{"id":545,"date":"2026-04-14T15:45:00","date_gmt":"2026-04-14T13:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/boulin-avocat.com\/?p=545"},"modified":"2026-04-14T15:45:02","modified_gmt":"2026-04-14T13:45:02","slug":"projet-de-loi-ripost","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/projet-de-loi-ripost\/","title":{"rendered":"Projet de loi RIPOST : L’angle mort de la surveillance sonore face aux nouveaux enjeux de s\u00e9curit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi RIPOST : enjeux de la surveillance sonore<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 la fin du mois de mars 2026, le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le projet de loi RIPOST, acronyme de R\u00e9ponses Imm\u00e9diates aux Ph\u00e9nom\u00e8nes troublant l\u2019Ordre public, la S\u00e9curit\u00e9 et la Tranquillit\u00e9 de nos concitoyens<\/em>. Ce texte s\u2019inscrit dans la volont\u00e9 de fournir une r\u00e9ponse l\u00e9gislative face aux situations d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 rencontr\u00e9es au quotidien. Il comporte des dispositions significatives en mati\u00e8re de vid\u00e9oprotection algorithmique, prolongeant l\u2019exp\u00e9rimentation initi\u00e9e lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. <\/p>\n\n\n\n

Tandis que ce projet \u00e9tend et p\u00e9rennise le recours aux traitements algorithmiques appliqu\u00e9s aux images de vid\u00e9oprotection, il ne se prononce pas sur le volet de la surveillance sonore, qui demeure aujourd\u2019hui dans un relatif flou juridique. Si les radars sonores utilis\u00e9s pour lutter contre le bruit routier sont autoris\u00e9s, la surveillance continue par des capteurs d\u00e9tectant des anomalies sonores \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 publique, parfois coupl\u00e9e \u00e0 des cam\u00e9ras, reste interdite de principe. Ces dispositifs automatis\u00e9s visant \u00e0 d\u00e9tecter des bruits anormaux ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019un cadre l\u00e9gal, c\u2019est jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent la CNIL qui en a d\u00e9fini les limites. <\/p>\n\n\n\n

Mais l\u2019\u00e9volution rapide des technologies met la CNIL dans une position d\u00e9licate. Elle doit prot\u00e9ger les citoyens contre une surveillance indistincte et potentiellement attentatoire aux libert\u00e9s, alors que les textes en vigueur ne sont plus pleinement adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des \u00e9volutions consid\u00e9rables de la technique, notamment du fait des progr\u00e8s consid\u00e9rables de l\u2019intelligence artificielle et de la disponibilit\u00e9 sur le march\u00e9 de mat\u00e9riels sp\u00e9cialement con\u00e7us pour la surveillance sonore civile. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019article R253-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure interdit l\u2019enregistrement de donn\u00e9es sonores \u00e0 caract\u00e8re personnel et d\u2019informations capt\u00e9es par les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection. Or, cette interdiction est imparfaite, ce qui a conduit la CNIL \u00e0 \u00e9largir et pr\u00e9ciser les r\u00e8gles, notamment \u00e0 la suite de l\u2019exp\u00e9rimentation men\u00e9e en 2019 dans la ville de Saint-\u00c9tienne, o\u00f9 des capteurs sonores avaient \u00e9t\u00e9 install\u00e9s pour d\u00e9tecter des bruits suspects dans un quartier sensible. <\/p>\n\n\n\n

La CNIL avait estim\u00e9 que la captation continue des sons de la rue risquait d\u2019enregistrer des conversations priv\u00e9es, constituant ainsi une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e. Suite \u00e0 l\u2019avertissement formel de la Commission nationale, la ville de Saint-\u00c9tienne avait abandonn\u00e9 son initiative. <\/p>\n\n\n\n

