Le concept de s\u00e9paration des pouvoirs, d\u00e9velopp\u00e9 par Locke et Montesquieu, est particuli\u00e8rement ancr\u00e9 dans la culture institutionnelle fran\u00e7aise : chaque pouvoir, l\u00e9gislatif ou ex\u00e9cutif, comme l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, ne peut en principe empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences propres des deux autres. <\/p>\n\n\n\n
On \u00e9cartera bien \u00e9videmment de cette remarque l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le du Gouvernement exerc\u00e9 par le Parlement, essence m\u00eame du r\u00e9gime parlementaire, ou encore l\u2019autorit\u00e9 du ministre de la Justice sur le Parquet.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, sauf cas bien pr\u00e9cis, et limit\u00e9s notamment aux aspects li\u00e9s aux op\u00e9rations de gestion priv\u00e9e (par exemple, gestion patrimoniale du domaine priv\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s locales) les tribunaux de l\u2019ordre judiciaire ne peuvent juger des actions des personnes de droit public. De m\u00eame en France, le Gouvernement ne peut interf\u00e9rer dans le fonctionnement et l\u2019administration internes du Parlement (m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit du budget des Chambres, du contr\u00f4le de leurs comptes, du maintien de l\u2019ordre dans l\u2019enceinte des assembl\u00e9es, ou de la gestion de leurs fonctionnaires), et en retour le Parlement ne peut d\u00e9terminer, ni la composition interne du Gouvernement, ni la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre minist\u00e8res, ni donner des injonctions aux ministres, m\u00eame par le biais de la Loi. <\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pour cette raison qu\u2019en France le Parlement, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment chacune des Chambres qui le composent, en ce qui la concerne (l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le Senat) dispose, s\u2019agissant des pouvoirs de police et de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019une compl\u00e8te autonomie, sous l\u2019autorit\u00e9 de son Pr\u00e9sident, s\u2019agissant de son fonctionnement interne, du droit d\u2019\u00e9dicter son propre R\u00e8glement, et de la capacit\u00e9 de prononcer lui m\u00eame des sanctions en cas de violation de celui-ci. <\/p>\n\n\n\n
Jusqu\u2019en 1958, le R\u00e8glement \u00e9tait applicable dans l\u2019assembl\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, du seul fait de son adoption. La Constitution du 4 octobre 1958 a cependant instaur\u00e9 un contr\u00f4le pr\u00e9alable de sa conformit\u00e9, ou de celles de ses modifications successives, avec la Constitution. Ce contr\u00f4le est exerc\u00e9 par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, le Conseil Constitutionnel, pour lequel il convient de relever que six des neuf membres nomm\u00e9s qui le composent le sont par les pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es parlementaires eux-m\u00eames. <\/p>\n\n\n\n
D\u00e9tenant, sous cette r\u00e9serve de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, une totale libert\u00e9 pour d\u00e9finir son R\u00e8glement et en appliquer les dispositions, chaque assembl\u00e9e parlementaire est \u00e9galement ma\u00eetresse de l\u2019adoption de son Instruction G\u00e9n\u00e9rale, qui d\u00e9taille les conditions de mise en \u0153uvre de son R\u00e8glement, ainsi que des moyens de les faire respecter, notamment par ses membres et son administration, et si besoin est, de sanctionner les manquements qui pourraient se manifester, qu\u2019ils viennent des membres de la Chambre, des fonctionnaires parlementaires, des collaborateurs divers ou encore du public pr\u00e9sent dans l\u2019enceinte de la Chambre. <\/p>\n\n\n\n
Il a \u00e9t\u00e9 longtemps consid\u00e9r\u00e9 que les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les autorit\u00e9s habilit\u00e9es du Parlement ne pouvaient pas faire l\u2019objet de contr\u00f4le juridictionnel de la part des tribunaux de l\u2019ordre administratif, ceux-ci jugeant nagu\u00e8re les actes et d\u00e9cisions du seul pouvoir ex\u00e9cutif. En revanche, pour les cas les plus graves de mise en accusation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, c\u2019est le Parlement qui dispose du pouvoir de juger le Chef de l\u2019Ex\u00e9cutif. Hormis cette hypoth\u00e8se rarissime, le principe demeure cependant pour l\u2019instant qu\u2019ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire n\u2019empi\u00e8tent pas l\u2019un sur l\u2019autre et que ce principe demeure pour emp\u00eacher le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 ou de la proportionnalit\u00e9 des sanctions internes visant les parlementaires lorsqu\u2019ils enfreignent le R\u00e8glement ou l\u2019Instruction G\u00e9n\u00e9rale. <\/p>\n\n\n\n
Nous verrons que ce principe d\u2019exclusion a connu, notamment depuis une trentaine d\u2019ann\u00e9es, de larges exceptions pour ce qui concerne en tous cas les sanctions d\u2019ordre administratif, telles que les d\u00e9cisions individuelles portant sur les march\u00e9s publics pass\u00e9s par le Parlement, ou celles visant les personnels parlementaires, notamment dans le cadre du r\u00e9gime disciplinaire. Et s\u2019agissant des mesures prononc\u00e9es par une Chambre \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019un de ses membres, il sera int\u00e9ressant \u00e0 cet \u00e9gard de voir quelle r\u00e9ponse apportera le tribunal administratif de Paris quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019un recours introduit fin 2014 par un d\u00e9put\u00e9 aux fins d\u2019obtenir l\u2019annulation d\u2019une sanction individuelle (rappel \u00e0 l\u2019ordre et r\u00e9duction d\u2019 \u00bc de son indemnit\u00e9 pour un mois) qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par la pr\u00e9sidence de s\u00e9ance de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, et confirm\u00e9e par le Bureau de l\u2019AN. Cependant, toutes ces limitations, nouvelles et limit\u00e9es quant \u00e0 leur nombre et \u00e0 leur port\u00e9e, ne remettent pas en cause la supr\u00e9matie du Parlement dans son administration interne.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, le Parlement ne dispose plus, depuis la Constitution de 1958, du droit de contr\u00f4ler lui-m\u00eame la validit\u00e9 des mandats donn\u00e9s par le suffrage universel aux membres des assembl\u00e9es. Ce r\u00f4le est d\u00e9sormais \u00e9chu au Conseil Constitutionnel, qui juge en premi\u00e8re et derni\u00e8re instance des contentieux \u00e9lectoraux, s\u2019agissant des \u00e9lections \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou au S\u00e9nat. Il faut reconna\u00eetre que des abus s\u2019\u00e9taient autrefois produits : c\u2019est la Chambre des d\u00e9put\u00e9s elle-m\u00eame (nom \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la Chambre basse) et non une Cour qui, en 1939, qui r\u00e9voque par un vote de la majorit\u00e9 de ses membres les mandats des d\u00e9put\u00e9s du groupe \u00ab ouvrier et paysan \u00bb qui r\u00e9unit les \u00e9lus communistes apr\u00e8s la dissolution de leur parti suite au pacte germano-sovi\u00e9tique ; sous la IVe R\u00e9publique, entre 1946 et 1958, l\u2019Assembl\u00e9e nationale v\u00e9rifie elle-m\u00eame la validit\u00e9 des mandats de ses membres au d\u00e9but de chaque l\u00e9gislature, et ce contr\u00f4le n\u2019\u00e9tait pas toujours exempt d\u2019arri\u00e8re-pens\u00e9es politiciennes. <\/p>\n\n\n\n
