{"id":510,"date":"2025-11-17T18:19:27","date_gmt":"2025-11-17T17:19:27","guid":{"rendered":"https:\/\/boulin-avocat.com\/?p=510"},"modified":"2025-12-01T16:10:11","modified_gmt":"2025-12-01T15:10:11","slug":"nutri-score-obligatoire-ambitions-et-echec-dune-nouvelle-taxe-sanitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/nutri-score-obligatoire-ambitions-et-echec-dune-nouvelle-taxe-sanitaire\/","title":{"rendered":"Nutri-Score obligatoire :\u00a0ambitions et \u00e9chec d’une nouvelle taxe sanitaire"},"content":{"rendered":"
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\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un amendement \u00e0 l\u2019article 11 du projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS 2026) l\u2019Assembl\u00e9e nationale a entendu rendre obligatoire l\u2019apposition du Nutri-Score sur les denr\u00e9es alimentaires vendues en France.\u00a0<\/p>\n\n

Ce texte a \u00e9t\u00e9 sous-amend\u00e9, excluant ainsi les AOP et AOC de cette mesure. Car le Nutri-Score, malgr\u00e9 ses intentions louables d’informer le consommateur, est devenu pour certaines fili\u00e8res, particuli\u00e8rement celles ancr\u00e9es dans la tradition et l’excellence gastronomique fran\u00e7aise, une source de friction. L’enjeu d\u00e9passe la simple notation. Il touche \u00e0 la valorisation \u00e9conomique de productions sp\u00e9cifiques, \u00e0 la pr\u00e9servation de savoir-faire ancestraux et, plus largement, \u00e0 une certaine vision de l’identit\u00e9 culturelle et gastronomique.\u00a0<\/p>\n\n

Si \u00e0 l\u2019origine l\u2019Union europ\u00e9enne, en adoptant le R\u00e8glement 1169\/2011, visait \u00e0 \u00e9tablir un logo nutritionnel unique qui aurait \u00e9t\u00e9 rendu obligatoire, pr\u00e8s de 15 ans apr\u00e8s les divisions entre \u00c9tats membres, soucieux de pr\u00e9server leur mode alimentaire, compris comme un enjeu autant commercial que culturel, ont abouti \u00e0 une situation aussi bloqu\u00e9e qu\u2019insatisfaisante, rendant impossible l\u2019imposition d\u2019un m\u00eame logo dans les 27 \u00c9tats. C\u2019est pourquoi les diff\u00e9rents logos europ\u00e9ens demeurent optionnels.\u00a0<\/p>\n\n

Les grandes entreprises de l\u2019agroalimentaire s\u2019opposent \u00e0 son sujet. Or, d\u00e8s lors que le score n\u2019est appos\u00e9 que comme signal d\u2019appel, le risque est grand que les consommateurs en viennent rapidement \u00e0 consid\u00e9rer le Nutri-Score, non comme une information ind\u00e9pendante mais comme une simple communication publicitaire.<\/p>\n

Qu’est-ce que le Nutri-Score ?<\/h2>\n\n

Nutri-Score est l\u2019un des trois principaux indicateurs d\u2019information nutritionnelle existant dans l\u2019Union europ\u00e9enne, avec le Nutrinform Battery et le N\u00f8kkelhullet. Par rapport au Nutrinform Battery italien, son principal concurrent, pr\u00e9sent comme lui dans 7 \u00c9tats europ\u00e9ens, le Nutri-Score est simple et tr\u00e8s facile \u00e0 comprendre par le consommateur.\u00a0<\/p>\n\n

Il souffre cependant de l\u2019inconv\u00e9nient de fournir une information partielle, et parfois biais\u00e9e\u00a0: qui consomme en effet 100ml d\u2019huile d\u2019olive, ou 100g de fromage \u00e0 chaque repas\u00a0? En outre, il ne permet pas de disposer imm\u00e9diatement d\u2019une information cibl\u00e9e sur les besoins quotidiens pour une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n\n

