{"id":528,"date":"2026-01-18T18:08:32","date_gmt":"2026-01-18T17:08:32","guid":{"rendered":"https:\/\/boulin-avocat.com\/?p=528"},"modified":"2026-01-19T16:26:33","modified_gmt":"2026-01-19T15:26:33","slug":"omc-competence-situation-groenland","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/omc-competence-situation-groenland\/","title":{"rendered":"L\u2019Organisation Mondiale du Commerce serait-elle comp\u00e9tente pour examiner la validit\u00e9 des droits de douane li\u00e9s \u00e0 la situation au Groenland ?"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\">Les sanctions douani\u00e8res peuvent-elles, en cas de grave tension internationale,\u00a0\u00eatre employ\u00e9es comme outil de pression politique au regard des r\u00e8gles du GATT et de l\u2019OMC ? Est-il possible, au regard des r\u00e8gles et principes de l&rsquo;Organisation Mondiale du Commerce (OMC), notamment de la clause de la Nation la plus favoris\u00e9e et du respect des plafonds tarifaires, d&rsquo;imposer des droits de douane punitifs (de 10 % \u00e0 25 %) aux pays oppos\u00e9s au projet de contr\u00f4le du Groenland par les \u00c9tats-Unis\u00a0?<br><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Annonce des sanctions douani\u00e8res am\u00e9ricaines et cadre juridique international<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le 16 janvier 2026, le Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis Donald J. Trump a d\u00e9clar\u00e9 envisager l\u2019imposition de droits de douane additionnels \u00e0 l\u2019encontre des pays ne soutenant pas le projet am\u00e9ricain de contr\u00f4le du Groenland. Ces droits de douane pourraient s\u2019\u00e9lever \u00e0 10\u00a0% d\u00e8s le 1 er f\u00e9vrier, puis \u00eatre port\u00e9s \u00e0 25\u00a0% \u00e0 partir du 1 er juin 2026.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les \u00c9tats cibl\u00e9s par cette mesure sont le Danemark, la Norv\u00e8ge, la Su\u00e8de, la France, l\u2019Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Finlande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Implications pour l\u2019OTAN et le droit du commerce international<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces pays sont, tout comme les \u00c9tats-Unis, membres de l\u2019OTAN. Mais, au-del\u00e0 des questions politiques et de d\u00e9fense, cette situation soul\u00e8ve une probl\u00e9matique juridique particuli\u00e8re au regard des r\u00e8gles du GATT et de l\u2019Organisation Mondiale du Commerce (OMC), puisque l\u2019ensemble des protagonistes en sont \u00e9galement membres.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les principes fondamentaux du GATT et de l\u2019OMC<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le GATT, d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019OMC, pr\u00e9voit des r\u00e8gles pr\u00e9cises qui prohibent en principe l\u2019utilisation du commerce comme un outil de pression politique unilat\u00e9rale. Toutefois, le droit international pr\u00e9voit des nuances et des exceptions importantes qui peuvent permettre de contourner cette interdiction g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Interdiction des sanctions unilat\u00e9rales et exceptions<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le principe fondamental est l\u2019interdiction des sanctions unilat\u00e9rales. Le GATT repose essentiellement sur deux piliers qui s\u2019opposent en principe \u00e0 la mise en place de droits de douane punitifs\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Article I (Clause de la Nation la plus favoris\u00e9e)\u00a0:<\/strong> tout avantage tarifaire accord\u00e9 par un membre \u00e0 un autre doit aussi b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l\u2019ensemble des membres de l\u2019OMC. Autrement dit, il n\u2019est pas permis de discriminer un pays en raison d\u2019un d\u00e9saccord politique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Article II (Listes d\u2019engagements)\u00a0:<\/strong> chaque pays s\u2019engage sur des plafonds tarifaires (\u00ab\u00a0taux consolid\u00e9s\u00a0\u00bb). D\u00e9passer ces plafonds sans justification commerciale l\u00e9gale peut constituer une violation des accords.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La seule sanction conforme aux r\u00e8gles de l\u2019OMC qui puisse \u00eatre envisageable doit viser \u00e0 r\u00e9tablir un \u00e9quilibre rompu, notamment en cas de subventions ill\u00e9gales ou de dumping. Dans ce cas, la proc\u00e9dure doit \u00eatre port\u00e9e devant l\u2019Organe de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends de l\u2019OMC, qui peut autoriser le pays demandeur \u00e0 adopter des contre-mesures.