Depuis lors, lors de rappels effectu\u00e9s fin 2024 et d\u00e9but 2026, la CNIL a r\u00e9affirm\u00e9 son interdiction de la captation continue, syst\u00e9matique et indiff\u00e9renci\u00e9e des sons dans l\u2019espace public, \u00e0 l\u2019exception des radars sonores anti-bruit. M\u00eame lorsque l\u2019intelligence artificielle est utilis\u00e9e pour supprimer rapidement les enregistrements, cette pratique demeure proscrite. <\/p>\n\n\n\n

Bien que la CNIL assure efficacement son r\u00f4le de protection des droits et libert\u00e9s, l\u2019\u00e9volution des technologies et la mont\u00e9e du crime organis\u00e9 et du terrorisme rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9flexion l\u00e9gislative sur l\u2019adaptation du cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire concernant la captation sonore. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce titre, le projet de loi RIPOST repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 pour le l\u00e9gislateur de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux. <\/p>\n\n\n\n

S\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s : les exigences d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/h2>\n\n\n\n

Toute soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessite un certain degr\u00e9 de contr\u00f4le afin de garantir l\u2019ordre public ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. Toutefois, il est \u00e9videmment imp\u00e9ratif, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, que ces contr\u00f4les soient n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s, et qu\u2019ils s\u2019exercent dans le respect des principes fondamentaux, en particulier ceux relatifs \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, le d\u00e9veloppement de la vid\u00e9osurveillance au sein des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques a d\u2019ailleurs suscit\u00e9 un large d\u00e9bat, souvent passionn\u00e9, concernant le respect de ces principes essentiels. <\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, les limites de ce qui est permis en mati\u00e8re de vid\u00e9osurveillance sont d\u00e9finies et garanties par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (R\u00e8glement UE 2016\/679), qui harmonise l\u2019ensemble des r\u00e8gles relatives au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. \u00c0 cela s\u2019ajoutent en France plusieurs lois, et notamment la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. L\u2019application de ces textes est assur\u00e9e par la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL), afin que l\u2019informatique demeure au service du citoyen et qu\u2019elle ne porte pas atteinte aux droits de l\u2019homme, \u00e0 la vie priv\u00e9e, ou aux libert\u00e9s individuelles et publiques. <\/p>\n\n\n\n

Captures sonores\u00a0: un outil technologique suppl\u00e9mentaire, face \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la criminalit\u00e9 et du terrorisme<\/h2>\n\n\n\n

Face \u00e0 l\u2019augmentation importante de la d\u00e9linquance et de la criminalit\u00e9, de la violence des attaques et attentats terroristes sur le territoire national, mais aussi aux limites budg\u00e9taires, il devient indispensable de recourir aux progr\u00e8s technologiques pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 publique. Par ailleurs, la r\u00e9alit\u00e9 du d\u00e9veloppement de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 utilisant la captation et l\u2019analyse sonores n\u00e9cessite que ces nouvelles techniques soient encadr\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Si ces avanc\u00e9es ne permettent pas n\u00e9cessairement d\u2019emp\u00eacher la survenue d\u2019un incident, il est possible de rep\u00e9rer rapidement des situations \u00e0 risque ou des comportements dangereux, offrant aux forces de l\u2019ordre et aux services de secours la possibilit\u00e9 d\u2019intervenir avec une plus grande r\u00e9activit\u00e9 d\u00e8s qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement suspect est d\u00e9tect\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, les captures sonores repr\u00e9sentent une solution compl\u00e9mentaire \u00e0 la seule vid\u00e9osurveillance. Il importe toutefois, l\u00e0 encore, que les moyens mis en \u0153uvre ne portent pas atteinte \u00e0 la n\u00e9cessaire protection de la vie priv\u00e9e et des libert\u00e9s publiques. <\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, aucun texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire n’habilite les autorit\u00e9s publiques \u00e0 recourir \u00e0 des traitements algorithmiques de donn\u00e9es sonores dans l’espace public \u00e0 des fins s\u00e9curitaires. En l\u2019absence d\u2019un cadre l\u00e9gal adapt\u00e9, la CNIL avait adress\u00e9 un avertissement \u00e0 la ville de Saint-\u00c9tienne pour un projet de captation de bruits suspects dans l’espace public, estimant le dispositif disproportionn\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Adopt\u00e9 en Conseil des ministres le projet de loi RIPOST, d\u00e9pos\u00e9 au Bureau du S\u00e9nat le 25 mars 2026, ne pr\u00e9voit pas de disposition sp\u00e9cifique \u00e0 ce sujet. En revanche, ce texte peut \u00eatre l\u2019occasion de combler ces lacunes en droit, tout en garantissant l\u2019application uniforme d\u2019une r\u00e9glementation respectueuse des libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositifs de surveillance sonore sur la voie publique s\u2019appuient sur des capteurs acoustiques et des algorithmes d’intelligence artificielle pour analyser l’environnement sonore en temps r\u00e9el. Si la vid\u00e9osurveillance est aujourd\u2019hui largement d\u00e9velopp\u00e9e, la surveillance acoustique conna\u00eet un essor important, avec deux objectifs principaux : la sant\u00e9 publique (lutte contre le bruit) et la s\u00e9curit\u00e9 (d\u00e9tection de menaces).<\/p>\n\n\n\n

