{"id":541,"date":"2026-04-01T18:25:40","date_gmt":"2026-04-01T16:25:40","guid":{"rendered":"https:\/\/boulin-avocat.com\/?p=541"},"modified":"2026-04-01T18:25:54","modified_gmt":"2026-04-01T16:25:54","slug":"etats-unis-otan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/etats-unis-otan\/","title":{"rendered":"Les \u00c9tats-Unis et l’OTAN : cadre juridique et constitutionnel d’un \u00e9ventuel retrait"},"content":{"rendered":"

Annonce d’un possible r\u00e9examen am\u00e9ricain de sa participation \u00e0 l\u2019OTAN<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le mardi 31 mars, le secr\u00e9taire d’\u00c9tat am\u00e9ricain Marco Rubio a d\u00e9clar\u00e9 que les \u00c9tats-Unis devraient \u00ab r\u00e9examiner \u00bb leurs relations avec l’OTAN. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9cision finale reviendrait au pr\u00e9sident Donald Trump. <\/p>\n\n\n\n

Celui-ci a confirm\u00e9 cette orientation en accordant le 1er<\/sup> avril un entretien au quotidien britannique The Telegraph<\/em>, au cours duquel il aurait indiqu\u00e9 envisager s\u00e9rieusement un retrait am\u00e9ricain de l’Organisation dans le contexte de la sortie de la guerre contre l\u2019Iran.<\/p>\n\n\n\n

Trait\u00e9 de l’Atlantique Nord et OTAN : une distinction fondamentale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Avant d’examiner les enjeux juridiques, il convient de distinguer deux r\u00e9alit\u00e9s que la langue courante confond souvent.<\/p>\n\n\n\n

Le Trait\u00e9 de l’Atlantique Nord<\/strong> est l’acte politique et juridique fondateur, sign\u00e9 le 4 avril 1949 \u00e0 Washington par douze \u00c9tats. Il pose les principes de l’Alliance : d\u00e9mocratie, libert\u00e9 individuelle, \u00e9tat de droit, et institue l’obligation de d\u00e9fense mutuelle. Son article 5 pr\u00e9voit qu’une attaque arm\u00e9e contre l’un des signataires est consid\u00e9r\u00e9e comme une attaque contre tous.<\/p>\n\n\n\n

L’OTAN<\/strong> (Organisation du Trait\u00e9 de l’Atlantique Nord) est la structure institutionnelle et militaire cr\u00e9\u00e9e pour mettre en \u0153uvre ce Trait\u00e9 : si\u00e8ge \u00e0 Bruxelles, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, commandements militaires, budget propre et forces arm\u00e9es fournies par les \u00c9tats membres. L’Organisation s’est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9e depuis 1949, bien au-del\u00e0 de ce qu’envisageaient les fondateurs.<\/p>\n\n\n\n

Cette distinction est loin d’\u00eatre th\u00e9orique. En 1966, la France, sous l’impulsion du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, s\u2019\u00e9tait retir\u00e9e de la structure militaire int\u00e9gr\u00e9e tout en demeurant membre du Trait\u00e9, position qu’elle a maintenue jusqu’en 2009. <\/p>\n\n\n\n

Il est donc possible d’\u00eatre li\u00e9 par le Trait\u00e9 sans participer \u00e0 l’Organisation, ou inversement d’envisager de quitter l’une sans d\u00e9noncer l’autre.<\/p>\n\n\n\n

Le cadre l\u00e9gislatif : la loi NDAA 2024<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si le \u00ab r\u00e9examen \u00bb am\u00e9ricain devait aller jusqu’\u00e0 un retrait du Trait\u00e9 de l’Atlantique Nord, perspective que le Congr\u00e8s avait anticip\u00e9e d\u00e8s 2023, une premi\u00e8re r\u00e9ponse juridique existe : la loi sur l’autorisation de la d\u00e9fense nationale (NDAA) pour l’exercice 2024, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2023. <\/p>\n\n\n\n

