{"id":64,"date":"2015-09-01T18:14:00","date_gmt":"2015-09-01T16:14:00","guid":{"rendered":"http:\/\/lawkit"},"modified":"2023-07-23T17:36:05","modified_gmt":"2023-07-23T15:36:05","slug":"ecotaxe-regionale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/ecotaxe-regionale\/","title":{"rendered":"\u00c9cotaxe r\u00e9gionale\u00a0: taxe ou p\u00e9age, une entorse au droit de l\u2019union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019\u00e9cotaxe, dont le principe avait \u00e9t\u00e9 remis en cause suite \u00e0 l\u2019opposition des transporteurs et des chargeurs, et aux manifestations de 2014 sur les routes bretonnes, avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour financer l\u2019accroissement de l\u2019offre et la modernisation des r\u00e9seaux de transport, et favoriser des transports de marchandises plus respectueux de l\u2019environnement. Il est vrai que, de l\u2019avis m\u00eame du  secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aux transports, le dispositif retenu pour l\u2019application du principe du \u00ab pollueur payeur \u00bb avait \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 \u00ab jusqu\u2019\u00e0 devenir m\u00e9connaissable<\/em> [et] inapplicable<\/em> \u00bb (audition conjointe par la commission des finances et la commission du d\u00e9veloppement durable du S\u00e9nat le 29 octobre 2014 de M. Alain Vidalies). <\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019attente d\u2019une solution alternative p\u00e9renne, le gouvernement a fait adopter par le Parlement une hausse de 4 centimes de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) pour les poids lourds, dont le montant est affect\u00e9 au profit de l\u2019Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF).<\/p>\n\n\n\n

Les conditions de la r\u00e9siliation du contrat pass\u00e9 avec le consortium franco-italien Ecomouv\u2019, d\u00e9cid\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2014, ont conduit \u00e0 la reprise par l\u2019\u00c9tat des emprunts contract\u00e9s par le gestionnaire aupr\u00e8s de ses banques. En m\u00eame temps, l\u2019\u00c9tat reste propri\u00e9taire des portiques install\u00e9s pour le calcul des p\u00e9ages de transit. L\u2019id\u00e9e un temps \u00e9voqu\u00e9e d\u2019une nouvelle taxe de transit des poids lourds, sur une partie plus r\u00e9duite d\u2019environ 4.000 km du r\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9e sine die<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

Tr\u00e8s r\u00e9cemment, dans le cadre de la campagne des \u00e9lections r\u00e9gionales de d\u00e9cembre 2015, des \u00e9lus, des candidats et des responsables politiques ont envisag\u00e9 le principe d\u2019une \u00e9cotaxe sur une base r\u00e9gionale. Cette id\u00e9e semble \u00eatre apparue dans le Nord-Pas-de-Calais-Picardie, et a \u00e9t\u00e9 rapidement reprise en Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes, ainsi qu\u2019en \u00cele-de-France.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objet de cette br\u00e8ve \u00e9tude n\u2019est ni de juger, ni de d\u00e9battre de l\u2019opportunit\u00e9 \u00e9conomique ou politique d\u2019une telle proposition, d\u2019autant que le gouvernement fran\u00e7ais en a tr\u00e8s rapidement exclu l\u2019id\u00e9e. En revanche, il importait, d\u2019une part, d\u2019examiner la coh\u00e9rence d\u2019une telle \u00ab taxe r\u00e9gionale \u00bb au regard de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales, notamment apr\u00e8s la r\u00e9cente r\u00e9forme portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (loi NOTRe), d\u2019autre part d\u2019\u00e9valuer la conformit\u00e9 d\u2019une telle disposition avec la l\u00e9gislation communautaire applicable. <\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, si des r\u00e9gions souhaitent obtenir le droit de cr\u00e9er de nouvelles ressources fiscales, une taxe assise sur l\u2019usage de la voirie est probablement l\u2019une des moins pertinentes pour cet \u00e9chelon du \u00ab millefeuille administratif \u00bb fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 34 de la Constitution r\u00e9serve en effet \u00e0 l\u2019\u00c9tat, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au l\u00e9gislateur, la d\u00e9termination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs comp\u00e9tences et de leurs ressources. Si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivit\u00e9s territoriales \u00abs’administrent librement par des conseils \u00e9lus<\/em>\u00bb et \u00ab b\u00e9n\u00e9ficient de ressources dont elles peuvent disposer librement<\/em> \u00bb, chacune d’elles le fait en effet seulement \u00ab dans les conditions pr\u00e9vues par la loi<\/em> \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Or, si la loi ne pr\u00e9voit pas, en tout cas aujourd\u2019hui, la possibilit\u00e9 pour les r\u00e9gions de taxer l\u2019utilisation des routes, c\u2019est tout d\u2019abord parce que le r\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9 d\u00e9pend, soit du domaine de l\u2019\u00c9tat (autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, r\u00e9seau national), de celui des d\u00e9partements (le reste, hors agglom\u00e9ration), ou encore des communes, mais nullement des r\u00e9gions. <\/p>\n\n\n\n

On comprend donc mal comment une collectivit\u00e9 pourrait percevoir des taxes ou des p\u00e9ages pour l\u2019utilisation d\u2019une infrastructure dont elle n\u2019est pas gestionnaire, et il para\u00eet peu probable que les r\u00e9gions se voient confier \u00e0 court, voire m\u00eame moyen terme, la responsabilit\u00e9 d\u2019une partie du r\u00e9seau routier fran\u00e7ais alors m\u00eame que le p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 des r\u00e9gions vient d\u2019\u00eatre modifi\u00e9 sans toucher \u00e0 cet aspect. En effet, m\u00eame si le projet de loi NOTRe avait envisag\u00e9 initialement un transfert des routes du d\u00e9partement \u00e0 la r\u00e9gion, la loi telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e a renonc\u00e9 \u00e0 cette id\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, ce domaine des p\u00e9ages et droit d\u2019usage est r\u00e9gi par le droit communautaire, notamment par la directive 1999\/62\/CE relative \u00e0 la taxation des poids lourds pour l\u2019utilisation de certaines infrastructures, modifi\u00e9e par la  directive 2011\/76\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 septembre 2011.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs \u00e9l\u00e9ments de cette directive sont d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de p\u00e9ages r\u00e9gionaux ou de taxes r\u00e9gionales pour le droit d\u2019usage des routes ou portions de routes traversant le territoire de ces collectivit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n