Quels risques la surveillance sonore permet-elle de pr\u00e9voir et pr\u00e9venir ?<\/h2>\n\n\n\n

L’analyse des sons urbains permet d’identifier des anomalies sp\u00e9cifiques et d’agir sur plusieurs cat\u00e9gories de risques.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re, relative \u00e0 la pollution sonore et les risques sanitaires, est aujourd\u2019hui la seule autoris\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Le bruit urbain chronique (v\u00e9hicules trafiqu\u00e9s, deux-roues bruyants, klaxons abusifs) est un enjeu de sant\u00e9 publique majeur (troubles du sommeil, stress, maladies cardiovasculaires). Cette surveillance sonore permet d’identifier, de cibler et de verbaliser les sources de ces nuisances.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisation de la surveillance sonore pour d\u2019autres risques est aujourd\u2019hui proscrite, hormis lorsque son d\u00e9clenchement est manuel et li\u00e9 \u00e0 une intervention pr\u00e9cise. Elle permet pourtant de d\u00e9tecter des actes criminels et des violences physiques. Les microphones intelligents sont ainsi capables de d\u00e9tecter des signatures sonores li\u00e9es \u00e0 des agressions ou des d\u00e9lits, telles coups de feu, bris de verre (vitrines, abribus), cris de d\u00e9tresse ou mouvements de panique. L’objectif est de d\u00e9clencher une alerte instantan\u00e9e aux forces de l’ordre, souvent bien avant qu’un appel aux urgences ne soit pass\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Hors d’Europe, et particuli\u00e8rement aux \u00c9tats-Unis, la surveillance acoustique est massivement utilis\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et la r\u00e9ponse aux crimes violents. Le syst\u00e8me ShotSpotter<\/em> \u00ab SoundThinking <\/em>\u00bb en est l\u2019un des exemples. Il s’agit d’un r\u00e9seau de microphones plac\u00e9s sur les toits et les lampadaires, con\u00e7u sp\u00e9cifiquement pour rep\u00e9rer le son des armes \u00e0 feu, qui les discrimine des autres bruits comme les p\u00e9tards ou les pots d’\u00e9chappement, et qui triangule la position exacte du tireur. Bien que son co\u00fbt et son efficacit\u00e9 fassent l\u2019objet de d\u00e9bats politiques, il est utilis\u00e9 dans plus de 90 villes aux USA, dont Chicago, New York, et Washington D.C. Des syst\u00e8mes similaires sont employ\u00e9s en Afrique pour la protection de la faune sauvage, afin de d\u00e9tecter les tirs des braconniers.<\/p>\n\n\n\n

Quelles pistes de r\u00e9forme possibles dans le cadre protecteur du RGPD\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n