Nous examinerons successivement les comp\u00e9tences du Parlement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses membres et de ses collaborateurs. Nous verrons \u00e9galement que le pr\u00e9sident de chaque chambre dispose de la ma\u00eetrise de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enceinte de l\u2019assembl\u00e9e qu\u2019il pr\u00e9side, que les assembl\u00e9es sont garantes de l\u2019immunit\u00e9 de leurs membres, et disposent seules du droit de lever ce privil\u00e8ge, comme de celui d\u2019obtenir la lib\u00e9ration d\u2019un parlementaire d\u00e9tenu, en requ\u00e9rant sa pr\u00e9sence dans son assembl\u00e9e. Dans certains cas graves, des juridictions sp\u00e9ciales, largement compos\u00e9es de parlementaires, sont appel\u00e9es \u00e0 juger le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou les ministres. Enfin, le Parlement dispose d\u2019une supr\u00e9matie sur les proc\u00e9dures et d\u00e9cisions du pouvoir judiciaire, avec les lois d\u2019amnistie. <\/p>\n\n\n\n
Par commodit\u00e9, le r\u00e9gime applicable \u00e0 chaque Chambre \u00e9tant pratiquement identique, le terme \u00ab Parlement \u00bb sera utilis\u00e9 indistinctement pour parler de chacune des Chambres qui le composent \u2013 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat. Il est cependant utile de rappeler ici que les pouvoirs et comp\u00e9tences qui seront examin\u00e9s sont exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par chacune des Chambres, pour ce qui la concerne ; il n\u2019existe pas (hormis le cas, extr\u00eamement rare et d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 de la saisine de la Haute Cour pour juger le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ou celui tr\u00e8s th\u00e9orique pour ce qui nous int\u00e9resse ici, du Congr\u00e8s, r\u00e9union conjointe des deux Chambres pour valider une modification constitutionnelle, o\u00f9 les fonctions du Bureau de cette assembl\u00e9e sont remplies par celui de l\u2019Assembl\u00e9e nationale) de cas o\u00f9 les autorit\u00e9s d\u2019une Assembl\u00e9e aient comp\u00e9tence sur les membres de l\u2019autre. <\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019autorit\u00e9 du Parlement fran\u00e7ais sur ses membres ne s\u2019\u00e9tend plus comme autrefois \u00e0 la validation des mandats en d\u00e9but de l\u00e9gislature ou \u00e0 la capacit\u00e9 de prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance du mandat de ses membres, les Chambres sont toujours comp\u00e9tentes pour exercer leur autorit\u00e9 et sanctionner leurs membres pour leurs \u00e9ventuels manquements au R\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e concern\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
En outre, tant en mati\u00e8re de march\u00e9s publics que d\u2019autorit\u00e9 sur son personnel, les comp\u00e9tences du Parlement, pour \u00eatre d\u00e9sormais soumises dans une certaine mesure au contr\u00f4le du juge administratif, demeurent cependant sensiblement plus larges que respectivement pour le code des march\u00e9s publics et le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du droit de la fonction publique, qui ne s\u2019appliquent ni l\u2019un ni l\u2019autre au Parlement. Il peut d\u2019ailleurs para\u00eetre paradoxal (mais cela est d\u00fb aux circonstances exceptionnelles qui ont pr\u00e9valu lors de la cr\u00e9ation de la V\u00e8me R\u00e9publique) que nombre de ces pouvoirs d\u00e9rogatoires aux r\u00e8gles commun\u00e9ment applicables rel\u00e8vent d\u2019une ordonnance (c’est-\u00e0-dire d\u2019un texte l\u00e9gislatif pris par voie r\u00e8glementaire par le Gouvernement), l\u2019ordonnance n\u00b0 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl\u00e9es parlementaires. <\/p>\n\n\n\n
A la suite d\u2019une tentative d\u2019intimidation contre l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 ses tout d\u00e9buts en 1789, celle-ci obtint d\u2019assurer elle-m\u00eame la police de ses travaux afin de garantir la libert\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 de ses d\u00e9lib\u00e9rations. Ainsi aucune perquisition, aucune enqu\u00eate de police, ne peut avoir lieu dans l\u2019enceinte de l\u2019assembl\u00e9e, aucune force de police, aucun huissier de justice, ou encore un inspecteur du Travail, ne peut y p\u00e9n\u00e9trer sans l\u2019accord du Pr\u00e9sident. Ce sont \u00e9galement des personnels civils de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, fonctionnaires recrut\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e dont ils rel\u00e8vent, qui sont charg\u00e9s de la surveillance des acc\u00e8s du Palais-Bourbon (si\u00e8ge de l\u2019Assembl\u00e9e nationale), du Palais du Luxembourg (si\u00e8ge du S\u00e9nat) et des immeubles annexes. <\/p>\n\n\n\n
Ult\u00e9rieurement, la loi du 22 juillet 1879 conf\u00e9ra au Pr\u00e9sident de chaque assembl\u00e9e le droit de requ\u00e9rir la force arm\u00e9e pour la garde de l\u2019assembl\u00e9e qu\u2019il pr\u00e9side. En th\u00e9orie, ce pouvoir est illimit\u00e9, ce qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9 dans les d\u00e9bats de 1879, l\u2019ex\u00e9cutif soulignant que le pr\u00e9sident d\u2019une assembl\u00e9e pouvait ainsi d\u00e9sorganiser la force arm\u00e9e par des exigences exag\u00e9r\u00e9es et impr\u00e9vues, chacun d\u2019entre eux pouvant demander \u00ab un r\u00e9giment, une brigade, une arm\u00e9e \u00bb… <\/p>\n\n\n\n
L\u2019ordonnance du 17 novembre 1958 s\u2019inscrit dans cette continuit\u00e9 historique : \u00ab les pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es parlementaires sont charg\u00e9s de veiller \u00e0 le suret\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure des assembl\u00e9es qu\u2019ils pr\u00e9sident. Ils peuvent, \u00e0 cet effet, requ\u00e9rir la force arm\u00e9e et toutes les autorit\u00e9s dont ils jugent le concours n\u00e9cessaire. Cette r\u00e9quisition peut \u00eatre adress\u00e9e directement \u00e0 tous les officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d\u2019y d\u00e9f\u00e9rer imm\u00e9diatement sous les peines pr\u00e9vues par la loi \u00bb. On notera que ce droit de r\u00e9quisition, qui peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Questeurs, ne doit, pour s\u2019exercer, ni passer par l\u2019interm\u00e9diaire du Gouvernement, d\u2019un ministre, d\u2019un militaire de haut rang, ou du Pr\u00e9fet de Police. Ainsi, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, comme celui du S\u00e9nat, peut en th\u00e9orie estimer seul les besoins de son assembl\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, et requ\u00e9rir nomm\u00e9ment les forces militaires ou de police dont il d\u00e9cide de s\u2019entourer, qui doivent d\u00e9f\u00e9rer sans d\u00e9lai \u00e0 cet ordre. M\u00eame si ce sujet a perdu de son acuit\u00e9, la France ayant connu jusqu\u2019aux attentats r\u00e9cents une longe p\u00e9riode de situation apais\u00e9e depuis la tentative avort\u00e9e de coup d\u2019\u00c9tat en 1961, il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s important pour les assembl\u00e9es parlementaires, qui limite \u2013 certes \u00e0 la marge, mais gr\u00e2ce seulement \u00e0 la politique responsable constante des pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es \u2013 le principe selon lequel les arm\u00e9es sont plac\u00e9es sous le commandement unique du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. <\/p>\n\n\n\n
