS552, DS556, DS564) concluant à l’incompatibilité des tarifs Section 232 acier et aluminium avec le GATT et rejetant la justification par la sécurité nationale de l’Article XXI du GATT sont ainsi demeurés sans exécution.

En réaction, l’Union européenne et une cinquantaine d’autres membres de l’OMC ont établi en mars 2020 l’Arrangement provisoire multilatéral d’arbitrage en appel (MPIA, Multi-Party Interim Appeal Arbitration Arrangement), fondé sur l’Article 25 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (MRD / Dispute Settlement Understanding / DSU). Le MPIA fonctionne comme un mécanisme d’arbitrage d’appel entre ses participants, désormais au nombre de cinquante-six. Mais les États-Unis n’en font pas partie, de sorte que les mesures américaines échappent à toute voie d’exécution contraignante. Dans ce contexte, le respect du principe NPF devient davantage une question de volonté politique que d’obligation juridique sanctionnée.

II.  L’IMPOSSIBILITÉ DU CONTOURNEMENT PAR RÉACHEMINEMENT : LA SOUVERAINETÉ DES RÈGLES D’ORIGINE ET L’ÉTANCHÉITÉ DES APPELLATIONS D’ORIGINE PROTÉGÉE

A.  Le critère de la transformation substantielle : l’origine suit le produit, non le transit

La tentation est grande, pour un exportateur confronté à un droit punitif, de faire transiter ses marchandises par un pays tiers pour bénéficier d’un traitement tarifaire plus favorable. Cette stratégie, qualifiée de « contournement » (circumvention) ou de « transbordement illégal » (illegal transshipment) est précisément prévenue par les règles d’origine américaines.

Le droit douanier américain retient le critère de la « transformation substantielle » (substantial transformation) pour déterminer l’origine d’un produit importé. Ce critère, consacré par la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Torrington Co. v. United States de 1985, impose d’identifier le dernier pays dans lequel a été créé un « article nouveau et différent, présentant un nom, un caractère et un usage distincts ». Pour les produits vitivinicoles, la réponse est univoque : le vin est créé là où la vigne est cultivée et où la vinification est réalisée. La simple réexpédition par la Belgique, les Pays-Bas ou l’Allemagne n’affecte en rien ces éléments constitutifs. Un vin de Bordeaux acheminé vers les États-Unis via Anvers reste, pour le bureau de douane américain, un produit d’origine française.

Le US Customs and Border Protection (CBP) a publié en septembre 2025 des lignes directrices précisant les critères permettant d’identifier le transit illicite visant à contourner les droits de douane. Ces lignes directrices insistent sur le fait que les opérations de ré-étiquetage, de reconditionnement ou de stockage intermédiaire ne constituent pas une transformation substantielle et ne modifient pas l’origine du produit.

B.  La double contrainte des Appellations d’Origine Protégée : une impossibilité de droit européen

Pour le champagne, le réacheminement par un autre État membre de l’Union européenne se heurte à une contrainte supplémentaire qui n’est pas de nature douanière mais de droit des appellations d’origine.

Le champagne est une Appellation d’Origine Protégée (AOP) au sens du Règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricole. Le cahier des charges de cette AOP, l’un des plus exigeants du droit vitivinicole européen, impose que l’intégralité des opérations de production, depuis la viticulture jusqu’au dégorgement et à la mise en bouteille définitive, en passant par la première et la seconde fermentation, se déroule dans l’aire géographique délimitée de l’Appellation, laquelle couvre principalement les départements de la Marne et de l’Aube, ainsi que des cantons de l’Aisne, la Haute-Marne et la Seine-et-Marne.

Il en découle qu’un producteur champenois ne pourrait pas, même en le souhaitant, délocaliser sa production ou son conditionnement dans un autre État membre de l’Union européenne. Ce faisant, il perdrait le droit de désigner son produit sous le nom « Champagne ». La contrainte est donc absolue. Le vin dit champagne qui transite par l’Allemagne ou la Belgique avant d’être expédié aux États-Unis est, par définition légale, un produit dont toutes les étapes de fabrication se sont déroulées en France. Le réacheminement ne modifie ni l’origine factuelle ni l’origine légale du produit.

