{"id":548,"date":"2026-04-21T09:11:17","date_gmt":"2026-04-21T07:11:17","guid":{"rendered":"https:\/\/boulin-avocat.com\/?p=548"},"modified":"2026-04-21T09:11:19","modified_gmt":"2026-04-21T07:11:19","slug":"recodification-code-douanes-mai-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/recodification-code-douanes-mai-2026\/","title":{"rendered":"Recodification du Code des douanes\u00a0: ce qui change au 1er mai 2026."},"content":{"rendered":"
\n

Inscrit dans le d\u00e9cret-loi n\u00b048-1935 du 8 d\u00e9cembre 1948, le Code des douanes s\u2019appr\u00eate \u00e0 conna\u00eetre une refonte majeure. Habilit\u00e9 par l\u2019article 36 de la loi n\u00b02023-610 du 18 juillet 2023 visant \u00e0 donner \u00e0 la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le Gouvernement a engag\u00e9, par voie d\u2019ordonnance, une recodification dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er mai 2026. Retour sur une r\u00e9forme longtemps attendue par les praticiens du droit douanier.
Ordonnance n\u00b0\u00a02026-265 du 8 avril 2026 portant partie l\u00e9gislative du Code des douanes<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

La recodification du Code des douanes\u00a0: une refonte attendue \u00e0 l\u2019horizon du 1er mai 2026.<\/h2>\n\n\n\n

Dans le c\u00e9l\u00e8bre film de Luccino Visconti Le Gu\u00e9pard, Tancr\u00e8de lance cette c\u00e9l\u00e8bre maxime : \u00ab Si nous voulons que tout reste pareil, il faut que tout change \u00bb. Pour la recodification du Code des douanes, la logique s\u2019est invers\u00e9e : ici, tout change pour que rien ne reste pareil. Sous l\u2019apparence d\u2019une r\u00e9forme \u00ab \u00e0 droit constant \u00bb, cette refonte modernise en profondeur l\u2019institution pour l\u2019ancrer dans l\u2019\u00e9conomie contemporaine et les imp\u00e9ratifs du March\u00e9 unique.<\/p>\n\n\n\n

I. Une recodification n\u00e9cessaire.<\/h2>\n\n\n\n

Le Code des douanes fran\u00e7ais, dans sa version en vigueur, repose sur une architecture vieille de plus de soixante-quinze ans, dont l\u2019ossature principale repose sur le d\u00e9cret-loi n\u00b0 48-1935 du 8 d\u00e9cembre 1948. Depuis cette date, le texte a fait l\u2019objet d\u2019innombrables modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, au gr\u00e9 des imp\u00e9ratifs budg\u00e9taires, des exigences du droit communautaire puis du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, et des priorit\u00e9s successives en mati\u00e8re de lutte contre la fraude.<\/p>\n\n\n\n

Il constitue d\u00e8s lors un texte relevant de strates s\u00e9dimentaires successives.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enchev\u00eatrement de ses articles, la multiplicit\u00e9 des renvois et l\u2019inad\u00e9quation de certaines dispositions avec le droit positif le rendent trop souvent difficilement compr\u00e9hensible, m\u00eame pour les professionnels du droit douanier, qu\u2019ils soient avocats, juristes d\u2019entreprise, repr\u00e9sentants en douane enregistr\u00e9s, ou op\u00e9rateurs \u00e9conomiques agr\u00e9\u00e9s. \u00c0 cela s\u2019ajoute la coexistence, parfois mal comprise des services, entre le Code national et le Code des douanes de l\u2019Union issu du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 952\/2013, dont pourtant les dispositions priment, qu\u2019il s\u2019agisse de d\u00e9douanement, de valeur en douane, ou d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, l\u2019\u00e9volution des missions de la douane, pass\u00e9e du simple recouvrement des droits indirects \u00e0 la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019Union, \u00e0 la lutte contre les grands trafics, le blanchiment, la contrefa\u00e7on et les atteintes aux int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019\u00c9tat et de l\u2019Union, rendait l\u2019architecture existante inadapt\u00e9e. La mont\u00e9e des nouvelles menaces, qu\u2019elles soient sanitaires, environnementales, cyber ou s\u00e9curitaires, imposait ainsi, au-del\u00e0 de la simple clarification, une remise \u00e0 plat.<\/p>\n\n\n\n

II. Les fondements l\u00e9gislatifs de la recodification.<\/h2>\n\n\n\n

C\u2019est la loi n\u00b0 2023-610 du 18 juillet 2023 visant \u00e0 donner \u00e0 la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces qui a pos\u00e9 le cadre juridique de la r\u00e9forme. Son article 36 habilite le Gouvernement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 38 de la Constitution, \u00e0 refondre par ordonnance la partie l\u00e9gislative du Code des douanes.<\/p>\n\n\n\n