Selon le R\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le Pr\u00e9sident fixe l\u2019importance des forces militaires qu\u2019il juge n\u00e9cessaires, et celles-ci sont plac\u00e9es sous ses ordres. Il en va de m\u00eame au S\u00e9nat. Le g\u00e9n\u00e9ral, commandant militaire de la place, nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la Chambre et relevant de son autorit\u00e9, dispose de personnels appartenant \u00e0 la garde r\u00e9publicaine. Il d\u00e9finit et met en \u0153uvre toute mesure militaire de surveillance et d\u2019intervention aux abords du Palais et de ses annexes, et \u00e9tablit un contact permanent avec les services de la Pr\u00e9fecture de Police. Ainsi en pratique, les recours \u00e0 la police ou \u00e0 l\u2019arm\u00e9e pour prot\u00e9ger le Parlement sont l\u2019objet d\u2019un consensus entre l\u2019ex\u00e9cutif et le l\u00e9gislatif, mais seulement sur la base d\u2019une libre d\u00e9cision des pr\u00e9sidents des Chambres.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, si l\u2019acc\u00e8s des forces de police et de justice \u00e0 l\u2019enceinte de chaque Chambre est soumis \u00e0 l\u2019accord de son Pr\u00e9sident, le Parlement ne constitue en rien un espace d\u2019 \u00ab exterritorialit\u00e9 \u00bb, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 du territoire des repr\u00e9sentations diplomatiques. Car le Parlement est clairement partie de l\u2019\u00c9tat. Si un fait constituant un d\u00e9lit ou un crime de droit commun est commis par un parlementaire, ou toute autre personne dans l\u2019enceinte de la Chambre, le Pr\u00e9sident doit en informer sans d\u00e9lai le procureur g\u00e9n\u00e9ral, et faire retenir dans l\u2019enceinte de la Chambre la personne suspect\u00e9e des faits jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des juges et des policiers, \u00e0 qui le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou du S\u00e9nat donnera alors acc\u00e8s aux locaux aux fins de perquisition et d\u2019appr\u00e9hension du ou des suspects. <\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se toute th\u00e9orique o\u00f9 il s\u2019agirait d\u2019un parlementaire, et sauf cas de flagrant d\u00e9lit, son arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de libert\u00e9 ne pourrait toutefois intervenir qu’avec l’autorisation du bureau de l’assembl\u00e9e dont il fait partie (article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958).<\/p>\n\n\n\n
Les fonctions \u00e9lectives ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es en France comme une profession, mais comme l\u2019exercice d\u2019un mandat. N\u00e9anmoins, les parlementaires sont soumis \u00e0 une certaine discipline, dont les r\u00e8gles et les sanctions sont d\u00e9finies par le R\u00e8glement de chaque Chambre. Par commodit\u00e9, il sera fait ici r\u00e9f\u00e9rence essentiellement \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et aux d\u00e9put\u00e9s qui la composent, des dispositions tr\u00e8s similaires \u00e9tant applicables au sein de la Chambre haute. <\/p>\n\n\n\n
En France, chaque parlementaire doit \u00eatre membre d\u2019une commission permanente (et d\u2019une seule), aux travaux de laquelle il doit participer avec assiduit\u00e9. C\u2019est ainsi que l\u2019article 42 du R\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale dispose que la pr\u00e9sence des commissaires aux r\u00e9unions des commissions est obligatoire. Les noms des commissaires pr\u00e9sents, ainsi que les noms de ceux qui se sont excus\u00e9s, soit pour l’un des motifs pr\u00e9vus par l’ordonnance n\u00b0 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer leur droit de vote, soit en raison d’un emp\u00eachement insurmontable, ou de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 valablement suppl\u00e9\u00e9s, sont publi\u00e9s au Journal officiel le lendemain de chaque r\u00e9union de commission. Sauf exceptions, lorsqu’un commissaire a \u00e9t\u00e9 absent \u00e0 plus de deux des s\u00e9ances de la commission au cours d’une m\u00eame mois et ne s’est ni excus\u00e9 ni fait suppl\u00e9er, chaque absence injustifi\u00e9e \u00e0 une r\u00e9union de commission lors de la matin\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e aux travaux de celle-ci donne lieu \u00e0 retenue d\u2019\u00bc sur le montant mensuel de l\u2019indemnit\u00e9 de fonction. <\/p>\n\n\n\n
Force est de constater cependant que ces r\u00e8gles sont aujourd\u2019hui tr\u00e8s peu, voire jamais appliqu\u00e9es, et qu\u2019un absent\u00e9isme important caract\u00e9rise en France les r\u00e9unions de la plupart des commissions parlementaires permanentes. En outre, dans la pratique, l\u2019excuse est de fait accept\u00e9e, m\u00eame sans que le parlementaire ait \u00e0 apporter d\u2019explication ou de justification, d\u00e8s lors qu\u2019elle est formul\u00e9e par lui-m\u00eame ou par l\u2019un de ses collaborateurs au secr\u00e9tariat de la commission. De plus, est not\u00e9 comme pr\u00e9sent tout parlementaire, pourvu qu\u2019il soit au moins apparu, m\u00eame bri\u00e8vement, \u00e0 la r\u00e9union de la commission dont il est membre. Cette situation, pour regrettable qu\u2019elle soit, est due \u00e0 une pratique ancienne de large cumul des mandats \u00e9lectifs, nationaux et locaux. Il n\u2019\u00e9tait pas rare, il y a peu, qu\u2019un d\u00e9put\u00e9 ou un s\u00e9nateur soit \u00e9galement, par exemple, pr\u00e9sident de Conseil r\u00e9gional ou de Conseil g\u00e9n\u00e9ral (aujourd\u2019hui conseil d\u00e9partemental) et maire d\u2019une grande ville, ce qui expliquait, sinon excusait, pour une large part son absence aux r\u00e9unions de la commission parlementaire permanente dont il \u00e9tait membre. La r\u00e9cente d\u00e9cision de mettre fin au cumul des mandats pourrait \u00eatre l\u2019occasion d\u2019appliquer de fa\u00e7on stricte ou tout du moins plus effective, \u00e0 l\u2019instar de certains autres pays d\u2019Europe, des sanctions jusqu\u2019ici largement th\u00e9oriques. <\/p>\n\n\n\n
Peut \u00eatre plus efficace est la disposition relative \u00e0 la pr\u00e9sence des d\u00e9put\u00e9s en s\u00e9ance publique. M\u00eame si l\u2019absent\u00e9isme aux s\u00e9ances ordinaires ne donne pas lieu \u00e0 sanction, un r\u00e9gime de retenue sur l\u2019indemnit\u00e9 de fonction est applicable \u00e0 ceux qui omettraient de participer r\u00e9guli\u00e8rement aux scrutins publics. Compte tenu des cas o\u00f9 la d\u00e9l\u00e9gation de vote a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, des votes sur les motions de censure et des excuses pr\u00e9sent\u00e9es, le fait de n’avoir pris part, pendant une session, qu\u2019\u00e0 moins des deux tiers des scrutins publics auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en application du R\u00e8glement, entraine une retenue du tiers de l’indemnit\u00e9 de fonction pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de la session ; si le m\u00eame d\u00e9put\u00e9 a pris part \u00e0 moins de la moiti\u00e9 des scrutins, cette retenue est doubl\u00e9e. Cette mesure au caract\u00e8re principalement dissuasif, associ\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019ordre du jour de la semaine de travail parlementaire, qui inscrit souvent les scrutins publics importants apr\u00e8s la s\u00e9ance de \u00ab Questions au Gouvernement \u00bb du mardi apr\u00e8s midi, aboutit \u00e0 une pr\u00e9sence des parlementaires plus nombreuse qu\u2019autrefois dans l\u2019h\u00e9micycle lors de tels scrutins. <\/p>\n\n\n\n
La Constitution du 4 octobre 1958 \u00e9tablit, comme il est de r\u00e8gle dans un r\u00e9gime d\u00e9mocratique, un principe d\u2019immunit\u00e9 du parlementaire, tant du fait de son \u00e9lection que dans l\u2019exercice de ses fonctions. Son article 26 dispose qu\u2019aucun membre du Parlement ne peut \u00eatre poursuivi, recherch\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou jug\u00e9 \u00e0 l’occasion des opinions ou votes \u00e9mis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, l\u2019exercice de cette libert\u00e9 consubstantielle au mandat parlementaire ne saurait \u00eatre compris comme le droit d\u2019en d\u00e9tourner l\u2019objet, notamment pour emp\u00eacher l\u2019assembl\u00e9e de fonctionner, troubler ses d\u00e9lib\u00e9rations ou emp\u00eacher le libre exercice de leur mandat par les autres membres de la Chambre. <\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pourquoi le r\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9voit, \u00e0 son chapitre XIV (articles 70 \u00e0 78<\/em>), un r\u00e9gime de sanctions gradu\u00e9es applicable \u00e0 ceux des membres qui viendraient \u00e0 troubler s\u00e9rieusement la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des d\u00e9bats et des d\u00e9lib\u00e9rations. <\/p>\n\n\n\n Les peines disciplinaires applicables aux membres de l\u2019Assembl\u00e9e sont les suivantes : <\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement, l\u2019autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 prononcer un rappel \u00e0 l\u2019ordre est conf\u00e9r\u00e9e au seul Pr\u00e9sident. Cette mesure disciplinaire, la moins grave dans la hi\u00e9rarchie des sanctions, peut \u00eatre prononc\u00e9e contre tout orateur qui trouble cet ordre. Tout d\u00e9put\u00e9 qui, n’\u00e9tant pas autoris\u00e9 \u00e0 parler, s’est fait rappeler \u00e0 l’ordre, n’obtient la parole pour se justifier qu’\u00e0 la fin de la s\u00e9ance, \u00e0 moins que le Pr\u00e9sident n’en d\u00e9cide autrement. <\/p>\n\n\n\n Le rappel \u00e0 l’ordre avec inscription au proc\u00e8s-verbal peut \u00eatre prononc\u00e9 contre tout d\u00e9put\u00e9 qui, dans la m\u00eame s\u00e9ance, a encouru un premier rappel \u00e0 l’ordre, ou qui a adress\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs de ses coll\u00e8gues des injures, des provocations ou des menaces. <\/p>\n\n\n\n Le rappel \u00e0 l’ordre avec inscription au proc\u00e8s-verbal comporte de droit la privation, pendant un mois, du quart de l’indemnit\u00e9 parlementaire. <\/p>\n\n\n\n La censure est prononc\u00e9e contre tout d\u00e9put\u00e9 \u00ab multir\u00e9cidiviste \u00bb dans son comportement de trouble \u00e0 l\u2019ordre dans l\u2019h\u00e9micycle et qui, apr\u00e8s un rappel \u00e0 l’ordre avec inscription au proc\u00e8s-verbal, n’a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux injonctions du Pr\u00e9sident. Elle peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e contre tout d\u00e9put\u00e9 qui a provoqu\u00e9 une sc\u00e8ne tumultueuse dans l\u2019enceinte de l\u2019Assembl\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n La censure avec exclusion temporaire du Palais de l’Assembl\u00e9e peut \u00eatre prononc\u00e9e contre tout d\u00e9put\u00e9 : <\/p>\n\n\n\n En cas de refus du d\u00e9put\u00e9 de se conformer \u00e0 l’injonction qui lui est faite par le Pr\u00e9sident de sortir de l’Assembl\u00e9e, la s\u00e9ance est suspendue. Dans ce cas et aussi dans le cas o\u00f9 la censure avec exclusion temporaire est appliqu\u00e9e pour la deuxi\u00e8me fois \u00e0 un d\u00e9put\u00e9, l’exclusion s’\u00e9tend \u00e0 trente jours de s\u00e9ance. <\/p>\n\n\n\n Comme indiqu\u00e9 plus haut, des dispositions tr\u00e8s similaires sont pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement du S\u00e9nat (chapitre XVII du R\u00e8glement du S\u00e9nat). <\/p>\n\n\n\n Heureusement, les d\u00e9bordements sont extr\u00eamement rares dans l\u2019enceinte de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, m\u00eame si parfois le climat peut \u00eatre tendu, notamment lorsque les d\u00e9bats se prolongent tard dans la nuit, ou sans discontinuer durant plusieurs jours. Cependant, des sc\u00e8nes tumultueuses ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 de rares occasions depuis les d\u00e9buts de la V\u00e8me R\u00e9publique : une fois au cours des ann\u00e9es 1960, deux d\u00e9put\u00e9s s\u2019\u00e9taient battus en duel \u00e0 l\u2019\u00e9p\u00e9e, car l\u2019un d\u2019eux avait eu vis-\u00e0-vis de l\u2019autre des propos peu am\u00e8nes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa future \u00e9pouse. Plus significatif, au milieu des ann\u00e9es 1980, plusieurs parlementaires d\u2019opposition s\u2019\u00e9taient vus censurer pour provocation envers le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au cours des d\u00e9bats en s\u00e9ance publique. Il peut para\u00eetre paradoxal que l\u2019immunit\u00e9 dont jouissent les d\u00e9put\u00e9s dans leur expression et dans l\u2019exercice de leur mandat, ne s\u2019\u00e9tende pas aux critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, d\u2019autant que celui-ci est l\u2019autorit\u00e9 politique la plus importante du pays. Mais cette disposition est tout d\u2019abord le pendant de l\u2019impossibilit\u00e9 institutionnelle du chef de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9pondre aux attaques dont il peut \u00eatre l\u2019objet. Ainsi, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut, pour des raisons historiques, p\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019enceinte du Parlement, et donc a fortiori <\/em>s\u2019y exprimer. Par ailleurs, cette r\u00e8gle ne s\u2019applique que pour des attaques \u00e0 caract\u00e8re personnel, et non lorsqu\u2019il s\u2019agit pour un parlementaire de critiquer ou de s\u2019opposer, m\u00eame avec v\u00e9h\u00e9mence, \u00e0 la politique conduite par le premier magistrat de la R\u00e9publique. Il faut d\u2019ailleurs noter que, depuis 1974 (et cinq pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique), seul un cas d\u2019application de cette disposition a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9, lors de la pr\u00e9sidence de M. Fran\u00e7ois Mitterrand. <\/p>\n\n\n\n Quant au S\u00e9nat, l\u2019ambiance y est g\u00e9n\u00e9ralement plus feutr\u00e9e qu\u2019au sein de la Chambre basse. <\/p>\n\n\n\n En cas de voie de fait d’un membre de l’Assembl\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard d’un de ses coll\u00e8gues, le Pr\u00e9sident peut proposer au Bureau la peine de la censure avec exclusion temporaire. <\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut du Pr\u00e9sident, le Bureau peut \u00eatre saisi par \u00e9crit par un d\u00e9put\u00e9. Dans ces conditions, lorsque la censure avec exclusion temporaire est propos\u00e9e contre un d\u00e9put\u00e9, le Pr\u00e9sident convoque le Bureau, qui entend ce d\u00e9put\u00e9. Le Bureau peut appliquer une des peines pr\u00e9vues \u00e0 l’article 70 (du simple rappel \u00e0 l\u2019ordre jusqu\u2019\u00e0 la censure avec exclusion temporaire). <\/p>\n\n\n\n Le Pr\u00e9sident communique au d\u00e9put\u00e9 la d\u00e9cision du Bureau. Si le Bureau conclut \u00e0 la censure avec exclusion temporaire, le d\u00e9put\u00e9 est reconduit jusqu’\u00e0 la porte du Palais par le chef des huissiers. <\/p>\n\n\n\n Hormis le cas qui pr\u00e9c\u00e8de, la censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononc\u00e9es par l’Assembl\u00e9e, par assis et lev\u00e9 et sans d\u00e9bat, sur la proposition du Pr\u00e9sident. <\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9put\u00e9 contre qui l’une ou l’autre de ces peines disciplinaires est demand\u00e9e a toujours le droit d’\u00eatre entendu ou de faire entendre en son nom un de ses coll\u00e8gues. <\/p>\n\n\n\n La censure simple emporte, de droit, la privation, pendant un mois, de la moiti\u00e9 de l’indemnit\u00e9 allou\u00e9e au d\u00e9put\u00e9. <\/p>\n\n\n\n La censure avec exclusion temporaire emporte, de droit, la privation de la moiti\u00e9 de l’indemnit\u00e9 pendant deux mois. <\/p>\n\n\n\n En revanche, ainsi qu\u2019\u00e9voqu\u00e9 plus haut, il n\u2019existe pas aujourd\u2019hui de possibilit\u00e9 pour une assembl\u00e9e de prononcer l\u2019exclusion d\u00e9finitive de l\u2019un ou de plusieurs de ses membres. <\/p>\n\n\n\n Lorsqu’un d\u00e9put\u00e9 entreprend de paralyser la libert\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations et des votes de l’Assembl\u00e9e et, apr\u00e8s s’\u00eatre livr\u00e9 \u00e0 des agressions contre un ou plusieurs de ses coll\u00e8gues, refuse d’obtemp\u00e9rer aux rappels \u00e0 l’ordre du Pr\u00e9sident, celui-ci l\u00e8ve la s\u00e9ance et convoque le Bureau. <\/p>\n\n\n\n Le Bureau peut proposer \u00e0 l’Assembl\u00e9e de prononcer la peine de la censure avec exclusion temporaire, la privation de la moiti\u00e9 de l’indemnit\u00e9 parlementaire pr\u00e9vue par l’article pr\u00e9c\u00e9dent s’\u00e9tendant dans ce cas \u00e0 six mois. <\/p>\n\n\n\n En outre, si au cours des s\u00e9ances qui ont motiv\u00e9 cette sanction, des voies de fait graves ont \u00e9t\u00e9 commises, le Pr\u00e9sident saisit aussit\u00f4t le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique. <\/p>\n\n\n\n La fraude dans les scrutins, notamment en ce qui concerne le caract\u00e8re