{"id":556,"date":"2026-10-28T17:57:52","date_gmt":"2026-10-28T16:57:52","guid":{"rendered":"https:\/\/boulin-avocat.com\/?p=556"},"modified":"2026-10-28T17:57:52","modified_gmt":"2026-10-28T16:57:52","slug":"budget-2027-ordonnance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/budget-2027-ordonnance\/","title":{"rendered":"Budget 2027\u00a0: l\u2019ordonnance, ultime recours m\u00eame apr\u00e8s une censure\u00a0?"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><br><em>Rejet\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 23 octobre, le projet de loi de finances pour 2027 s\u2019achemine vers une impasse. Une lecture in\u00e9dite de la Constitution pourrait pourtant permettre \u00e0 la France de se doter d\u2019un budget, m\u00eame apr\u00e8s la chute (possible) du Gouvernement.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-right wp-block-paragraph\">Dr. Franck Boulin<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-right wp-block-paragraph\">Lawyer at the Bar of Paris<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale ne s\u2019annon\u00e7ait pas comme une simple formalit\u00e9. En application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 119 du R\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e, le rejet probable de la premi\u00e8re partie (recettes), dont le vote est pr\u00e9vu le 3 novembre, emporterait rejet de l\u2019ensemble du projet de loi, qui serait alors transmis au S\u00e9nat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le sc\u00e9nario rappelle celui de l\u2019an dernier, o\u00f9 le budget n\u2019avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, non sans difficult\u00e9, que par un recours syst\u00e9matique \u00e0 l\u2019article 49, alin\u00e9a 3, de la Constitution (le \u00ab&nbsp;49.3&nbsp;\u00bb). Comme aujourd\u2019hui, l\u2019Assembl\u00e9e avait rejet\u00e9 la partie \u00ab&nbsp;recettes&nbsp;\u00bb, le 21 novembre 2025. Le S\u00e9nat avait ensuite adopt\u00e9 un texte profond\u00e9ment remani\u00e9, et la commission mixte paritaire (CMP) avait \u00e9chou\u00e9 \u00e0 trouver un compromis, le 19 d\u00e9cembre. Le d\u00e9lai de 70 jours imparti au Parlement ne pouvant \u00eatre tenu, une loi sp\u00e9ciale, vot\u00e9e le 23 d\u00e9cembre, avait autoris\u00e9 la collecte de l\u2019imp\u00f4t. En janvier 2026, en nouvelle lecture, le Premier ministre, S\u00e9bastien Lecornu, avait engag\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e la responsabilit\u00e9 du Gouvernement, d\u2019abord sur la premi\u00e8re partie, puis sur la seconde et ensuite sur l\u2019ensemble du texte, avant un ultime 49.3 en lecture d\u00e9finitive, le 30 janvier. Toutes les motions de censure d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la suite de ces engagements de responsabilit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, la loi de finances avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette s\u00e9quence n\u2019avait \u00e9t\u00e9 rendue possible que par l\u2019accord tacite des groupes d\u2019opposition de ne pas voter conjointement les motions de censure qui \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>La situation politique pourrait \u00eatre tout autre cette ann\u00e9e<\/strong>&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Recourir de nouveau \u00e0 une loi sp\u00e9ciale, qui autorise le Gouvernement \u00e0 percevoir l\u2019imp\u00f4t et \u00e0 engager les d\u00e9penses sur la base du budget ant\u00e9rieur, serait en outre d\u00e9licat, reporter le vote du budget en 2027 \u00e0 l\u2019approche de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle pouvant s\u2019av\u00e9rer extr\u00eamement p\u00e9rilleux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le PLF ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 1<sup>er<\/sup> octobre, le d\u00e9lai de 70 jours dont dispose le Parlement pour se prononcer doit normalement expirer le 10 d\u00e9cembre \u00e0 minuit. Pass\u00e9 ce terme, la Constitution permet de mettre en vigueur le projet par ordonnance (article 47, alin\u00e9a 3). Mais cela n\u2019est pas possible si l\u2019Assembl\u00e9e nationale, en lecture d\u00e9finitive, rejette le budget puisque, par d\u00e9finition, le Parlement se serait alors prononc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le calendrier diff\u00e8re en outre de celui de l\u2019an pass\u00e9, lorsque l\u2019Assembl\u00e9e n\u2019avait rejet\u00e9 le projet en premi\u00e8re lecture que le 21 novembre. Cette fois, le recours \u00e0 la loi sp\u00e9ciale para\u00eet moins pertinent pour une simple question de date.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le S\u00e9nat \u00e9tant d\u00e9sormais saisi, et l\u2019\u00e9chec de la CMP quasi certain, le Gouvernement pourrait, comme en premi\u00e8re lecture, laisser l\u2019Assembl\u00e9e nationale se prononcer en nouvelle lecture, laquelle rejetterait probablement \u00e0 nouveau le budget. Apr\u00e8s une nouvelle lecture devant le S\u00e9nat, le Gouvernement pourrait alors demander \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e de se prononcer, cette fois en lecture d\u00e9finitive (Art. 45, dernier alin\u00e9a de la Constitution). C\u2019est \u00e0 ce moment qu\u2019il pourrait alors devoir engager sa responsabilit\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e pour faire adopter le budget, avec la probabilit\u00e9 significative de l\u2019adoption d\u2019une motion de censure. Le Premier ministre devrait alors, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 50 