{"id":534,"date":"2026-02-13T17:51:36","date_gmt":"2026-02-13T16:51:36","guid":{"rendered":"https:\/\/boulin-avocat.com\/?p=534"},"modified":"2026-02-13T17:51:37","modified_gmt":"2026-02-13T16:51:37","slug":"sanctuarisation-du-chiffrement-enjeux-et-articulation-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/sanctuarisation-du-chiffrement-enjeux-et-articulation-legale\/","title":{"rendered":"Sanctuarisation du chiffrement : enjeux et articulation l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\">Analyse des cons\u00e9quences du projet d\u2019article 16 bis du projet de loi relative \u00e0 la r\u00e9silience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybers\u00e9curit\u00e9 et articulation avec le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Adoption du projet de loi et contexte europ\u00e9en<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Transposant trois directives europ\u00e9ennes de d\u00e9cembre 2022 \u2013 REC, NIS2 et DORA \u2013, le projet de loi <em>relative \u00e0 la r\u00e9silience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybers\u00e9curit\u00e9<\/em> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le S\u00e9nat en mars 2025, puis en commission \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale en septembre de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tandis que l\u2019Union europ\u00e9enne avait fix\u00e9 \u00e0 octobre 2024 la date limite pour la transposition de ces directives, les pr\u00e9sidents des deux commissions sp\u00e9ciales sur le projet de loi, Olivier Cadic pour le S\u00e9nat et Philippe Latombe pour l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ont exprim\u00e9 ensemble le 5 f\u00e9vrier 2026 leur pr\u00e9occupation quant aux retards pris par le Gouvernement pour inscrire ce texte \u00e0 l\u2019ordre du jour de la s\u00e9ance publique \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon eux, ce blocage proviendrait des services du renseignement int\u00e9rieur en ce qui concerne l\u2019article 16 bis du projet de loi, ins\u00e9r\u00e9 par le S\u00e9nat contre l\u2019avis du Gouvernement, et maintenu sans modification par la commission de l\u2019Assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Sanctuarisation du chiffrement : contenu et implications de l\u2019article 16 bis<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 16 bis vise \u00e0 \u00ab sanctuariser \u00bb le chiffrement. En pratique, il interdirait d\u2019imposer aux fournisseurs de services de chiffrement l\u2019int\u00e9gration de dispositifs techniques (\u00ab portes d\u00e9rob\u00e9es \u00bb, backdoors, ou cl\u00e9s ma\u00eetresses) visant \u00e0 affaiblir la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information et des communications \u00e9lectroniques pour permettre aux autorit\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es sans le consentement de leurs auteurs ou destinataires.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Projet d\u2019article 16 bis du projet de loi<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(tel qu\u2019adopt\u00e9 par le S\u00e9nat, et par la Commission sp\u00e9ciale de l\u2019Assembl\u00e9e nationale)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00ab&nbsp;Il ne peut \u00eatre impos\u00e9 aux fournisseurs de services de chiffrement, y compris aux prestataires de services de confiance qualifi\u00e9s, l\u2019int\u00e9gration de dispositifs techniques visant \u00e0 affaiblir volontairement la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information et des communications \u00e9lectroniques tels que des cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement ma\u00eetresses ou tout autre m\u00e9canisme ou processus permettant un acc\u00e8s non consenti aux donn\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es.&nbsp;\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Cons\u00e9quences majeures de la sanctuarisation de la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Promulgu\u00e9 en l\u2019\u00e9tat, cet article constituerait une d\u00e9cision l\u00e9gislative majeure en faveur de la sanctuarisation de la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes par voie \u00e9lectronique. Il entra\u00eenerait principalement des cons\u00e9quences de quatre ordres :<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Cons\u00e9quences sur la cybers\u00e9curit\u00e9 et l&rsquo;architecture technique<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C&rsquo;est l&rsquo;impact le plus direct. L&rsquo;article valide le postulat selon lequel une vuln\u00e9rabilit\u00e9 introduite pour les forces de l&rsquo;ordre est une vuln\u00e9rabilit\u00e9 exploitable par des criminels.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les \u00e9diteurs de messageries (type Signal, WhatsApp) ou de services cloud ne pourraient pas \u00eatre contraints de d\u00e9velopper des m\u00e9canismes permettant \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des conversations chiffr\u00e9es de bout en bout.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 cet \u00e9gard, la mention dans l\u2019article des \u00ab <em>prestataires de services de confiance qualifi\u00e9s<\/em> \u00bb emp\u00eache l&rsquo;\u00c9tat de contraindre une autorit\u00e9 de certification \u00e0 cr\u00e9er de faux certificats pour intercepter le trafic HTTPS.