personnel du vote, entraine la privation, pendant un mois, du quart de l’indemnit\u00e9 vers\u00e9e au parlementaire. En cas de r\u00e9cidive pendant la m\u00eame session, cette dur\u00e9e est port\u00e9e \u00e0 six mois. Le Bureau d\u00e9cide de l’application de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sur proposition des secr\u00e9taires, (ceux-ci \u00e9tant les parlementaires charg\u00e9s de veiller au bon d\u00e9roulement des scrutins). <\/p>\n\n\n\n Si un fait d\u00e9lictueux est commis par un d\u00e9put\u00e9 dans l’enceinte du Palais pendant que l’Assembl\u00e9e est en s\u00e9ance, la d\u00e9lib\u00e9ration en cours est suspendue. S\u00e9ance tenante, le Pr\u00e9sident porte alors le fait \u00e0 la connaissance de l’Assembl\u00e9e. Si le fait vis\u00e9 est commis pendant une suspension ou apr\u00e8s la lev\u00e9e de la s\u00e9ance, le Pr\u00e9sident porte le fait \u00e0 la connaissance de l’Assembl\u00e9e \u00e0 la reprise de la s\u00e9ance ou au d\u00e9but de la s\u00e9ance suivante. <\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9put\u00e9 est admis \u00e0 s’expliquer, s’il le demande. Cependant, sur l’ordre du Pr\u00e9sident, il est tenu de quitter la salle des s\u00e9ances et retenu dans le Palais, le Bureau informant sur-le-champ le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique qu’un d\u00e9lit vient d’\u00eatre commis dans le Palais de l’Assembl\u00e9e.. En cas de r\u00e9sistance du d\u00e9put\u00e9 ou de tumulte dans l’Assembl\u00e9e, le r\u00e8glement pr\u00e9voit que le Pr\u00e9sident l\u00e8ve \u00e0 l’instant la s\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n Il est interdit \u00e0 tout d\u00e9put\u00e9, sous les peines disciplinaires pr\u00e9cit\u00e9es, d’exciper ou de laisser user de sa qualit\u00e9 dans des entreprises financi\u00e8res, industrielles ou commerciales ou dans l’exercice des professions lib\u00e9rales ou autres et, d’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, d’user de son titre pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat. <\/p>\n\n\n\n Il lui est \u00e9galement interdit, sous les m\u00eames peines, d’adh\u00e9rer \u00e0 une association ou \u00e0 un groupement de d\u00e9fense d’int\u00e9r\u00eats particuliers, locaux ou professionnels ou de souscrire \u00e0 l’\u00e9gard de ceux-ci des engagements concernant sa propre activit\u00e9 parlementaire, lorsque cette adh\u00e9sion ou ces engagements impliquent l’acceptation d’un mandat imp\u00e9ratif, la Constitution interdisant tout mandat de cette nature. <\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019appliquer le principe du secret \u00e0 ses travaux, les commissaires qui viendraient \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des informations dont ils auraient eu connaissance \u00e0 l\u2019occasion des travaux de cette commission en sont exclus par un vote de la Chambre sans d\u00e9bat, sur rapport de la commission apr\u00e8s avoir entendu l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales encourues, ils sont en outre passibles des sanctions disciplinaires pr\u00e9cit\u00e9es (du rappel \u00e0 l\u2019ordre \u00e0 la censure avec exclusion temporaire). Dans l\u2019un comme l\u2019autre cas, la sanction entraine concomitamment l\u2019interdiction d\u2019\u00eatre membre d\u2019une autre commission d\u2019enqu\u00eate durant le reste de la l\u00e9gislature (ou du mandat, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un s\u00e9nateur). <\/p>\n\n\n\n L\u2019ind\u00e9pendance du Parlement par rapport \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif entraine pour cons\u00e9quence la totale ind\u00e9pendance de chaque Chambre dans la d\u00e9finition et l\u2019exercice des conditions de recrutement et d\u2019emploi des fonctionnaires et agents publics qui sont appel\u00e9s \u00e0 l\u2019assister. Il en va donc \u00e9galement ainsi du r\u00e9gime et des modalit\u00e9s d\u2019application des sanctions disciplinaires qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es contre eux (qui vont du simple avertissement \u00e0 la r\u00e9vocation, sans droit \u00e0 pension). Quant aux collaborateurs politiques des parlementaires, des groupes politiques ou des pr\u00e9sidents de commissions, ceux-ci sont li\u00e9s directement aux \u00e9lus ou \u00e0 leurs groupes \u2013 sans intervention de l\u2019assembl\u00e9e dans laquelle ils travaillent, sauf pour leur r\u00e9mun\u00e9ration \u2013 par un contrat de travail de droit priv\u00e9 (r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale) ou de droit public (secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de groupes, assistants de pr\u00e9sidents de commissions). <\/p>\n\n\n\n Le Pr\u00e9sident de chaque Chambre a, du point de vue l\u00e9gislatif, la haute direction et le contr\u00f4le de tous les services de l\u2019assembl\u00e9e qu\u2019il dirige. Au point de vue administratif, l’autorit\u00e9 sur les services appartient au Bureau ; la direction est assur\u00e9e par les questeurs sous le contr\u00f4le du Bureau. Le Bureau d\u00e9termine, par un r\u00e8glement int\u00e9rieur (diff\u00e9rent du R\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e), l’organisation et le fonctionnement des services de l\u2019assembl\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution par les diff\u00e9rents services des formalit\u00e9s prescrites par le R\u00e8glement ainsi que le statut du personnel. <\/p>\n\n\n\n Cependant, si la loi portant statut g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique exclut express\u00e9ment les fonctionnaires parlementaires du champ de son application (comme pour les magistrats ou les militaires), un article de cette loi pr\u00e9voit cependant que le statut des fonctionnaires parlementaires doit n\u00e9anmoins respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et permet explicitement aux fonctionnaires de d\u00e9ferrer les d\u00e9cisions individuelles les concernant devant la juridiction administrative (en l\u2019occurrence, le Tribunal administratif de Paris en premi\u00e8re instance, et en appel le Conseil d\u2019\u00c9tat). <\/p>\n\n\n\n Alors que le principe de s\u00e9paration des pouvoirs constitue un principe constitutionnel (la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, incorpor\u00e9e \u00e0 la Constitution de 1958 dans son pr\u00e9ambule, dispose d\u2019ailleurs qu\u2019il n\u2019est pas de v\u00e9ritable constitution sans s\u00e9paration des pouvoirs), il peut para\u00eetre paradoxal que parmi les trois juridictions relevant de l\u2019ordre constitutionnel (Conseil Constitutionnel, Cour de Justice de la R\u00e9publique et Haute Cour), cette derni\u00e8re soit la r\u00e9union du Parlement en formation de justice pour juger des actes du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ainsi, le pouvoir l\u00e9gislatif est-il le juge supr\u00eame de la plus haute autorit\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif. <\/p>\n\n\n\n Le principe de l\u2019irresponsabilit\u00e9 juridique du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour tous les actes qu\u2019il accomplit durant son mandat \u2013 sauf en cas notamment de haute trahison \u2013 est durablement \u00e9tabli dans toutes les constitutions qu\u2019a connues la France. Cependant, dans ce cas et jusqu\u2019en 2007, l\u2019article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 disposait que c\u2019est \u00e0 la Haute Cour de Justice, d\u00e9sign\u00e9e au sein du Parlement, qu\u2019il incombe de d\u00e9cider de la d\u00e9ch\u00e9ance \u00e9ventuelle du chef de l\u2019\u00c9tat. Ainsi, m\u00eame si l\u2019hypoth\u00e8se est heureusement particuli\u00e8rement exceptionnelle, c\u2019est au pouvoir l\u00e9gislatif \u2013 et non \u00e0 une Cour de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire \u2013 de prononcer cette mesure. <\/p>\n\n\n\n Cette formation reprenait pour l\u2019essentiel la structure de la Haute Cour de Justice de la III\u00e8me R\u00e9publique, et celle mise en place \u00e0 la Lib\u00e9ration, dont les comp\u00e9tences \u00e9taient plus \u00e9tendues puisqu\u2019elle jugeait \u00e9galement les autres principaux dignitaires du \u00ab gouvernement de Vichy \u00bb.