Le R\u00e8glement UE 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es<\/em> (RGPD) harmonise les r\u00e8gles de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans l’Union europ\u00e9enne, et c\u2019est donc dans ce cadre que toute r\u00e9forme de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise doit s\u2019inscrire. S\u2019y ajoute d\u00e9sormais le R\u00e8glement UE 2024\/1689 du 13 juin 2024 sur l\u2019intelligence artificielle (\u201c\u202fAI Act\u202f\u201d), entr\u00e9 en vigueur le 2 ao\u00fbt 2024, qui classe les syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance en temps r\u00e9el comme des applications \u00e0 haut risque et interdit, sauf exceptions strictement encadr\u00e9es, l\u2019utilisation de tels syst\u00e8mes dans les espaces accessibles au public \u00e0 des fins r\u00e9pressives. <\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions europ\u00e9ennes, protectrices des libert\u00e9s, s\u2019imposent \u00e0 toute l\u00e9gislation encadrant la surveillance sonore.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi toute surveillance de ce type sur la voie publique devrait reposer sur le principe fondamental que le syst\u00e8me ne doit pas \u00e9couter (comprendre le sens), mais se limiter \u00e0 entendre (analyser une fr\u00e9quence ou un volume). Le l\u00e9gislateur devrait donc op\u00e9rer une distinction stricte entre la d\u00e9tection d’un \u00e9v\u00e9nement acoustique (un choc, un moteur, une d\u00e9tonation) et la captation de la voix humaine, qui est une donn\u00e9e personnelle hautement sensible.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces limites strictes les dispositions suivantes pourraient \u00eatre envisag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Dispositions pouvant \u00eatre inscrites dans la loi\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

Afin de respecter les principes de n\u00e9cessit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de minimisation des donn\u00e9es, la loi devrait imposer :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Une finalit\u00e9 stricte et limitative : les \u00e9v\u00e9nements sonores autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s devront \u00eatre strictement limit\u00e9s \u00e0 ceux explicitement vis\u00e9s dans la loi. Au-del\u00e0 du d\u00e9passement d’un seuil de bruit en d\u00e9cibels (nuisances sonores) d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu, il pourrait \u00e0 titre d\u2019exemple s\u2019agir de la d\u00e9tection d’anomalies de s\u00e9curit\u00e9 (coups de feu, bris de verre, crissements de pneus) ou appels \u00e0 l’aide (analyse de la fr\u00e9quence d’un cri, et non des mots). Tout usage en dehors de cette liste serait donc illicite.<\/li>\n\n\n\n
  • Un traitement \u00e0 la source (informatique en p\u00e9riph\u00e9rie de r\u00e9seau, ou \u00ab\u00a0Edge Computing\u00a0\u00bb) obligatoire : les microphones ne doivent pas transmettre de flux audio continu vers un serveur ou un centre de commandement. Le son ne peut \u00eatre analys\u00e9 que localement, par le capteur lui-m\u00eame, dans une m\u00e9moire tampon qui s’\u00e9crase en permanence. Au-del\u00e0 de la seule protection des donn\u00e9es l\u2019edge computing<\/em> apporte l\u2019avantage d\u2019une fluidit\u00e9 et d\u2019une rapidit\u00e9 de r\u00e9action, en \u00e9vitant la transmission de donn\u00e9es nombreuses vers les centres de donn\u00e9es ou le cloud.<\/li>\n\n\n\n
  • La limitation de la transmission aux seules m\u00e9tadonn\u00e9es : si un capteur d\u00e9tecte une anomalie comme un coup de feu, il ne doit pouvoir envoyer aux forces de l’ordre qu’une alerte (nature du bruit, heure, localisation<\/em>), et \u00e9ventuellement le moment exact de l’enregistrement strictement li\u00e9 au bruit pour lever le doute, aucunement le contexte (temps avant et apr\u00e8s l\u2019anomalie) de la capture sonore.<\/li>\n\n\n\n
  • L’obligation de transparence\u00a0: comme pour la vid\u00e9osurveillance, la pr\u00e9sence de capteurs sonores doit \u00eatre signal\u00e9e au public par des panneaux clairs et visibles dans l’espace public, indiquant la finalit\u00e9 du dispositif et les modalit\u00e9s d’exercice des droits (acc\u00e8s, opposition).<\/li>\n\n\n\n
  • La r\u00e9alisation pr\u00e9alable d’une analyse d\u2019impact sur la protection des donn\u00e9es : si la loi RIPOST devait autoriser et encadrer la capture sonore, elle devrait imposer la r\u00e9alisation de cette \u00e9tude d’impact avant tout d\u00e9ploiement par une commune pour prouver que les risques pour la vie priv\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 neutralis\u00e9s. Cette analyse pr\u00e9alable devrait \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019avis conforme de la CNIL.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Limites et lignes rouges\u00a0: ce que la loi devrait imp\u00e9rativement interdire<\/h3>\n\n\n\n