C.  Les dispositifs anti-contournement américains : sanctions civiles et pénales

Au plan du droit américain, toute tentative de déclarer un produit d’origine française comme étant d’origine belge ou allemande constituerait une violation grave des lois douanières fédérales. Elles imposent que les marchandises importées soient marquées de manière permanente et lisible de leur véritable pays d’origine. Sont incriminées l’introduction sur le territoire américain de marchandises au moyen de fausses déclarations matérielles, avec des peines pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement. Les pénalités civiles prévues peuvent quant à elles atteindre quatre fois la valeur de la marchandise en cas de fraude avérée.

Ces dispositifs, combinés à la puissance d’investigation de l’administration américaine, rendent la stratégie de réacheminement juridiquement périlleuse et économiquement inopérante pour le secteur vitivinicole.

III.  LA CRÉATION D’UNE LIGNE TARIFAIRE « CHAMPAGNE » : VA-T-ON VERS LA RECONNAISSANCE PAR LES ÉTATS-UNIS D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE ?

A.  L’architecture du Système harmonisé et la liberté des nomenclatures nationales sous le niveau à six chiffres

Le Système harmonisé (SH), administré par l’Organisation mondiale des douanes (OMD), constitue le référentiel international de classification des marchandises. Il est internationalement contraignant jusqu’au niveau à six chiffres : tous les membres de la Convention sont tenus de classer les marchandises de la même manière jusqu’à ce niveau. Au-delà, à partir du septième chiffre et des positions nationales, chaque État est souverain pour créer ses propres subdivisions, y compris en s’inspirant de critères géographiques, qualitatifs ou techniques.

Sous la position SH 2204 (vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool), la sous-position 2204.10 regroupe, à six chiffres, l’ensemble des « vins mousseux », incluant le champagne, le prosecco, le cava, le crémant, le Sekt et toute autre boisson répondant à la définition technique (pression minimale de 3 bars à 20°C). Le Tarif harmonisé des États-Unis (Harmonized Tariff Schedule of the United States / HTSUS), géré par la Commission du commerce international des États-Unis (United States International Trade Commission / USITC), subdivise à huit puis dix chiffres selon des critères propres à la nomenclature américaine. À ce jour, les vins mousseux, champagne compris, sont tous classés sous une ligne unique à huit chiffres au sein du HTSUS, sans subdivision distinguant le champagne des autres vins effervescents.

Créer une ligne HTSUS spécifique au champagne, par exemple une ligne pour « Champagne (vin mousseux originaire de la région Champagne, France) » et une autre pour « autres vins mousseux », serait techniquement possible et juridiquement conforme aux obligations américaines au titre du SH. La question est de savoir ce que cette création impliquerait sur le plan du droit des indications géographiques.

B.  Le statut historiquement ambigu des « semi-generic names » dans le droit américain

Or, la position américaine sur la nature du terme « Champagne » est, depuis plus d’un siècle, profondément ambiguë et constitutive d’un contentieux diplomatique structurel avec l’Union européenne.

Le Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB), autorité de régulation fédérale des boissons alcoolisées, a longtemps classé « Champagne » dans la liste des désignations dites « semi-génériques » (semi-generic names), réglementée par le 27 C.F.R. § 4.24. Ces désignations — au nombre de dix-sept (Burgundy, Champagne, Chablis, Chianti, Malaga, Marsala, Madeira, Moselle, Port, Retsina, Rhine Wine, Sauterne, Haut Sauterne, Sherry, Claret, Tokay) — correspondent à des appellations d’origine européennes que le droit américain considérait comme ayant acquis un caractère générique sur le marché américain. Un producteur de Napa Valley ou de la région Finger Lakes pouvait ainsi légalement étiqueter son vin effervescent « California Champagne » ou « New York Champagne », sous réserve de faire figurer l’indication d’origine réelle. Cette pratique, tolérée depuis les années 1920, est symbolisée par des marques emblématiques comme Korbel Champagne (Californie), dont l’usage du terme remonte à 1882.