<\/p>\n\n\n\n En 1944, le gouvernement provisoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, s\u2019inspirant des r\u00e8gles constitutionnelles de la III\u00e8me<\/sup> R\u00e9publique, confie en effet, dans les circonstances exceptionnelles de l\u2019\u00e9poque, \u00e0 une Haute Cour de Justice compos\u00e9e tr\u00e8s majoritairement de parlementaires le pouvoir de juger \u00ab les personnes qui, sous la d\u00e9nomination de chef de l\u2019\u00c9tat, chef du gouvernement, ministres, secr\u00e9taires d\u2019\u00c9tat et sous-secr\u00e9taires d\u2019\u00c9tat, commissaires g\u00e9n\u00e9raux, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux du chef de l\u2019\u00c9tat, du chef du gouvernement et des minist\u00e8res, r\u00e9sidents g\u00e9n\u00e9raux, gouverneurs g\u00e9n\u00e9raux et hauts commissaires, avaient particip\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des gouvernements de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais du 17 juin 1940 \u00e0 ao\u00fbt 1944.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n Compte tenu de la dissolution de fait du Parlement lorsqu\u2019il met fin \u00e0 la R\u00e9publique et la remplace en 1940 par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, la Haute Cour de Justice cr\u00e9\u00e9e en 1944, est pr\u00e9sid\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la Cour de Cassation et assist\u00e9 du pr\u00e9sident de la Chambre criminelle, ainsi que du premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Paris \u00bb. Elle est compos\u00e9e en outre de 24 membres, soit 12 s\u00e9nateurs ou d\u00e9put\u00e9s en cours de mandat \u00e0 la d\u00e9claration de guerre, ayant refus\u00e9 de voter les pleins pouvoirs \u00e0 Philippe P\u00e9tain le 10 juillet 1940, et 12 membres de l\u2019Assembl\u00e9e consultative du Gouvernement Provisoire. \u00c0 la suite des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales d\u2019octobre 1945, la Haute Cour sera compos\u00e9e de 24 jur\u00e9s, tir\u00e9s au sort sur une liste de 96 d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale constituante, et de 3 magistrats. <\/p>\n\n\n\n Depuis la r\u00e9forme constitutionnelle de 2007, ce sont l\u2019ensemble des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat, qui constitu\u00e9s en Haute Cour (la mention \u00ab Haute Cour de Justice \u00bb a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e) et qui peuvent destituer le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00ab en cas de manquement \u00e0 ses devoirs manifestement incompatible avec l\u2019exercice de son mandat <\/em>\u00bb. Si une loi organique a d\u00e9termin\u00e9 les proc\u00e9dures pour la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9ch\u00e9ance, l\u2019encadrant de solennit\u00e9 et \u00e9vitant des abus par des votes \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, elle laisse en revanche le Parlement libre de d\u00e9terminer ce qui pourrait constituer un tel \u00ab manquement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La Haute Cour, qui n\u2019a heureusement jamais eu l\u2019occasion de se r\u00e9unir, correspond \u00e0 un retour aux origines de ce r\u00f4le de juge du Parlement constitu\u00e9, en tant que tel en tribunal, puisqu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de la Haute Cour de Justice, c\u2019est d\u00e9sormais le Parlement dans son ensemble qui est juge. L\u2019origine de ce \u00ab retour aux sources \u00bb doit \u00eatre recherch\u00e9e dans l\u2019histoire des d\u00e9buts de la R\u00e9publique, lorsque la Convention (successeur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale issue de la R\u00e9volution de 1789, et premi\u00e8re assembl\u00e9e \u00e9lue au suffrage universel lors des \u00e9lections de 1792) met en jugement devant elle, le 3 d\u00e9cembre 1792, le roi d\u00e9chu Louis XVI, pour \u00ab intelligence avec les puissances ennemies \u00bb. Il est appel\u00e9 \u00e0 la barre de l’Assembl\u00e9e les 11 et 23 d\u00e9cembre, et est assist\u00e9 de trois avocats : Tronchet, Malesherbes et de S\u00e8ze. Sous l’impulsion notamment des Montagnards, le roi est d\u00e9clar\u00e9 coupable par 691 d\u00e9put\u00e9s sur 718 le 15 janvier 1793. Le lendemain doit \u00eatre rendu le jugement sur la peine \u00e0 appliquer : 387 d\u00e9put\u00e9s votent pour la mort et 334 pour la d\u00e9tention. Un contre appel est effectu\u00e9 le lendemain car il y a eu des modifications de vote : cette fois, on compte 361 voix pour la mort, contre 360 pour la d\u00e9tention. <\/p>\n\n\n\n Mais comme aujourd\u2019hui, la distinction par la Constitution du r\u00f4le exact du Parlement dans l\u2019acte de d\u00e9ch\u00e9ance du chef de l\u2019\u00c9tat et de la condamnation de la personne, reste floue.<\/p>\n\n\n\n Dans la p\u00e9riode r\u00e9volutionnaire certains d\u00e9put\u00e9s, comme Just Rameau, repr\u00e9sentant le d\u00e9partement de la C\u00f4te d\u2019Or, pourtant convaincus de la culpabilit\u00e9 du roi, veulent cependant distinguer l\u2019acte politique d\u00e9cidant la d\u00e9ch\u00e9ance du souverain, de la condamnation de l\u2019homme, consid\u00e9rant que seule la premi\u00e8re rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e. Il d\u00e9clarera ainsi : \u00abAlors, la Convention, oubliant le v\u00e9ritable objet de sa mission, et confondant le roi avec Capet, Capet avec le roi, se demande : Louis est il jugeable ? Puis, par qui doit il \u00eatre jug\u00e9 ? Et la voil\u00e0, sans en avoir le mandat sp\u00e9cial, transform\u00e9e en tribunal criminel, et la sanction du souverain mise en question sur le jugement qu\u2019elle pourra rendre, puis qui se culbute de pr\u00e9cipitations en abus de pouvoir, de confusions de questions en p\u00e9titions de principe… \u00bb (Extrait du compte-rendu de la s\u00e9ance de la Convention nationale, d\u00e9cembre 1792) <\/p>\n\n\n\n Cette \u00e9tude n\u2019examinera pas le r\u00f4le du Parlement dans le jugement des membres du Gouvernement par la Cour de Justice de la R\u00e9publique car celle-ci, compos\u00e9e certes majoritairement de parlementaires, ne fonctionne cependant pas comme une institution en tant que telle du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n L\u2019intervention du Parlement dans le domaine judiciaire est de plusieurs ordres : il peut s\u2019agir pour chaque assembl\u00e9e de prot\u00e9ger ses membres et de garantir l\u2019application des r\u00e8gles d\u2019immunit\u00e9 dont ils b\u00e9n\u00e9ficient dans la Constitution. Cependant, notamment dans leurs relations aux tiers, des modifications r\u00e9centes sont venues limiter quelque peu l\u2019ind\u00e9pendance juridictionnelle traditionnelle des assembl\u00e9es parlementaires, qui se sont vues en revanche confirmer leur capacit\u00e9 d\u2019agir en justice. <\/p>\n\n\n\n Plus originale est l\u2019existence d\u2019une comp\u00e9tence du Parlement fran\u00e7ais de pouvoir reconna\u00eetre par la Loi la nullit\u00e9 de certains jugements ; ce droit d\u2019amnistie s\u2019analyse comme une capacit\u00e9 de d\u00e9clarer inexistants certains d\u00e9lits, crimes ou contraventions commis, notamment afin de \u00ab pacifier \u00bb les tensions n\u00e9es de certaines p\u00e9riodes troubles. <\/p>\n\n\n\n L\u2019article 26 pr\u00e9cit\u00e9 de la Constitution fran\u00e7aise du 4 octobre 1958 dispose que, sauf en cas de crime ou d\u00e9lit flagrant ou de condamnation d\u00e9finitive, aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en mati\u00e8re criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de libert\u00e9 qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assembl\u00e9e dont il fait partie. La d\u00e9tention, les mesures privatives ou restrictives de libert\u00e9 ou la poursuite d’un membre du Parlement sont en outre