Soucieux de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 de l’alliance transatlantique, le Congr\u00e8s a introduit, par un accord bipartisan, une disposition sp\u00e9cifique (section 1250A) \u00e9rigeant un garde-fou l\u00e9gal interdisant express\u00e9ment au pr\u00e9sident de suspendre, de r\u00e9silier ou de retirer les \u00c9tats-Unis de l’OTAN (l\u2019acte vise l\u2019Organisation du Trait\u00e9 de l\u2019Atlantique nord), sauf \u00e0 obtenir soit l’approbation des deux tiers du S\u00e9nat, soit l’adoption d’une loi par les deux chambres du Congr\u00e8s. Elle lui interdit \u00e9galement d’affecter des fonds publics \u00e0 un tel retrait sans cet accord pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Bien que les lois de finances de la d\u00e9fense soient vot\u00e9es annuellement et puissent modifier la l\u00e9gislation permanente, la section 1250A ne comporte ni clause de caducit\u00e9 ni date d’expiration, lui conf\u00e9rant une port\u00e9e durable.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e d\u00e8s son adoption, ses d\u00e9tracteurs estimant que le Congr\u00e8s ne peut, par la seule voie l\u00e9gislative, amputer les pr\u00e9rogatives constitutionnelles du pouvoir ex\u00e9cutif en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Le cadre constitutionnel : une zone d’ombre persistante<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Constitution am\u00e9ricaine est explicite sur la conclusion des trait\u00e9s : l’article II, section 2, \u00a72 conf\u00e8re au pr\u00e9sident le pouvoir de les conclure \u00ab avec l’avis et le consentement du S\u00e9nat \u00bb, sous r\u00e9serve de l’approbation des deux tiers des s\u00e9nateurs pr\u00e9sents. En revanche, elle est totalement silencieuse sur la proc\u00e9dure de retrait ou de d\u00e9nonciation d’un trait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce silence a des cons\u00e9quences importantes. Contrairement au droit fran\u00e7ais, qui applique le principe du parall\u00e9lisme des formes (l’acte se d\u00e9fait selon les m\u00eames formes qui l’ont cr\u00e9\u00e9), la jurisprudence am\u00e9ricaine rejette ce principe dans le domaine de l’ex\u00e9cutif. Dans l’arr\u00eat Myers c. \u00c9tats-Unis<\/em>, 272 U.S. 52 (1926), la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que si la nomination des hauts fonctionnaires requ\u00e9rait l’accord du S\u00e9nat, le pr\u00e9sident pouvait en revanche les r\u00e9voquer unilat\u00e9ralement. Le pr\u00e9sident Taft y formulait que \u00ab le pouvoir de r\u00e9vocation d\u00e9coule du pouvoir ex\u00e9cutif lui-m\u00eame, et non de la proc\u00e9dure de nomination<\/em> \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Cette asym\u00e9trie entre nomination et r\u00e9vocation, temp\u00e9r\u00e9e par Humphrey’s Executor c. \u00c9tats-Unis<\/em> (1935) pour les agences ind\u00e9pendantes et pr\u00e9cis\u00e9e par Seila Law c. CFPB<\/em> (2020) et Collins v. Yellen<\/em> (2021), n’a pas \u00e9t\u00e9 fondamentalement remise en cause.<\/p>\n\n\n\n

Transpos\u00e9e au droit des trait\u00e9s, cette logique sugg\u00e8re que la proc\u00e9dure de conclusion avec accord expr\u00e8s du S\u00e9nat n’implique pas n\u00e9cessairement que le retrait suive le m\u00eame chemin. C’est sur ce fondement que le pouvoir ex\u00e9cutif a fait valoir, \u00e0 plusieurs reprises, que le retrait d’un trait\u00e9 est un pouvoir inh\u00e9rent au pr\u00e9sident en tant que chef de la diplomatie nationale et commandant en chef des forces arm\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9c\u00e9dent Ta\u00efwan et l’affaire Goldwater v. Carter<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ce raisonnement n’est pas rest\u00e9 th\u00e9orique. En d\u00e9cembre 1978, le pr\u00e9sident Jimmy Carter a unilat\u00e9ralement d\u00e9nonc\u00e9 le Trait\u00e9 de d\u00e9fense mutuelle avec la R\u00e9publique de Chine (Ta\u00efwan), dans le cadre de la normalisation des relations diplomatiques avec P\u00e9kin, sans solliciter de vote du S\u00e9nat ni d’autorisation l\u00e9gislative. Le trait\u00e9 a ainsi expir\u00e9 le 1er<\/sup> janvier 1980.<\/p>\n\n\n\n

Le s\u00e9nateur Barry Goldwater et plusieurs membres du Congr\u00e8s ont contest\u00e9 cette d\u00e9cision en justice, au motif que la ratification par le S\u00e9nat \u00e9tait n\u00e9cessaire pour la d\u00e9nonciation. La Cour supr\u00eame, saisie de l’affaire Goldwater v. Carter<\/em> (444 U.S. 996, 1979), a refus\u00e9 de statuer sur le fond. Une majorit\u00e9 de juges a estim\u00e9 que la question relevait d’un diff\u00e9rend politique entre le Congr\u00e8s et l’Ex\u00e9cutif, et non du pouvoir judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de Carter n’a jamais \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e laissant enti\u00e8re, \u00e0 ce jour, la question de savoir si le pr\u00e9sident peut se retirer seul d’un trait\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi ces questions sont d\u00e9terminantes aujourd’hui<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce pr\u00e9c\u00e9dent non censur\u00e9 qui fragilise la constitutionnalit\u00e9 de la section 1250A de la NDAA 2024. Si le pr\u00e9sident d\u00e9cidait de retirer unilat\u00e9ralement les \u00c9tats-Unis du Trait\u00e9 de l’Atlantique Nord, il disposerait d’un argument historique, l’action non invalid\u00e9e de Carter en 1978, pour soutenir qu’il agit dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives constitutionnelles.<\/p>\n\n\n\n

La question de savoir si la Cour supr\u00eame invaliderait un tel retrait reste donc en suspens. Elle ne pourrait \u00eatre tranch\u00e9e que si un contentieux \u00e9tait engag\u00e9, et encore, \u00e0 condition que la Cour ne se d\u00e9clare pas \u00e0 nouveau incomp\u00e9tente au titre de la doctrine des questions politiques (political question doctrine<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

En l’\u00e9tat, le droit am\u00e9ricain offre donc deux lectures contradictoires : une loi ordinaire qui interdit le retrait unilat\u00e9ral, et un vide constitutionnel qui pourrait l’autoriser. <\/p>\n\n\n\n

C’est dans cet espace d’incertitude juridique que se joue, en partie, l’avenir de l’Alliance atlantique.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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