    Si la surveillance sonore devait \u00eatre autoris\u00e9e, la l\u00e9gislation devrait \u00e9tablir des interdictions afin d\u2019\u00e9viter de basculer vers une soci\u00e9t\u00e9 de surveillance de masse ou l’\u00e9coute g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, qui caract\u00e9rise les dictatures. Le l\u00e9gislateur devrait ainsi imposer un concept de protection de la vie priv\u00e9e d\u00e8s la conception. Ainsi l’outil doit \u00eatre aveugle et sourd \u00e0 tout ce qui ne constitue pas l’infraction ou le danger pr\u00e9cis qu’il est cens\u00e9 rep\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 ces fins, les dispositions qui pourraient \u00eatre prises dans le cadre de RIPOST devraient au moins interdire :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • L\u2019analyse s\u00e9mantique (transcription du son en texte) : le syst\u00e8me doit \u00eatre techniquement incapable de retranscrire ou d’analyser des conversations. L’intelligence artificielle embarqu\u00e9e devra \u00eatre incapable d\u2019analyser les fr\u00e9quences de la parole humaine normale ni de d\u00e9clencher une alerte sur des mots sp\u00e9cifiques\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
    • La biom\u00e9trie vocale : il doit \u00eatre formellement interdit d’utiliser ces dispositifs pour identifier une personne par l’empreinte unique de sa voix (reconnaissance vocale), de d\u00e9terminer son sexe, son \u00e2ge ou son \u00e9tat \u00e9motionnel en dehors de la d\u00e9tection de l’urgence vitale d’un cri.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
    • L\u2019automatisation de l\u2019intervention : l’algorithme ne doit pas pouvoir d\u00e9clencher d’action punitive automatique, comme c\u2019est le cas aujourd\u2019hui pour le radar sonore routier, o\u00f9 l\u2019analyse du bruit d\u00e9clenche la prise automatique d\u2019une photo. Pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, le capteur ne doit \u00eatre qu’un outil d’aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il doit relever une alerte, mais c’est seulement un op\u00e9rateur humain qui doit pouvoir \u00e9valuer la situation et d\u00e9cider d\u2019une intervention.<\/li>\n\n\n\n
    • Le couplage intrusif continu : la loi devrait limiter le couplage entre micros et cam\u00e9ras. Un micro ne devrait activer une cam\u00e9ra ou la diriger vers une zone pr\u00e9cise que<\/em> lorsqu’une alerte sonore qualifi\u00e9e est confirm\u00e9e, et non de mani\u00e8re pr\u00e9ventive ou continue.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      La g\u00e9n\u00e9ralisation de la surveillance sonore \u00e0 toutes les rues devrait \u00e9galement \u00eatre bannie. Elle devrait demeurer l\u2019exception, lorsqu\u2019elle est justifi\u00e9e par des donn\u00e9es (forte accidentologie, quartier tr\u00e8s festif, zone criminelle) d\u00e9montrant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019installation et d\u2019op\u00e9ration du dispositif dans une zone pr\u00e9cise, faisant l’objet d’\u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res pour justifier son maintien. L\u00e0 encore, le r\u00f4le de la CNIL serait essentiel. <\/p>\n\n\n\n