Cette position américaine contraste avec le droit de l’Union européenne, qui protège le terme « Champagne » en tant qu’AOC depuis les premières réglementations communautaires vitivinicoles et reconnaît que son usage est réservé aux vins produits dans la région de Champagne conformément au cahier des charges de l’AOP.

C.  L’accord UE-États-Unis du 10 mars 2006 : une reconnaissance partielle, figée par la « clause du Grand-Père »

La négociation de l’Accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne sur le commerce des vins, signé le 10 mars 2006, a constitué une avancée significative mais partielle. Le texte prévoit que les États-Unis s’engagent à « rechercher à modifier le statut juridique » des dix-sept désignations semi-génériques, dont le champagne, afin d’en restreindre l’usage aux seuls vins originaires des États membres de l’Union européenne concernés. Cet engagement a été traduit en droit positif par la Section 422 du Tax Relief and Health Care Act de 2006.

La restriction est cependant assortie d’une clause grand-père (grandfather clause). Toute personne physique ou morale ou son ayant droit qui utilisait une désignation semi-générique sur une étiquette bénéficiant d’un COLA (Certificate of Label Approval / Certificat d’approbation d’étiquetage) délivré avant le 10 mars 2006 peut continuer à le faire. Cette clause perpétue ainsi l’usage du terme « Champagne » par les producteurs américains établis, tout en l’interdisant aux nouveaux entrants. Le résultat est un régime transitoire à durée indéterminée, dans lequel « Champagne » n’est ni pleinement protégé comme AOC ni définitivement libéré comme terme générique : il demeure dans un entre-deux juridique caractéristique des compromis commerciaux.

D.  L’Accord sur les ADPIC et la protection renforcée des indications géographiques vitivinicoles

Le droit international offre un cadre plus protecteur que le droit américain, mais son application effective se heurte à la résistance américaine. L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), Annexe 1C de l’Accord de Marrakech, distingue deux niveaux de protection des indications géographiques.

L’Article 22 établit la protection de base pour l’ensemble des produits : chaque membre doit empêcher l’utilisation d’une indication géographique de nature à induire le public en erreur sur l’origine du produit. L’Article 23 institue une protection renforcée, spécifique aux vins et spiritueux, indépendamment de tout risque de confusion dans l’esprit du consommateur, l’utilisation d’une indication géographique pour un vin non originaire du lieu indiqué est interdite, y compris lorsque la véritable origine est précisée, et même si le terme est accompagné d’expressions telles que « genre », « type », « style » ou « imitation ». Ce niveau de protection s’applique à « Champagne » en tant qu’indication géographique pour les vins effervescents.

Toutefois, l’Article 24 de l’Accord sur les ADPIC ménage un ensemble d’exceptions substantielles dont les États-Unis ont fait usage pour maintenir le régime des semi-generic names. Notamment, le § 24.4 protège la continuité de l’usage en cas d’utilisation bonne foi antérieure à avril 1994 ou antérieure à la date à laquelle le terme a acquis protection dans son pays d’origine, et le § 24.6 reconnaît l’exception de « nom usuel d’un cépage ». Les États-Unis ont constamment invoqué ces exceptions, soutenant que « champagne » s’est banalisé dans l’usage américain au point de désigner un style de vin plutôt qu’une origine géographique spécifique.

Les négociations du cycle de Doha sur la création d’un registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et spiritueux, ainsi que sur l’extension de la protection renforcée de l’Article 23 au-delà des seuls vins et spiritueux, ont échoué à produire un accord, l’opposition d’un groupe de pays du Nouveau Monde — États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande, Canada, Argentine, Chili — s’étant révélée insurmontable.

E.  Le paradoxe central : créer une ligne tarifaire « Champagne », c’est reconnaître l’AOC/AOP Champagne

C’est ici que réside le cœur de l’analyse juridique, et le piège le plus redoutable pour l’administration américaine.