de la Constitution, remettre au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique la d\u00e9mission de son Gouvernement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Compte tenu de l\u2019importance, pour la France, de disposer d\u2019un budget, une solution in\u00e9dite pourrait devoir \u00eatre tent\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elle s\u2019appuierait sur une ambigu\u00eft\u00e9 de l\u2019article 49, alin\u00e9a 3 de la Constitution. Si celui-ci dispose que le projet est \u00ab&nbsp;<em>consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9, sauf si une motion de censure<\/em> (\u2026) <em>est vot\u00e9e<\/em>&nbsp;\u00bb, le m\u00eame article reste muet sur le sort du texte lorsque la motion est effectivement vot\u00e9e, hormis la cons\u00e9quence quant \u00e0 la d\u00e9mission du Gouvernement pr\u00e9vue par l\u2019article 50.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Autrement dit, il pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement sur le PLF, suivi d\u2019une censure, emp\u00eache l\u2019adoption de la loi de finances sans pour autant emporter son rejet. On pourrait d\u00e8s lors soutenir que le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 47 trouverait \u00e0 s\u2019appliquer&nbsp;: les dispositions du projet peuvent \u00eatre mises en vigueur par ordonnance puisque le Parlement ne s\u2019est pas \u00ab&nbsp;<em>prononc\u00e9<\/em>&nbsp;\u00bb dans le d\u00e9lai de 70 jours.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette lecture appelle une objection \u00e9vidente&nbsp;: la censure ne vaudrait-elle pas rejet implicite du texte&nbsp;? La lettre de la Constitution invite \u00e0 la prudence. L\u2019article 49, alin\u00e9a 3, organise une fiction d\u2019adoption, que le vote de la motion de censure a pour seul effet de lever. Il ne pr\u00e9voit ni vote de rejet ni constat de rejet.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Or l\u2019article 47, alin\u00e9a 3, subordonne la mise en vigueur du budget par ordonnance \u00e0 l\u2019absence de prononc\u00e9 du Parlement dans le d\u00e9lai imparti. Or si la censure sanctionne le Gouvernement, elle ne constitue pas, en soi, une d\u00e9cision du Parlement sur le contenu de la loi de finances.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est d\u2019ailleurs ce que l\u2019on pourrait d\u00e9duire de certaines d\u00e9clarations d\u2019opposants au budget, par exemple du d\u00e9put\u00e9 Emmanuel Fouquart (RN, Bouches-du-Rh\u00f4ne), lequel d\u00e9clarait lors de la s\u00e9ance publique de l\u2019Assembl\u00e9e le 15 avril dernier&nbsp;: \u00ab&nbsp;<em>Le budget n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avec l\u2019article&nbsp;49.3&nbsp;!<\/em>&nbsp;\u00bb Et le responsable de la France Insoumise Jean-Luc M\u00e9lanchon porte une analyse assez proche lorsqu\u2019il \u00e9voque \u00ab&nbsp;(\u2026) <em>un budget sans vote pour un gouvernement sans vote de confiance et sans vote de majorit\u00e9 dans les urnes<\/em>&nbsp;\u00bb (Jean-Luc M\u00e9lenchon, le Blog, 14 octobre 2024). Quant au rejet en premi\u00e8re lecture, comme possiblement en nouvelle lecture par l\u2019Assembl\u00e9e, il n\u2019est qu\u2019une \u00e9tape de la navette, non une prise de position finale du Parlement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Reste la question de la comp\u00e9tence d\u2019un Gouvernement d\u00e9missionnaire, dont l\u2019action se limite en principe \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition des affaires courantes<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019objection n\u2019est pas dirimante. D\u2019une part, l\u2019article 47, alin\u00e9a 3, ne pose pas d\u2019autre condition que l\u2019inaction du Parlement dans le d\u00e9lai imparti&nbsp;: il ne s\u2019agit pas d\u2019un choix politique nouveau, mais de l\u2019application d\u2019un m\u00e9canisme con\u00e7u pour assurer la continuit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat. Le chef de l\u2019\u00c9tat, qui signe les ordonnances en vertu de l\u2019article 13 de la Constitution, n\u2019est lui d\u2019ailleurs pas d\u00e9missionnaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u2019autre part, le budget ainsi mis en vigueur ne pourrait \u00eatre autre que la copie du projet d\u00e9pos\u00e9 d\u00e9but octobre sur le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, laquelle fixe l&rsquo;objectif de ramener en 2027 le d\u00e9ficit public \u00e0 5 % du produit int\u00e9rieur brut.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si aucune orientation nouvelle ne pouvait arr\u00eat\u00e9e par un Gouvernement d\u2019affaires courantes qui n\u2019en aurait pas la l\u00e9gitimit\u00e9, le pays serait n\u00e9anmoins dot\u00e9 d\u2019un budget, ce qui pourrait agir favorablement sur le niveau des taux d\u2019emprunt public sur les march\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une \u00e9ventuelle nouvelle majorit\u00e9, issue de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle puis d\u2019une nouvelle dissolution, aurait alors toute latitude, en 2027 et en cas de majorit\u00e9 claire \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, pour adopter une loi de finances rectificative traduisant un nouveau rapport de forces politiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Rejet\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 23 octobre, le projet de loi de finances pour 2027 s\u2019achemine vers une impasse. 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