      Les dispositifs de surveillance sonore actuellement propos\u00e9s sur le march\u00e9 sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir r\u00e9pondre aux exigences fix\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e, de transparence, et de limitations technologiques visant \u00e0 pr\u00e9venir tout usage abusif. <\/p>\n\n\n\n

      Cependant, du fait m\u00eame de l\u2019existence de ces syst\u00e8mes il convient de souligner que l\u2019absence de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique applicable constituerait paradoxalement un risque r\u00e9el pour les libert\u00e9s individuelles. En effet, sans cadre l\u00e9gal clair et pr\u00e9cis, des zones d\u2019incertitude (zones grises<\/em>) pourraient \u00e9merger, ouvrant la voie \u00e0 des d\u00e9rives potentielles, en permettant des usages des dispositifs qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus ou valid\u00e9s par le l\u00e9gislateur, fragilisant ainsi la protection des citoyens face \u00e0 une surveillance accrue. <\/p>\n\n\n\n

      Une r\u00e9forme l\u00e9gislative n\u00e9cessaire et urgente<\/h2>\n\n\n\n

      Le projet de loi RIPOST offre une opportunit\u00e9 l\u00e9gislative pour doter la France d\u2019un cadre juridique adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des technologies de surveillance sonore. Le vide actuel n\u2019est pas neutre. Il expose les collectivit\u00e9s locales tentant d\u2019innover \u00e0 des injonctions contradictoires, et laisse sans protection effective les citoyens face \u00e0 des dispositifs susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s sans encadrement suffisant. La distinction fondamentale, entendre sans \u00e9couter<\/em>, devrait constituer le principe directeur de toute l\u00e9gislation future en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

      Le l\u00e9gislateur pourrait donc utilement envisager d\u2019introduire dans le projet de loi RIPOST, lors de son examen au Parlement, un titre sp\u00e9cifique encadrant les traitements algorithmiques de donn\u00e9es sonores dans l\u2019espace public. Ce titre pourrait \u00e9tablir des finalit\u00e9s strictement limit\u00e9es, imposer le traitement \u00e0 la source par informatique en p\u00e9riph\u00e9rie (\u00ab edge computing<\/em> \u00bb), interdire la biom\u00e9trie vocale et l\u2019analyse s\u00e9mantique, conditionner tout d\u00e9ploiement \u00e0 une analyse d\u2019impact pr\u00e9alable valid\u00e9e par la CNIL, et garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 et l\u2019\u00e9valuation p\u00e9riodique des dispositifs autoris\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