1° Reconnaissance implicite de la nature géographique du terme. Si les États-Unis créaient une sous-position HTSUS dénommée « Champagne », ils établiraient, dans leur propre nomenclature douanière officielle, une catégorie de produit définie par son origine géographique. Or, dès lors que le terme «Champagne» désigne, à des fins tarifaires, uniquement les vins produits dans la région Champagne en France et non l’ensemble des vins effervescents, il acquiert dans le droit américain la nature d’un terme géographiquement spécifique. L’argument américain selon lequel « champagne » serait une désignation semi-générique de style s’en trouverait considérablement affaibli : la nomenclature douanière officielle d’un État constitue un document de portée légale engageant sa position juridique.

2° Contradiction interne avec le régime des semi-generic names. La coexistence de deux régimes deviendrait juridiquement incohérente. D’un côté, les producteurs américains titulaires de COLAs antérieurs au 10 mars 2006 pourraient continuer à appeler leur produit « California Champagne » sur leur étiquette, en vertu de la clause du grand-père. De l’autre, ce même produit ne serait pas classifiable sous la nouvelle ligne tarifaire HTSUS « Champagne » (puisqu’il n’est pas originaire de Champagne, France). La nomenclature douanière américaine reconnaîtrait ainsi que le «Champagne» réel est seulement français, tandis que la réglementation du TTB tolérerait encore l’usage du terme pour des vins de Californie ou d’ailleurs. Cette contradiction constituerait un argument de choix pour les producteurs champenois dans toute procédure contentieuse devant les juridictions américaines.

3° Un argument de négociation durable au service de l’Union européenne. L’existence d’une ligne tarifaire HTSUS « Champagne » fournirait à l’Union européenne une arme juridique permanente dans les instances multilatérales. Elle pourrait être invoquée devant l’OMC comme preuve que les États-Unis reconnaissent eux-mêmes le caractère géographiquement spécifique de la désignation, fragilisant leur recours aux exceptions de l’Article 24 de l’Accord sur les ADPIC. Elle pourrait également être utilisée dans les négociations bilatérales en cours sur les indications géographiques, où l’Union cherche à obtenir des reconnaissances explicites au-delà du cadre imparfait de l’accord de 2006.

4° Un précédent pour d’autres désignations géographiques françaises. La logique de la création d’une ligne tarifaire fondée sur une indication géographique serait difficile à circonscrire au seul champagne. Le Cognac, le Bordeaux, le Bourgogne, le Sauternes, le Calvados constituent autant d’Appellations d’Origine Protégée (AOP) européennes et d’Appellations d’Origine Contrôlée (AOC) françaises dont les producteurs pourraient légitimement solliciter une protection tarifaire équivalente. La création d’un précédent « Champagne » ouvrirait une brèche dans la nomenclature douanière américaine, portant la graine d’une reconnaissance généralisée des indications géographiques européennes par la voie instrumentale inattendue de la politique tarifaire punitive.

5° Le précédent de la jurisprudence DS174/DS290. Les affaires devant l’OMC portant sur la protection des marques et des indications géographiques (DS174, plainte des États-Unis ; DS290, plainte de l’Australie) ont démontré que la qualification juridique d’un terme comme indication géographique ou comme désignation générique a des effets qui transcendent le seul cadre commercial : elle détermine les droits de propriété intellectuelle applicables et peut mettre en cause les régimes de marques existants. Une ligne tarifaire américaine fondée sur une indication géographique serait susceptible d’être interprétée comme une prise de position officielle sur la nature juridique du terme, avec des conséquences en cascade sur le droit des marques et le droit des AOC/AOP et des IGP.

CONCLUSION

L’analyse juridique des trois questions soulevées par la menace tarifaire américaine visant les vins et champagnes français conduit à des conclusions d’une ironie saisissante, d’autant plus remarquable que la taxation du champagne apparaît ici comme une mesure profondément inattendue : en prétendant frapper un symbole économique et culturel français, elle risque de produire l’effet inverse de celui recherché, en confortant juridiquement la spécificité géographique même que les États-Unis ont longtemps refusé de reconnaître pleinement.