Cela n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es plusieurs tentatives d\u2019appara\u00eetre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale comme au S\u00e9nat qui visaient, comme l\u2019amendement adopt\u00e9 dans la nuit du 7 au 8 novembre 2025 par l\u2019Assembl\u00e9e, \u00e0 rendre le Nutri-Score obligatoire pour les denr\u00e9es alimentaires vendues en France.\u00a0<\/p>\n\n

Leurs auteurs, \u00e0 gauche comme \u00e0 droite de l\u2019\u00e9chiquier politique, conscients qu\u2019une telle mesure \u00e9tait contraire au R\u00e8glement communautaire pr\u00e9cit\u00e9, se sont souvent appuy\u00e9s sur les dispositions, assez g\u00e9n\u00e9rales, de l\u2019article 36 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) qui permet de restreindre la libre circulation des marchandises au sein du march\u00e9 unique au nom de la protection de la sant\u00e9 humaine.<\/p>\n\n

Une jurisprudence europ\u00e9enne\u00a0<\/h2>\n

C\u2019est m\u00e9conna\u00eetre que la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne encadre strictement les mesures nationales restrictives \u00e0 la libre circulation des marchandises\u202f: celles-ci ne doivent ni discriminer arbitrairement ni masquer un protectionnisme, et leur n\u00e9cessit\u00e9 doit \u00eatre prouv\u00e9e par l\u2019\u00c9tat membre sur la base de risques scientifiquement \u00e9valu\u00e9s. En outre, ces d\u00e9rogations sont soumises \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 afin de pr\u00e9server la primaut\u00e9 de la libre circulation.\u00a0<\/p>\n\n

\u00c0 cette aune, il serait donc difficile de justifier que tout produit alimentaire en provenance d\u2019un des 26 autres \u00c9tats membres n\u2019arborant pas un Nutri-Score constituerait un risque sanitaire suffisamment imp\u00e9rieux pour en interdire l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 fran\u00e7ais.<\/p>\n\n

C\u2019est probablement pour cette raison que l\u2019amendement adopt\u00e9 ces derniers jours \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adroitement, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 chercher \u00e0 imposer le Nutri-Score sur tous les produits alimentaires, cr\u00e9\u00e9 une taxe nouvelle de 5% sur le chiffre d\u2019affaires, affect\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance maladie, frappant toutes les entreprises mettant sur le march\u00e9 fran\u00e7ais des denr\u00e9es alimentaires. Rappelons que ce dernier terme, tel que d\u00e9fini dans le R\u00e8glement (CE) 178\/2002, recouvre \u00ab\u00a0toute substance ou produit, transform\u00e9, partiellement transform\u00e9 ou non transform\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre ing\u00e9r\u00e9 ou raisonnablement susceptible d’\u00eatre ing\u00e9r\u00e9 par l’\u00eatre humain<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n

Compte-tenu de son assiette universelle, le rendement de cette taxe devrait donc normalement suffire \u00e0 combler la plupart du d\u00e9ficit du r\u00e9gime de sant\u00e9 (13,8 milliards d\u2019euros en 2024). La production en valeur de l’industrie agroalimentaire fran\u00e7aise ayant atteint 206,5 milliards d’euros en 2023, le rendement annuel de cette taxe serait ainsi de plus de 10 milliards d\u2019euros.<\/p>\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, il est difficile de justifier l\u2019assiette de cette taxe.\u00a0La r\u00e9daction de cet amendement assujettirait ainsi pour l\u2019ensemble de leur activit\u00e9 LVMH, dont l\u2019essentiel de la production porte sur le luxe et la mode mais qui vend \u00e9galement des vins et spiritueux, ou encore SANOFI, une entreprise pharmaceutique produisant \u00e9galement des compl\u00e9ments alimentaires entrant dans le champ de la d\u00e9finition des \u00ab\u00a0denr\u00e9es alimentaires\u00a0\u00bb. L\u2019objectif n\u2019est donc pas d\u2019augmenter les recettes de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n

Le Nutri-Score obligatoire<\/h2>\n

Car cette taxe cache une astuce : rendre de fait le Nutri-Score obligatoire, tout en escomptant respecter le cadre europ\u00e9en. Un alin\u00e9a de l\u2019amendement pr\u00e9voit ainsi d\u2019exon\u00e9rer de cette contribution les entreprises appliquant \u00ab\u00a0les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 3232<\/em>\u2011<\/em>8 du code de la sant\u00e9 publique<\/em>\u00a0\u00bb.\u00a0<\/p>\n\n