      Garantie de la s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s ne sont pas deux concepts antinomiques. Un cadre l\u00e9gal clair pourra leur permettre de pouvoir progresser ensemble.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Le projet de loi RIPOST : enjeux de la surveillance sonore \u00c0 la fin du mois de mars 2026, le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le projet de loi RIPOST, acronyme de R\u00e9ponses Imm\u00e9diates aux Ph\u00e9nom\u00e8nes troublant l\u2019Ordre public, la S\u00e9curit\u00e9 et la Tranquillit\u00e9 de nos concitoyens. Ce texte s\u2019inscrit dans la volont\u00e9 de fournir […]<\/p>\n","protected":false},"author":7695,"featured_media":546,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-545","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"yoast_head":"\nProjet de loi RIPOST : L'angle mort de la surveillance sonore<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"\u00c0 la fin du mois de mars 2026, le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le projet de loi RIPOST, acronyme de R\u00e9ponses Imm\u00e9diates aux Ph\u00e9nom\u00e8nes troublant l\u2019Ordre public, la S\u00e9curit\u00e9 et la Tranquillit\u00e9 de nos concitoyens.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/projet-de-loi-ripost\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Projet de loi RIPOST : L'angle mort de la surveillance sonore\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"\u00c0 la fin du mois de mars 2026, le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le projet de loi RIPOST, acronyme de R\u00e9ponses Imm\u00e9diates aux Ph\u00e9nom\u00e8nes troublant l\u2019Ordre public, la S\u00e9curit\u00e9 et la Tranquillit\u00e9 de nos concitoyens.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/projet-de-loi-ripost\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"boulin-avocat\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-14T13:45:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-14T13:45:02+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/image-9.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"936\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"510\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Franck Boulin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Franck Boulin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/projet-de-loi-ripost\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/projet-de-loi-ripost\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Franck Boulin\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8b053009ab63aacddf1040044c4ae045\"},\"headline\":\"Projet de loi RIPOST : L’angle mort de la surveillance sonore face aux nouveaux enjeux de s\u00e9curit\u00e9\",\"datePublished\":\"2026-04-14T13:45:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-14T13:45:02+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/projet-de-loi-ripost\\\/\"},\"wordCount\":3052,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/projet-de-loi-ripost\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/04\\\/image-9.png\",\"articleSection\":[\"Uncategorized\"],\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/projet-de-loi-ripost\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/projet-de-loi-ripost\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/projet-de-loi-ripost\\\/\",\"name\":\"Projet de loi RIPOST : L'angle mort de la surveillance sonore\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/projet-de-loi-ripost\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/projet-de-loi-ripost\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/04\\\/image-9.png\",\"datePublished\":\"2026-04-14T13:45:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-14T13:45:02+00:00\",\"description\":\"\u00c0 la fin du mois de mars 2026, le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le projet de loi RIPOST, acronyme de R\u00e9ponses Imm\u00e9diates aux Ph\u00e9nom\u00e8nes troublant l\u2019Ordre public, la S\u00e9curit\u00e9 et la Tranquillit\u00e9 de nos concitoyens.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/projet-de-loi-ripost\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/projet-de-loi-ripost\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/projet-de-loi-ripost\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/04\\\/image-9.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/04\\\/image-9.png\",\"width\":936,\"height\":510,\"caption\":\"projet de loi ripost\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/projet-de-loi-ripost\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Projet de loi RIPOST : L’angle mort de la surveillance sonore face aux nouveaux enjeux de s\u00e9curit\u00e9\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/\",\"name\":\"Franck Boulin - Cabinet d'avocat \u00e0 Paris\",\"description\":\"Franck Boulin | Cabinet d'Avocat \u00e0 Paris\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-GB\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#organization\",\"name\":\"Franck Boulin - Cabinet d'avocat \u00e0 Paris\",\"url\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/02\\\/Favicon-FRB.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/02\\\/Favicon-FRB.png\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"Franck Boulin - Cabinet d'avocat \u00e0 Paris\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/franck-boulin-265b536\\\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8b053009ab63aacddf1040044c4ae045\",\"name\":\"Franck Boulin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/c5f73002a8e6a9027626e5a294585390eecc3d31bdc3477d34a00cbf33d6924d?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/c5f73002a8e6a9027626e5a294585390eecc3d31bdc3477d34a00cbf33d6924d?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/c5f73002a8e6a9027626e5a294585390eecc3d31bdc3477d34a00cbf33d6924d?