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Exceptions pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0: l\u2019Article XXI du GATT<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concernant la s\u00e9curit\u00e9, le GATT et l\u2019OMC pr\u00e9voient cependant des exceptions \u00e0 l\u2019Article XXI du GATT. Celui-ci pr\u00e9voit ainsi qu\u2019aucune disposition de l\u2019accord ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme emp\u00eachant un membre de prendre toutes mesures qu\u2019il estime n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de ses int\u00e9r\u00eats essentiels en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, notamment en cas de grave tension internationale. Cette disposition est souvent utilis\u00e9e comme justification pour des sanctions politiques telles que les embargos ou les tarifs punitifs en temps de crise, bien que les \u00c9tats h\u00e9sitent en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019invoquer devant l\u2019OMC, par crainte d\u2019une ing\u00e9rence dans leur souverainet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019OMC est-il en mesure de contr\u00f4ler l\u2019invocation de la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une question se pose alors\u00a0: l\u2019Article XXI accorde-t-il une \u00ab\u00a0carte blanche\u00a0\u00bb aux \u00c9tats pour juger eux-m\u00eames ce qui rel\u00e8ve de leur s\u00e9curit\u00e9, ou bien l\u2019OMC peut-elle v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de cette invocation\u00a0? Si traditionnellement les \u00c9tats ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une grande latitude dans ce domaine, l\u2019OMC a r\u00e9cemment commenc\u00e9 \u00e0 examiner plus rigoureusement si ces mesures \u00e9taient r\u00e9ellement li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou si elles s\u2019apparentaient \u00e0 un protectionnisme d\u00e9guis\u00e9, comme dans l\u2019affaire Russie \u2013 Trafic en transit en 2019.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent majeur\u00a0: \u00e0 la suite du conflit en Crim\u00e9e et dans l\u2019est de l\u2019Ukraine, l\u2019OMC a jug\u00e9 qu\u2019elle avait comp\u00e9tence pour contr\u00f4ler l\u2019invocation de l\u2019Article XXI. Le panel a certes donn\u00e9 raison \u00e0 la Russie sur le fond, mais a pos\u00e9 \u00e0 cette occasion que les pays ne peuvent invoquer la s\u00e9curit\u00e9 nationale sans justification r\u00e9elle et v\u00e9rifiable.<br><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans un contentieux devant l\u2019OMC portant sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019Art. XXI. En 2018, lorsque l\u2019administration am\u00e9ricaine avait impos\u00e9 des droits de douane sur l\u2019acier et l\u2019aluminium, invoquant la s\u00e9curit\u00e9 nationale, suite aux plaintes de plusieurs pays des panels de l\u2019OMC ont jug\u00e9 ces mesures contraires aux r\u00e8gles, estimant que l\u2019invocation de l\u2019Article XXI n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e faute de \u00ab\u00a0grave tension internationale\u00a0\u00bb. Arguant que l\u2019OMC n\u2019avait pas \u00e0 se prononcer sur leur s\u00e9curit\u00e9, les \u00c9tats-Unis ont rejet\u00e9 ces conclusions.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Limites g\u00e9n\u00e9rales actuelles de l\u2019effectivit\u00e9 des d\u00e9cisions de l\u2019OMC<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Or l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de l\u2019OMC est limit\u00e9e, particuli\u00e8rement depuis fin 2019\u00a0: les panels rendent des rapports \u00e9tablissant la faute ou la raison, mais seule une proc\u00e9dure d\u2019appel pourrait permettre une \u00e9ventuelle ex\u00e9cution forc\u00e9e, via l\u2019Organe d\u2019Appel compos\u00e9 de sept juges permanents. Or, pour fonctionner, un quorum de trois juges est requis.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis 2017, les \u00c9tats-Unis ont oppos\u00e9 leur veto \u00e0 la nomination de nouveaux juges, estimant que l\u2019Organe d\u2019Appel exc\u00e9dait ses pr\u00e9rogatives et empi\u00e9tait sur leur souverainet\u00e9. Depuis d\u00e9cembre 2019, le quorum ne peut \u00eatre r\u00e9uni\u00a0; l\u2019Organe d\u2019Appel ne si\u00e8ge plus, ce qui le rend inop\u00e9rant. Or, tant que l\u2019appel n\u2019est pas trait\u00e9, la d\u00e9cision du panel ne peut \u00eatre adopt\u00e9e ni appliqu\u00e9e, et la partie ayant eu gain de cause en premi\u00e8re instance ne peut pas prendre de sanctions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour pallier ce blocage, l\u2019Union europ\u00e9enne et plusieurs autres pays ont mis en place le MPIA (Arrangement multipartite d&rsquo;arbitrage d&rsquo;appel provisoire), un syst\u00e8me parall\u00e8le de r\u00e8glement des diff\u00e9rends qui ne s\u2019applique qu\u2019entre pays volontaires. Les \u00c9tats-Unis ne s\u2019y sont pas associ\u00e9s.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les sanctions douani\u00e8res peuvent-elles, en cas de grave tension internationale,\u00a0\u00eatre employ\u00e9es comme outil de pression politique au regard des r\u00e8gles du GATT et de l\u2019OMC ? Est-il possible, au regard des r\u00e8gles et principes de l&rsquo;Organisation Mondiale du Commerce (OMC), notamment de la clause de la Nation la plus favoris\u00e9e et du respect des plafonds [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":7695,"featured_media":529,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_theme","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-528","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.3 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Droits de douane et Groenland : l&#039;OMC est-elle comp\u00e9tente ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les sanctions douani\u00e8res peuvent-elles, en cas de grave tension internationale,\u00a0\u00eatre employ\u00e9es comme outil de pression politique au regard des r\u00e8gles du GATT et de l\u2019OMC ?\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/omc-competence-situation-groenland\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Droits de douane et Groenland : l&#039;OMC est-elle comp\u00e9tente ?