\u00c0 premi\u00e8re vue, la man\u0153uvre semble assur\u00e9e : la France imposerait le Nutri-Score sans enfreindre le R\u00e8glement europ\u00e9en qui, \u00e0 ce jour, n\u2019autorise que des scores nutritionnels facultatifs.<\/p>\n\n

Pourtant, il n\u2019en est rien. Le code de la sant\u00e9 publique ne va en effet pas aussi loin que l\u2019analyse l\u2019amendement : il n\u2019impose que la d\u00e9claration de composition des aliments, aucunement le Nutri-Score, ni autre \u00ab\u00a0pr\u00e9sentation ou expression compl\u00e9mentaire au moyen de graphiques ou de symboles\u00a0<\/em>\u00bb, toujours facultative.\u00a0<\/p>\n\n

L\u2019amendement ne modifie donc en rien la situation actuelle.\u00a0<\/p>\n\n

Un leadership par l’am\u00e9lioration pour sortir de l’orni\u00e8re actuelle<\/h2>\n\n

Plut\u00f4t qu\u2019essayer d\u2019imposer le Nutri-Score par des subterfuges l\u00e9gislatifs, la France dispose d’une l\u00e9gitimit\u00e9 historique et d’un poids politique ind\u00e9niable pour impulser une nouvelle dynamique en mati\u00e8re d\u2019information du consommateur et de promotion d\u2019une alimentation saine et \u00e9quilibr\u00e9e.\u00a0<\/p>\n\n

Le blocage actuel au niveau de l’Union europ\u00e9enne, coupl\u00e9 aux contestations internes croissantes, cr\u00e9e une situation o\u00f9 une initiative fran\u00e7aise audacieuse pourrait s’av\u00e9rer d\u00e9cisive.\u00a0<\/p>\n\n

En proposant une version r\u00e9nov\u00e9e du Nutri-Score qui int\u00e8gre de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie et argument\u00e9e les critiques fond\u00e9es \u2013 qu’elles concernent la prise en compte des produits du terroir, l’impact des portions, ou les ajustements fins sugg\u00e9r\u00e9s par des instances scientifiques comme l\u2019Agence nationale de S\u00e9curit\u00e9 sanitaire (ANSES) \u2013 la France ne se contenterait pas de d\u00e9fendre \u00ab\u00a0son\u00a0\u00bb syst\u00e8me. Elle le ferait \u00e9voluer pour r\u00e9pondre \u00e0 des pr\u00e9occupations plus larges, potentiellement partag\u00e9es par une majorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats membres.<\/p>\n\n

Une telle d\u00e9marche permettrait \u00e0 la France de se positionner non plus comme le d\u00e9fenseur intransigeant d’un outil perfectible, mais comme un leader pragmatique et innovant, capable de catalyser un consensus. Un Nutri-Score r\u00e9form\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de la France pourrait alors devenir la nouvelle r\u00e9f\u00e9rence, plus \u00e9quilibr\u00e9e et acceptable, pour une future harmonisation europ\u00e9enne.\u00a0<\/p>\n\n

Cela redonnerait \u00e0 la France un r\u00f4le moteur sur les questions de politique alimentaire et de sant\u00e9 publique \u00e0 l’\u00e9chelle de l’UE. Le retard initial de la France dans l’application du nouvel algorithme du Nutri-Score, d\u00e9sormais en vigueur depuis mars 2025, peut m\u00eame \u00eatre r\u00e9trospectivement interpr\u00e9t\u00e9 comme un temps n\u00e9cessaire \u00e0 la maturation d’une r\u00e9flexion plus approfondie, visant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 int\u00e9grer ces am\u00e9liorations substantielles avant de chercher \u00e0 l’imposer plus largement.\u00a0<\/p>\n\n

Cette posture de \u00ab\u00a0leadership par l’am\u00e9lioration\u00a0\u00bb serait une voie strat\u00e9gique pour sortir de l’orni\u00e8re actuelle.<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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