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les d\u00e9veloppeurs pourraient \u00e9galement concevoir des architectures o\u00f9 eux-m\u00eames n&rsquo;ont pas acc\u00e8s aux donn\u00e9es des utilisateurs (architecture \u00ab <em>Zero Knowledge<\/em> \u00bb), sans craindre que la loi puisse les obliger \u00e0 modifier leur code pour y acc\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Cons\u00e9quences sur les enqu\u00eates judiciaires et le renseignement<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C&rsquo;est le point de friction principal. Cet article compliquerait la t\u00e2che des services d&rsquo;enqu\u00eate qui s&rsquo;appuient sur l&rsquo;interception des communications.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La police et les services de renseignement se heurteraient \u00e0 des \u00ab&nbsp;coffres-forts num\u00e9riques&nbsp;\u00bb inviolables. M\u00eame avec un mandat judiciaire, le fournisseur de service serait l\u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre qu\u2019il n\u2019a pas la capacit\u00e9 technique de d\u00e9chiffrer les donn\u00e9es recherch\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les enqu\u00eateurs devraient alors se concentrer sur les points terminaux, en pla\u00e7ant des logiciels espions sur l\u2019appareil (t\u00e9l\u00e9phone ou ordinateur), ou bien se limiter, comme en mati\u00e8re de documents \u00e9mis par les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, listant les appels entrants et sortants d&rsquo;un abonn\u00e9 (factures d\u00e9taill\u00e9es ou \u00ab fadettes \u00bb). Dans cette seconde hypoth\u00e8se, l\u2019acc\u00e8s serait limit\u00e9 aux seules m\u00e9tadonn\u00e9es (qui appelle qui, quand et pour quelle dur\u00e9e), et exclurait le contenu des messages ou appels.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Cons\u00e9quences \u00e9conomiques et industrielles<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur le march\u00e9 du num\u00e9rique, cet article pourrait fournir un argument commercial puissant.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les entreprises fran\u00e7aises ou h\u00e9bergeant leurs donn\u00e9es en France pourraient ainsi offrir une garantie de confidentialit\u00e9 sup\u00e9rieure, assurant \u00e0 leurs clients internationaux que le droit fran\u00e7ais interdit formellement l&rsquo;introduction de failles de s\u00e9curit\u00e9, contrairement \u00e0 d&rsquo;autres \u00c9tats (par exemple les \u00c9tats-Unis avec le CLOUD Act, ou la Loi sur le renseignement national de la RP. Chine).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le m\u00eame sens, le Conseil des Barreaux Europ\u00e9ens avait d\u2019ailleurs soulign\u00e9 qu\u2019alors que le droit europ\u00e9en impose de strictes garanties de n\u00e9cessit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de contr\u00f4le pour toute atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, le CLOUD Act ne pr\u00e9voyait ni notification ni voies de recours ad\u00e9quates.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Cons\u00e9quences g\u00e9opolitiques<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Introduit en 2022 avec le soutien d\u2019associations et de plusieurs \u00c9tats membres, dont la France, une proposition de l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9voyait d\u2019imposer aux \u00e9diteurs de messageries, comme WhatsApp ou Telegram, de scanner les conversations priv\u00e9es de leurs utilisateurs, avec l\u2019objectif de lutter contre la p\u00e9do-criminalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, faute de majorit\u00e9 et \u00e0 l\u2019opposition de plusieurs \u00c9tats, dont l\u2019Allemagne, qui consid\u00e9rait qu\u2019une telle mesure portait atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, la pr\u00e9sidence danoise de l\u2019Union europ\u00e9enne a abandonn\u00e9 cette option le 30 octobre 2025. Une proposition le texte r\u00e9vis\u00e9 propose d\u00e9sormais de se limiter \u00e0 un contr\u00f4le optionnel pour les entreprises.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Articulation avec l\u2019article L871-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Issu de la loi 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et codifi\u00e9 dans le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), l\u2019article L871-1 dispose que : <em>\u00abLes personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant \u00e0 assurer une fonction de confidentialit\u00e9 sont tenues de remettre dans un d\u00e9lai de soixante-douze heures aux agents autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article L. 821-4, sur leur demande, les conventions permettant le d\u00e9chiffrement des donn\u00e9es transform\u00e9es au moyen des prestations qu&rsquo;elles ont fournies. Les agents autoris\u00e9s peuvent demander aux fournisseurs de prestations susmentionn\u00e9s de mettre eux-m\u00eames en \u0153uvre dans un d\u00e9lai de soixante-douze heures ces conventions, sauf si ceux-ci d\u00e9montrent qu&rsquo;ils ne sont pas en mesure de satisfaire \u00e0 ces r\u00e9quisitions<\/em>.