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les sanctions douani\u00e8res peuvent-elles, en cas de grave tension internationale,\u00a0\u00eatre employ\u00e9es comme outil de pression politique au regard des r\u00e8gles du GATT et de l\u2019OMC ?\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/omc-competence-situation-groenland\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"boulin-avocat\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-01-18T17:08:32+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-01-19T15:26:33+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/visit-greenland-EM_G_WFK9z4-unsplash-scaled.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1707\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Franck Boulin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Franck Boulin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/omc-competence-situation-groenland\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/omc-competence-situation-groenland\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Franck Boulin\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8b053009ab63aacddf1040044c4ae045\"},\"headline\":\"L\u2019Organisation Mondiale du Commerce serait-elle comp\u00e9tente pour examiner la validit\u00e9 des droits de douane li\u00e9s \u00e0 la situation au Groenland ?\",\"datePublished\":\"2026-01-18T17:08:32+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-19T15:26:33+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/omc-competence-situation-groenland\\\/\"},\"wordCount\":1143,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/omc-competence-situation-groenland\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/visit-greenland-EM_G_WFK9z4-unsplash-scaled.jpg\",\"articleSection\":[\"Uncategorized\"],\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/omc-competence-situation-groenland\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/omc-competence-situation-groenland\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/omc-competence-situation-groenland\\\/\",\"name\":\"Droits de douane et Groenland : l'OMC est-elle comp\u00e9tente ?\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/omc-competence-situation-groenland\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/omc-competence-situation-groenland\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/visit-greenland-EM_G_WFK9z4-unsplash-scaled.jpg\",\"datePublished\":\"2026-01-18T17:08:32+00:00\",\"dateModified\":\"2026-01-19T15:26:33+00:00\",\"description\":\"Les sanctions douani\u00e8res peuvent-elles, en cas de grave tension internationale,\u00a0\u00eatre employ\u00e9es comme outil de pression politique au regard des r\u00e8gles du GATT et de l\u2019OMC ?\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/omc-competence-situation-groenland\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/omc-competence-situation-groenland\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/omc-competence-situation-groenland\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/visit-greenland-EM_G_WFK9z4-unsplash-scaled.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/visit-greenland-EM_G_WFK9z4-unsplash-scaled.jpg\",\"width\":2560,\"height\":1707,\"caption\":\"OMC quelle comp\u00e9tence concernant le Groenland ?\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/omc-competence-situation-groenland\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"L\u2019Organisation Mondiale du Commerce serait-elle comp\u00e9tente pour examiner la validit\u00e9 des droits de douane li\u00e9s \u00e0 la situation au Groenland ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/\",\"name\":\"Franck Boulin - Cabinet d'avocat \u00e0 Paris\",\"description\":\"Franck Boulin | Cabinet d&#039;Avocat \u00e0 Paris\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#organization\",\"name\":\"Franck Boulin - Cabinet d'avocat \u00e0 Paris\",\"url\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/02\\\/Favicon-FRB.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/02\\\/Favicon-FRB.png\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"Franck Boulin - Cabinet d'avocat \u00e0 Paris\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/franck-boulin-265b536\\\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8b053009ab63aacddf1040044c4ae045\",\"name\":\"Franck Boulin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/c5f73002a8e6a9027626e5a294585390eecc3d31bdc3477d34a00cbf33d6924d?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/c5f73002a8e6a9027626e5a294585390eecc3d31bdc3477d34a00cbf33d6924d?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/c5f73002a8e6a9027626e5a294585390eecc3d31bdc3477d34a00cbf33d6924d?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Franck Boulin\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/en\\\/author\\\/user63e92b81bea3e\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Droits de douane et Groenland : l'OMC est-elle comp\u00e9tente ?","description":"Les sanctions douani\u00e8res peuvent-elles, en cas de grave tension internationale,\u00a0\u00eatre employ\u00e9es comme outil de pression politique au regard des r\u00e8gles du GATT et de l\u2019OMC ?","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/omc-competence-situation-groenland\/","og_locale":"en_GB","og_type":"article","og_title":"Droits de douane et Groenland : l'OMC est-elle comp\u00e9tente ?","og_description":"Les sanctions douani\u00e8res peuvent-elles, en cas de grave tension internationale,\u00a0\u00eatre employ\u00e9es comme outil de pression politique au regard des r\u00e8gles du GATT et de l\u2019OMC ?","og_url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/omc-competence-situation-groenland\/","og_site_name":"boulin-avocat","article_published_time":"2026-01-18T17:08:32+00:00","article_modified_time":"2026-01-19T15:26:33+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":1707,"url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/visit-greenland-EM_G_WFK9z4-unsplash-scaled.