Le principe classique des codifications modernes, \u00e0 droit constant, signifie que les dispositions sont reprises en l\u2019\u00e9tat, sous r\u00e9serve des modifications rendues n\u00e9cessaires pour assurer le respect de la hi\u00e9rarchie des normes, la coh\u00e9rence r\u00e9dactionnelle, l\u2019harmonisation de l\u2019\u00e9tat du droit, la correction des erreurs mat\u00e9rielles et l\u2019abrogation des dispositions devenues obsol\u00e8tes ou contraires au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance n\u2019a donc pu introduire, par elle-m\u00eame, de r\u00e9forme substantielle du r\u00e9gime douanier. Ainsi l\u2019exercice se cantonne, par construction, \u00e0 une r\u00e9organisation et \u00e0 une clarification.<\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur a assorti l\u2019habilitation d\u2019un d\u00e9lai pour prendre l\u2019ordonnance ainsi que d\u2019un d\u00e9lai ult\u00e9rieur de d\u00e9p\u00f4t du projet de loi de ratification, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 38 de la Constitution. \u00c0 d\u00e9faut de ratification expresse, le texte conservera une valeur r\u00e9glementaire tant que le Parlement n\u2019en aura pas consolid\u00e9 la valeur l\u00e9gislative.<\/p>\n\n\n\n

III. L\u2019analyse de l\u2019ordonnance de recodification.<\/h2>\n\n\n\n

Prise sur le fondement de l\u2019article 36 pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019ordonnance proc\u00e8de \u00e0 une refonte compl\u00e8te de la partie l\u00e9gislative du Code des douanes. Elle adopte un plan enti\u00e8rement nouveau, articul\u00e9 autour de livres th\u00e9matiques distinguant plus nettement les dispositions relatives au territoire douanier, aux op\u00e9rations de d\u00e9douanement, \u00e0 la fiscalit\u00e9, aux pouvoirs des agents, aux proc\u00e9dures contentieuses et au r\u00e9gime des sanctions.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les apports notables figure une meilleure articulation entre les dispositions purement nationales et les renvois au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Les articles du Code national qui se bornaient \u00e0 recopier \u2013 parfois imparfaitement \u2013 des dispositions directement applicables du Code des douanes de l\u2019Union sont supprim\u00e9s ou remplac\u00e9s par des renvois, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante sur l\u2019effet direct des r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance modernise \u00e9galement le vocabulaire. Ainsi, certaines expressions issues de l\u2019apr\u00e8s-guerre, devenues d\u00e9su\u00e8tes ou ambigu\u00ebs, laissent la place \u00e0 des formulations conformes aux standards r\u00e9dactionnels actuels et aux r\u00e8gles de l\u00e9gistique. Les dispositifs tomb\u00e9s en d\u00e9su\u00e9tude ou d\u00e9clar\u00e9s inconstitutionnels, notamment \u00e0 la suite de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 ayant affect\u00e9 les pouvoirs d\u2019enqu\u00eate ou les visites domiciliaires, sont abrog\u00e9s ou r\u00e9\u00e9crits afin d\u2019int\u00e9grer les garanties d\u00e9gag\u00e9es par le Conseil constitutionnel, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

IV. Les changements induits au 1er mai 2026.<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau code a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e au 1er mai 2026 afin de permettre aux administrations, aux entreprises et aux professionnels du droit de s\u2019adapter.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, la recodification emporte plusieurs cons\u00e9quences op\u00e9rationnelles :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • une nouvelle num\u00e9rotation int\u00e9grale des articles, qui impose la mise \u00e0 jour des bases documentaires, des mod\u00e8les d\u2019actes, des conclusions contentieuses et des clauses contractuelles renvoyant au Code des douanes\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  • une restructuration des plans de formation initiale et continue des agents des douanes comme des praticiens, avec la n\u00e9cessit\u00e9 de ma\u00eetriser une table de concordance entre ancien et nouveau code\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  • une vigilance accrue sur les renvois crois\u00e9s entre le nouveau code, le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le Livre des proc\u00e9dures fiscales, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le Code mon\u00e9taire et financier et le Code des douanes de l\u2019Union\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  • une clarification bienvenue en mati\u00e8re de proc\u00e9dures contentieuses, de droit de visite, de retenue, de consignation et de droit de communication, sous un contr\u00f4le d\u00e9sormais mieux affirm\u00e9 du juge judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Pour les avocats intervenant en mati\u00e8re douani\u00e8re, la p\u00e9riode de transition exige une rigueur particuli\u00e8re. Les proc\u00e9dures en cours au 1er mai 2026 devront \u00eatre suivies \u00e0 l\u2019aune des dispositions nouvelles, en veillant scrupuleusement au r\u00e9gime transitoire que pr\u00e9voit l\u2019ordonnance elle-m\u00eame, notamment pour les d\u00e9lais de prescription, les voies de recours ouvertes et les actes d\u2019enqu\u00eate d\u00e9j\u00e0 diligent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    En conclusion, la recodification parach\u00e8ve un long chantier de modernisation du droit douanier national. Si elle n\u2019op\u00e8re pas, par nature, de r\u00e9forme au fond \u2013 le droit constant demeurant son principe directeur, elle dote la mati\u00e8re d\u2019une pr\u00e9sentation plus coh\u00e9rente, plus lisible et plus conforme aux exigences contemporaines de qualit\u00e9 de la norme, d\u00e9gag\u00e9es tant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

    Il reste d\u00e9sormais aux praticiens \u00e0 se l\u2019approprier, aux universitaires \u00e0 en mesurer la port\u00e9e, et il reviendra au Parlement \u00e0 ratifier l\u2019ordonnance pour consolider d\u00e9finitivement l\u2019\u00e9difice.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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