Sur la question de la compatibilité du ciblage de la France avec le principe NPF, les États-Unis disposent des instruments juridiques internes (Section 232 du Trade Expansion Act de 1962, Section 301 du Trade Act de 1974) et d’un contexte institutionnel (paralysie de l’Organe d’appel de l’OMC, non-participation au MPIA) qui leur permettent d’agir avec une quasi-impunité pratique, au mépris de la lettre de l’Article I:1 du GATT. Le précédent des contre-mesures Airbus/Boeing de 2019 a d’ores et déjà validé politiquement cette approche de ciblage différencié au sein du marché unique européen.

Sur la question de la possibilité d’un contournement par réacheminement, la réponse est clairement négative, s’agissant de vins d’appellation. Le critère de la transformation substantielle du droit américain des règles d’origine, les impératifs légaux du cahier des charges de l’AOP Champagne comme des autres vins d’appellation concernés, et les dispositifs anti-contournement ferment hermétiquement cette voie, sous peine d’exposition à des sanctions civiles et pénales sévères.

Sur la troisième question de la création d’une ligne tarifaire spécifique au champagne, l’analyse révèle le paradoxe le plus délicat. En ciblant le champagne en tant que catégorie douanière autonome, les États-Unis reconnaîtraient implicitement ce qu’ils ont toujours refusé d’admettre explicitement, à savoir que le « Champagne » est un terme géographiquement spécifique, désignant un produit d’origine exclusivement française. L’instrument punitif deviendrait ainsi un instrument de reconnaissance involontaire d’une indication géographique protégée, avançant les pions de l’Union européenne sur le terrain multilatéral des ADPIC et dans les négociations bilatérales sur les IGP et les AOC.

Pour les praticiens du droit douanier et fiscal international, ce dossier illustre l’une des tensions fondamentales du droit commercial contemporain : l’instrumentalisation des outils tarifaires à des fins politiques se heurte à la cohérence interne du système juridique international, et peut produire des effets de droit non intentionnels dont les conséquences dépassent de loin le contexte commercial immédiat. 

Le conseil aux acteurs de la filière vitivinicole française, et à leurs représentants institutionnels, sera de surveiller avec la plus grande vigilance toute modification du HTSUS visant les vins mousseux, et d’être prêts à employer toute ligne tarifaire « Champagne » comme levier dans les prochains cycles de négociation sur la protection internationale des indications géographiques.

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

ADPIC – Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights / TRIPS)

AOP – Appellation d’Origine Protégée (Protected Designation of Origin / PDO)

AOC – Appellation d’Origine Contrôlée (droit français)

CBP – US Customs and Border Protection (Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis)

COLA  – Certificate of Label Approval (certificat d’approbation d’étiquetage, délivré par le TTB)

DST – Digital Services Tax (taxe sur les services numériques)

DSU – Dispute Settlement Understanding (Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC)

GATT – General Agreement on Tariffs and Trade (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)

HTSUS – Harmonized Tariff Schedule of the United States (tarif harmonisé des États-Unis)

IG/IGP -I ndication géographique / Indication géographique protégée

MPIA – Multi-Party Interim Appeal Arbitration Arrangement (Arrangement provisoire multilatéral d’arbitrage en appel)

MRD – Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC

NPF – Nation la Plus Favorisée (Most Favoured Nation / MFN)

OCM – Organisation commune des marchés des produits agricoles

OMC – Organisation mondiale du commerce (World Trade Organization / WTO)

OMD – Organisation mondiale des douanes (World Customs Organization / WCO)

ORD – Organe de règlement des différends de l’OMC (Dispute Settlement Body / DSB)

SH -S ystème harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Harmonized System / HS)

TEC – Tarif extérieur commun de l’Union européenne

TTB – Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau (autorité fédérale américaine de régulation des boissons alcoolisées)

TRIPS -Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (Accord sur les ADPIC)

USITC – United States International Trade Commission (Commission du commerce international des États-Unis)

USTR – United States Trade Representative (Représentant américain pour le commerce)