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Franck Boulin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Franck Boulin","Estimated reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/omc-competence-situation-groenland\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/omc-competence-situation-groenland\/"},"author":{"name":"Franck Boulin","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#\/schema\/person\/8b053009ab63aacddf1040044c4ae045"},"headline":"L\u2019Organisation Mondiale du Commerce serait-elle comp\u00e9tente pour examiner la validit\u00e9 des droits de douane li\u00e9s \u00e0 la situation au Groenland ?","datePublished":"2026-01-18T17:08:32+00:00","dateModified":"2026-01-19T15:26:33+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/omc-competence-situation-groenland\/"},"wordCount":1143,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/omc-competence-situation-groenland\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/visit-greenland-EM_G_WFK9z4-unsplash-scaled.jpg","articleSection":["Uncategorized"],"inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/boulin-avocat.com\/omc-competence-situation-groenland\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/omc-competence-situation-groenland\/","url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/omc-competence-situation-groenland\/","name":"Droits de douane et Groenland : l'OMC est-elle comp\u00e9tente ?","isPartOf":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/omc-competence-situation-groenland\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/omc-competence-situation-groenland\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/visit-greenland-EM_G_WFK9z4-unsplash-scaled.jpg","datePublished":"2026-01-18T17:08:32+00:00","dateModified":"2026-01-19T15:26:33+00:00","description":"Les sanctions douani\u00e8res peuvent-elles, en cas de grave tension internationale,\u00a0\u00eatre employ\u00e9es comme outil de pression politique au regard des r\u00e8gles du GATT et de l\u2019OMC ?","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/omc-competence-situation-groenland\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/boulin-avocat.com\/omc-competence-situation-groenland\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/omc-competence-situation-groenland\/#primaryimage","url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/visit-greenland-EM_G_WFK9z4-unsplash-scaled.jpg","contentUrl":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/visit-greenland-EM_G_WFK9z4-unsplash-scaled.jpg","width":2560,"height":1707,"caption":"OMC quelle comp\u00e9tence concernant le Groenland ?"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/omc-competence-situation-groenland\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/boulin-avocat.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"L\u2019Organisation Mondiale du Commerce serait-elle comp\u00e9tente pour examiner la validit\u00e9 des droits de douane li\u00e9s \u00e0 la situation au Groenland ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#website","url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/","name":"Franck Boulin - Cabinet d'avocat \u00e0 Paris","description":"Franck Boulin | Cabinet d&#039;Avocat \u00e0 Paris","publisher":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/boulin-avocat.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#organization","name":"Franck Boulin - Cabinet d'avocat \u00e0 Paris","url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Favicon-FRB.png","contentUrl":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Favicon-FRB.png","width":512,"height":512,"caption":"Franck Boulin - Cabinet d'avocat \u00e0 Paris"},"image":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/franck-boulin-265b536\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#\/schema\/person\/8b053009ab63aacddf1040044c4ae045","name":"Franck Boulin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c5f73002a8e6a9027626e5a294585390eecc3d31bdc3477d34a00cbf33d6924d?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c5f73002a8e6a9027626e5a294585390eecc3d31bdc3477d34a00cbf33d6924d?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c5f73002a8e6a9027626e5a294585390eecc3d31bdc3477d34a00cbf33d6924d?s=96&d=mm&r=g","caption":"Franck Boulin"},"url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/author\/user63e92b81bea3e\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/528","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7695"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=528"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/528\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":532,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/528\/revisions\/532"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/529"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=528"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=528"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=528"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}