&nbsp;<em>\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si ces deux textes ne s&rsquo;annulent pas n\u00e9cessairement, l\u2019article 16 bis du projet de loi red\u00e9finirait en revanche \u00e9troitement le p\u00e9rim\u00e8tre de la contrainte l\u00e9gale d\u00e9finie dans le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Si cet article \u00e9tait promulgu\u00e9, la pratique juridique s&rsquo;orienterait alors probablement vers une distinction entre coop\u00e9ration sur l&rsquo;existant et interdiction de modifier l&rsquo;architecture.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. La distinction fondamentale : remise contre fabrication<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour comprendre comment ces textes cohabiteraient, il convient d\u2019analyser l&rsquo;objet de l&rsquo;obligation de chaque article :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;Article L871-1 (Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) impose une obligation de moyens portant sur l\u2019existant : il oblige les fournisseurs \u00e0 livrer les informations de d\u00e9chiffrement qu\u2019ils poss\u00e8dent ou \u00e0 mettre en \u0153uvre leurs capacit\u00e9s existantes pour d\u00e9chiffrer. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une obligation de coop\u00e9ration judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;Article 16 bis (projet de loi) pose une interdiction d&rsquo;affaiblissement structurel : ce texte interdirait \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat d&rsquo;exiger qu&rsquo;un fournisseur modifie son architecture de s\u00e9curit\u00e9 pour cr\u00e9er une vuln\u00e9rabilit\u00e9 qui n&rsquo;existe pas par d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Sc\u00e9narios d&rsquo;application pratique<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si les deux articles \u00e9taient en vigueur simultan\u00e9ment, la situation varierait radicalement selon l&rsquo;architecture technique du service vis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Premi\u00e8re hypoth\u00e8se : service avec gestion centralis\u00e9e des cl\u00e9s (Cloud classique, email standard)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le fournisseur d\u00e9tient les cl\u00e9s de chiffrement de l&rsquo;utilisateur (chiffrement en transit ou au repos, mais pas de bout en bout). Le fournisseur poss\u00e8de la cl\u00e9, et l&rsquo;autorit\u00e9 peut invoquer le L871-1 CSI. D\u00e8s lors, le fournisseur est tenu de fournir les donn\u00e9es d\u00e9chiffr\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Dans un tel cas, l&rsquo;article 16 bis du projet de loi n&rsquo;est pas contredit, car il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un nouveau dispositif ou d&rsquo;affaiblir la s\u00e9curit\u00e9, puisque la capacit\u00e9 d&rsquo;acc\u00e8s existe d\u00e9j\u00e0.<\/li>\n\n\n\n<li>De m\u00eame, sans l&rsquo;article 16 bis du projet de loi, l&rsquo;autorit\u00e9 pourrait th\u00e9oriquement exiger, sous peine de sanctions, que le fournisseur mette en place une solution pour les futures communications<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Seconde hypoth\u00e8se : service chiffr\u00e9 de bout en bout (Ex: Signal, WhatsApp, Coffres-forts num\u00e9riques E2EE)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le fournisseur ne poss\u00e8de pas les cl\u00e9s (seul l&rsquo;utilisateur en dispose). Sans l\u2019article 16 bis du projet de loi, les autorit\u00e9s peuvent tenter d&rsquo;utiliser le L871-1 pour contraindre le fournisseur \u00e0 trouver une solution technique.<\/li>\n\n\n\n<li>Mais, sur le fondement de cette nouvelle disposition incluse dans le projet de loi, si une autorit\u00e9 publique invoque l\u2019article L871-1 du CSI, le fournisseur sera l\u00e9galement en mesure de pouvoir se contenter de r\u00e9pondre qu\u2019il ne dispose pas de cette cl\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Ainsi ce texte constituerait un bouclier l\u00e9gal pour le fournisseur, qui rendrait inop\u00e9rante toute demande fond\u00e9e sur le L871-1 du CSI, laquelle impliquerait une modification du code source visant \u00e0 contourner le chiffrement de bout en bout.<\/li>\n\n\n\n<li>Le fournisseur ne pourra donc pas \u00eatre tenu de fournir les donn\u00e9es et ne pourra pas \u00eatre sanctionn\u00e9 pour cela.<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;Article 16 bis du projet de loi, s\u2019il ne supprime pas l&rsquo;Article L871-1, en limite consid\u00e9rablement la port\u00e9e, emp\u00eachant les autorit\u00e9s d&rsquo;utiliser l&rsquo;obligation de collaboration du L871-1 du CSI comme un levier pour forcer l&rsquo;introduction de portes d\u00e9rob\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Analyse des cons\u00e9quences du projet d\u2019article 16 bis du projet de loi relative \u00e0 la r\u00e9silience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybers\u00e9curit\u00e9 et articulation avec le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure Adoption du projet de loi et contexte europ\u00e9en Transposant trois directives europ\u00e9ennes de d\u00e9cembre 2022 \u2013 REC, NIS2 et DORA \u2013, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":7695,"featured_media":57,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-534","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.1 - 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