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Franck Boulin\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/boulin-avocat.com\\\/en\\\/author\\\/user63e92b81bea3e\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Projet de loi RIPOST : L'angle mort de la surveillance sonore","description":"\u00c0 la fin du mois de mars 2026, le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le projet de loi RIPOST, acronyme de R\u00e9ponses Imm\u00e9diates aux Ph\u00e9nom\u00e8nes troublant l\u2019Ordre public, la S\u00e9curit\u00e9 et la Tranquillit\u00e9 de nos concitoyens.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/projet-de-loi-ripost\/","og_locale":"en_GB","og_type":"article","og_title":"Projet de loi RIPOST : L'angle mort de la surveillance sonore","og_description":"\u00c0 la fin du mois de mars 2026, le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le projet de loi RIPOST, acronyme de R\u00e9ponses Imm\u00e9diates aux Ph\u00e9nom\u00e8nes troublant l\u2019Ordre public, la S\u00e9curit\u00e9 et la Tranquillit\u00e9 de nos concitoyens.","og_url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/projet-de-loi-ripost\/","og_site_name":"boulin-avocat","article_published_time":"2026-04-14T13:45:00+00:00","article_modified_time":"2026-04-14T13:45:02+00:00","og_image":[{"width":936,"height":510,"url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/image-9.png","type":"image\/png"}],"author":"Franck Boulin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Franck Boulin","Estimated reading time":"14 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/projet-de-loi-ripost\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/projet-de-loi-ripost\/"},"author":{"name":"Franck Boulin","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#\/schema\/person\/8b053009ab63aacddf1040044c4ae045"},"headline":"Projet de loi RIPOST : L’angle mort de la surveillance sonore face aux nouveaux enjeux de s\u00e9curit\u00e9","datePublished":"2026-04-14T13:45:00+00:00","dateModified":"2026-04-14T13:45:02+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/projet-de-loi-ripost\/"},"wordCount":3052,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/projet-de-loi-ripost\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/image-9.png","articleSection":["Uncategorized"],"inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/boulin-avocat.com\/projet-de-loi-ripost\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/projet-de-loi-ripost\/","url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/projet-de-loi-ripost\/","name":"Projet de loi RIPOST : L'angle mort de la surveillance sonore","isPartOf":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/projet-de-loi-ripost\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/projet-de-loi-ripost\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/image-9.png","datePublished":"2026-04-14T13:45:00+00:00","dateModified":"2026-04-14T13:45:02+00:00","description":"\u00c0 la fin du mois de mars 2026, le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le projet de loi RIPOST, acronyme de R\u00e9ponses Imm\u00e9diates aux Ph\u00e9nom\u00e8nes troublant l\u2019Ordre public, la S\u00e9curit\u00e9 et la Tranquillit\u00e9 de nos concitoyens.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/projet-de-loi-ripost\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/boulin-avocat.com\/projet-de-loi-ripost\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/projet-de-loi-ripost\/#primaryimage","url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/image-9.png","contentUrl":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/image-9.png","width":936,"height":510,"caption":"projet de loi ripost"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/projet-de-loi-ripost\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/boulin-avocat.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Projet de loi RIPOST : L’angle mort de la surveillance sonore face aux nouveaux enjeux de s\u00e9curit\u00e9"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#website","url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/","name":"Franck Boulin - Cabinet d'avocat \u00e0 Paris","description":"Franck Boulin | Cabinet d'Avocat \u00e0 Paris","publisher":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/boulin-avocat.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-GB"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#organization","name":"Franck Boulin - Cabinet d'avocat \u00e0 Paris","url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Favicon-FRB.png","contentUrl":"https:\/\/boulin-avocat.com\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/Favicon-FRB.png","width":512,"height":512,"caption":"Franck Boulin - Cabinet d'avocat \u00e0 Paris"},"image":{"@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/franck-boulin-265b536\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/boulin-avocat.com\/#\/schema\/person\/8b053009ab63aacddf1040044c4ae045","name":"Franck Boulin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-GB","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c5f73002a8e6a9027626e5a294585390eecc3d31bdc3477d34a00cbf33d6924d?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c5f73002a8e6a9027626e5a294585390eecc3d31bdc3477d34a00cbf33d6924d?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c5f73002a8e6a9027626e5a294585390eecc3d31bdc3477d34a00cbf33d6924d?s=96&d=mm&r=g","caption":"Franck Boulin"},"url":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/author\/user63e92b81bea3e\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/545","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7695"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=545"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/545\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":547,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/545\/revisions\/547"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/546"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=545"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=545"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=545"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}