suspendues pour la dur\u00e9e de la session si l’assembl\u00e9e dont il fait partie le requiert. La mise en \u0153uvre de ces dispositions est pr\u00e9vue par les articles 80 et suivants du R\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, et par l\u2019article 105 du R\u00e8glement du S\u00e9nat. <\/p>\n\n\n\n A l\u2019Assembl\u00e9e nationale, il est constitu\u00e9, au d\u00e9but de la l\u00e9gislature et, chaque ann\u00e9e suivante, \u00e0 l’exception de celle pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement de l’Assembl\u00e9e, au d\u00e9but de la session ordinaire, une commission de quinze membres titulaires et de quinze membres suppl\u00e9ants, charg\u00e9e de l’examen des demandes de suspension de la d\u00e9tention, des mesures privatives ou restrictives de libert\u00e9 ou de la poursuite d’un d\u00e9put\u00e9. Les nominations ont lieu en s’effor\u00e7ant de reproduire la configuration politique de l’Assembl\u00e9e nationale. Au S\u00e9nat, une commission de trente membres est nomm\u00e9e chaque fois qu’il y a lieu pour la Haute Assembl\u00e9e d’examiner une proposition de r\u00e9solution d\u00e9pos\u00e9e en vue de requ\u00e9rir la suspension de la d\u00e9tention, des mesures privatives ou restrictives de libert\u00e9 ou de la poursuite d’un s\u00e9nateur. <\/p>\n\n\n\n La commission doit entendre l’auteur ou le premier signataire de la demande et le d\u00e9put\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 ou le coll\u00e8gue qu’il a charg\u00e9 de le repr\u00e9senter. Si le d\u00e9put\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 est d\u00e9tenu, elle peut le faire entendre personnellement par un ou plusieurs de ses membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cet effet. <\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l’article 26 de la Constitution, l’Assembl\u00e9e se r\u00e9unit de plein droit pour une s\u00e9ance suppl\u00e9mentaire pour examiner une demande de suspension de d\u00e9tention, de mesures privatives ou restrictives de libert\u00e9 ou de poursuite. <\/p>\n\n\n\n Saisie d’une demande de suspension de la poursuite d’un d\u00e9put\u00e9 d\u00e9tenu ou faisant l’objet de mesures privatives ou restrictives de libert\u00e9, l’Assembl\u00e9e peut ne d\u00e9cider que la suspension de la d\u00e9tention ou de tout ou partie des mesures en cause. <\/p>\n\n\n\n Pendant longtemps, les d\u00e9cisions des assembl\u00e9es parlementaires ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une totale immunit\u00e9 juridictionnelle, qui a trouv\u00e9 son fondement dans les principes r\u00e9volutionnaires de s\u00e9paration des pouvoirs et de supr\u00e9matie du pouvoir l\u00e9gislatif. Les actes des assembl\u00e9es parlementaires ont donc longtemps \u00e9chapp\u00e9 en principe \u00e0 tout contr\u00f4le. <\/p>\n\n\n\n L\u2019av\u00e8nement de la V\u00e8me<\/sup> R\u00e9publique en 1958 a maintenu ce principe d\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle, tout en l\u2019assortissant de deux exceptions. Il est pr\u00e9vu, d\u2019une part, que \u00ab l\u2019\u00c9tat est responsable des dommages de toute nature caus\u00e9s par les services des assembl\u00e9es parlementaires <\/em>\u00bb et que \u00ab les actions en responsabilit\u00e9 sont port\u00e9es devant les juridictions comp\u00e9tentes <\/em>\u00bb (ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e n\u00b0 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl\u00e9es parlementaires) et, d\u2019autre part, que la juridiction administrative est appel\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre de tout litige d\u2019ordre individuel concernant leurs agents, afin de mettre fin \u00e0 ce qui \u00e9tait de plus en plus consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9ni de justice. Il \u00e9tait, en effet, difficile d\u2019admettre que les personnels ne pouvaient former de recours \u00e0 la suite de d\u00e9cisions les affectant. <\/p>\n\n\n\n Ainsi, comme \u00e9voqu\u00e9 plus haut, dans la loi du 13 juillet 1983 portant statut de la Fonction publique, le l\u00e9gislateur, d\u2019ailleurs par une amendement d\u2019initiative parlementaire, a tenu \u00e0 rappeler que la juridiction administrative est comp\u00e9tente sur les litiges individuels int\u00e9ressant les agents des assembl\u00e9es au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et des garanties fondamentales reconnues \u00e0 l\u2019ensemble des fonctionnaires civils et militaires par la Constitution. <\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans un arr\u00eat de 1987, a reconnu aux assembl\u00e9es parlementaires le droit d\u2019agir en justice. Le probl\u00e8me s\u2019est pos\u00e9 de savoir si une assembl\u00e9e parlementaire pouvait se repr\u00e9senter elle-m\u00eame. Plusieurs tribunaux ont conclu en ce sens. L\u2019Instruction g\u00e9n\u00e9rale du Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale (texte pris en application du R\u00e8glement) int\u00e8gre la capacit\u00e9 d\u2019agir de l\u2019Assembl\u00e9e en disposant que la d\u00e9cision d\u2019engager une proc\u00e9dure contentieuse est prise par son Pr\u00e9sident, sous la r\u00e9serve que le Tr\u00e9sorier (qui est un fonctionnaire parlementaire) peut lui-m\u00eame, apr\u00e8s autorisation des Questeurs, diligenter toute proc\u00e9dure judiciaire ayant pour objet le recouvrement des cr\u00e9ances de toute nature. D\u2019apr\u00e8s le r\u00e8glement int\u00e9rieur portant statut du personnel de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le Bureau est saisi des conflits entre l\u2019administration de l\u2019Assembl\u00e9e et des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 celles-ci, les Questeurs \u00e9tant autoris\u00e9s \u00e0 engager des actions judiciaires au nom du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Un arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 5 mars 1999 contredit l\u2019ordonnance de 1958 et constitue une remise en cause nouvelle de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle des assembl\u00e9es parlementaires, en \u00e9tendant \u00e0 l\u2019ensemble des march\u00e9s publics le contr\u00f4le juridictionnel. En se d\u00e9clarant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ces march\u00e9s, le Conseil d\u2019\u00c9tat a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que les contrats litigieux n\u2019\u00e9taient r\u00e9gis par le code des march\u00e9s publics qu\u2019en l\u2019absence de r\u00e9glementation particuli\u00e8re \u00e9dict\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Il a ainsi incit\u00e9 les assembl\u00e9es \u00e0 adopter une r\u00e9glementation propre en mati\u00e8re de march\u00e9s, ce qu\u2019elles ont fait en 2001. Il s\u2019est agit l\u00e0 de la premi\u00e8re manifestation, depuis plusieurs d\u00e9cennies, du pouvoir normatif des assembl\u00e9es et donc de leur autonomie de gestion en dehors de ses champs traditionnels d\u2019intervention (budget et personnel). <\/p>\n\n\n\n Ce pouvoir normatif aurait pu rencontrer certaines limites tenant, en particulier, au droit communautaire europ\u00e9en. Dans un arr\u00eat de 1998, la Cour de Justice europ\u00e9enne a ainsi consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un organe l\u00e9gislatif relevait de la notion d\u2019\u00c9tat au sens des directives communautaires en mati\u00e8re de march\u00e9s publics de travaux. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019un \u00c9tat membre ne pouvait tirer argument de son ordre juridique interne pour justifier l\u2019inobservation des obligations prescrites par une directive. <\/p>\n\n\n\n D\u2019ailleurs, dans la r\u00e9glementation particuli\u00e8re qu\u2019il a adopt\u00e9e, le Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 porter atteinte aux principes fondamentaux du droit des march\u00e9s publics, et les am\u00e9nagements apport\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 finalement limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019autonomie des assembl\u00e9es et prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur organisation interne. Ainsi, la d\u00e9rogation la plus importante apport\u00e9e au code des march\u00e9s publics porte sur le caract\u00e8re coll\u00e9gial de la personne responsable du march\u00e9 – les Questeurs – et l\u2019absence d\u2019approbation ou de contr\u00f4le d\u2019autorit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. La commission d\u2019appel d\u2019offres a en outre un r\u00f4le limit\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture et \u00e0 la constatation du contenu des candidatures et des offres re\u00e7ues par l\u2019Assembl\u00e9e. Cette commission n\u2019\u00e9met pas d\u2019avis \u00e0 l\u2019attention de la personne responsable du march\u00e9, sauf dans les cas o\u00f9 le code pr\u00e9voit la pr\u00e9sence de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. La minoration du r\u00f4le de la commission s\u2019explique par le souci compr\u00e9hensible de ne pas risquer de conflit entre les Questeurs, autorit\u00e9 politique, et une commission ne comportant que des fonctionnaires de l\u2019assembl\u00e9e concern\u00e9e, qui leur sont subordonn\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat a constitu\u00e9 une remise en cause de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle traditionnelle des assembl\u00e9es parlementaires pour l\u2019ensemble des march\u00e9s publics pass\u00e9s par les assembl\u00e9es. On peut de la sorte se demander si cette immunit\u00e9 juridictionnelle, qui n\u2019\u00e9tait limit\u00e9e dans l\u2019ordonnance de 1958 qu\u2019\u00e0 deux cas pr\u00e9cis, n\u2019est pas d\u00e9sormais remise en cause dans d\u2019autres domaines. <\/p>\n\n\n\n Il subsiste donc aujourd\u2019hui une incertitude \u00e0 propos de l\u2019ampleur de ce contr\u00f4le juridictionnel, et il est difficile de d\u00e9terminer a priori <\/em>les actes entrant dans le champ du contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge administratif. C\u2019est ainsi que le juge s\u2019est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d\u2019un litige entre le S\u00e9nat et certains de ses riverains, relatif \u00e0 des am\u00e9nagements op\u00e9r\u00e9s par la Haute Assembl\u00e9e sur son domaine, au motif que ceux-ci avaient eu lieu sans permis de construire. Cette remise en cause de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle des assembl\u00e9es \u00e9tait peut-\u00eatre justifiable en opportunit\u00e9, d\u2019autant que la soci\u00e9t\u00e9 actuelle assimile rapidement un traitement particulier \u00e0 un traitement abusif ; n\u00e9anmoins, toute immixtion du juge dans le fonctionnement des assembl\u00e9es n\u2019est pas n\u00e9cessairement souhaitable pour autant car elle peut conduire \u00e0 emp\u00eacher en pratique le Parlement d\u2019exercer son pouvoir. Il est int\u00e9ressant de noter cependant que la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations publiques dispose que les actes des assembl\u00e9es parlementaires ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des documents administratifs au sens o\u00f9 cette loi l\u2019entend. <\/p>\n\n\n\n L\u2019amnistie est \u00e0 l\u2019origine une intervention du l\u00e9gislateur, qui r\u00e9pond \u00e0 un but d\u2019apaisement social ; une loi d\u00e9cide d\u2019effacer des crimes ou des d\u00e9lits de la m\u00e9moire collective, \u00e0 des fins d\u2019unit\u00e9 nationale. Comme la r\u00e9habilitation, elle est une mesure qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019extinction de la peine en m\u00eame temps qu\u2019\u00e0 l\u2019effacement de la condamnation prononc\u00e9e. Elle a connu \u00e9galement en France, notamment depuis l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au suffrage universel et jusqu\u2019\u00e0 une \u00e9poque r\u00e9cente, une \u00e9volution vers des consid\u00e9rations plus proches d\u2019une \u00ab l\u00e9galisation \u00bb de la pratique de la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle : pratiquement, chaque nouvelle \u00e9lection d\u2019un pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait pour cons\u00e9quence une loi d\u2019amnistie, visant \u00e0 mettre fin aux poursuites ou \u00e0 effacer des contraventions ou d\u00e9lits mineurs, saluant ainsi par une mesure de cl\u00e9mence le d\u00e9but du mandat pr\u00e9sidentiel. <\/p>\n\n\n\n L\u2019amnistie est en fait une tr\u00e8s vieille institution. L\u2019Antiquit\u00e9 la connaissait d\u00e9j\u00e0, le terme m\u00eame provenant du nom donn\u00e9 par les Ath\u00e9niens \u00e0 la loi propos\u00e9e par Thrasybule au V\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle avant l\u2019\u00e8re chr\u00e9tienne afin d\u2019obtenir que les partis se r\u00e9concilient et oublient les querelles n\u00e9es de la mesure d\u2019expulsion port\u00e9e contre les Trente (amnestia <\/em>signifiant <\/p>\n\n\n\n \u00ab oubli et pardon \u00bb). <\/p>\n\n\n\n On s\u2019est interrog\u00e9, notamment \u00e0 la fin du XIX\u00e8me si\u00e8cle, sur le pouvoir qui devait d\u00e9tenir le droit d\u2019octroyer l\u2019amnistie. Cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tait-elle pas un droit r\u00e9galien, ressortissant par cons\u00e9quent aux pr\u00e9rogatives du chef de l\u2019ex\u00e9cutif? La plupart des r\u00e9gimes autoritaires ont tranch\u00e9 d\u2019ailleurs cette question \u00e0 leur avantage, et ce fut le cas en France, notamment lors de la Restauration monarchique (1814-1815) et sous les deux Empires successifs ou, au cours du XX\u00e8me si\u00e8cle, durant le gouvernement de fait de Vichy, qui s\u2019arrogea le pouvoir d\u2019amnistie par l\u2019acte dit \u00ab constitutionnel \u00bb du 11 juillet 1940. Au contraire, les r\u00e9gimes d\u00e9mocratiques pr\u00e9f\u00e9r\u00e8rent laisser le droit d\u2019amnistie au pouvoir l\u00e9gislatif, \u00e9manation de la Nation, arbitre g\u00e9n\u00e9ral de toutes les mesures de paix et de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 sociale. <\/p>\n\n\n\n L’amnistie en France est r\u00e9gie par les articles 133-9, 133-10 et 133-11 du Code p\u00e9nal. Il y est pr\u00e9vu que \u00ab l’amnistie efface les condamnations prononc\u00e9es. Elle entraine sans qu’elle puisse donner lieu \u00e0 restitution la remise de toutes les peines. Elle r\u00e9tablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le b\u00e9n\u00e9fice du sursis qui avait pu lui \u00eatre accord\u00e9 lors d’une condamnation ant\u00e9rieure \u00bb. Les lois d\u2019amnistie sont en France des lois ordinaires ; elles ne requi\u00e8rent pas de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e et peuvent \u00eatre soumises aux m\u00eames r\u00e8gles de contr\u00f4le de leur constitutionnalit\u00e9 que toute autre. <\/p>\n\n\n\n Il existe en France trois cat\u00e9gories d’amnistie : <\/p>\n\n\n\n La th\u00e9orie parfois \u00e9voqu\u00e9e de l’illic\u00e9it\u00e9 de l’amnistie en droit international n\u2019est pas retenue par les juges fran\u00e7ais. Dans une affaire, o\u00f9 une plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre l’auteur pr\u00e9sum\u00e9 de crimes contre l’humanit\u00e9 commis pour le compte des forces Vietminh de 1952 \u00e0 1954 sur la personne de prisonniers fran\u00e7ais, la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris avait conclu que les faits incrimin\u00e9s tombaient sous le coup de l’amnistie proclam\u00e9e par l’article 30 de la loi 66-409 du 18 juin 1966. <\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation fran\u00e7aise a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision dans un arr\u00eat du 1er avril 1993 qui affirme : <\/p>\n\n\n\n \u00ab Aucun principe constitutionnel, ni aucun principe de droit international, ne permet d’affirmer qu’une cat\u00e9gorie d’infractions serait, par nature, soustraite au pouvoir d’amnistie du l\u00e9gislateur national. Celui-ci peut moduler l’ampleur et les modalit\u00e9s de chaque loi d’amnistie. Il peut choisir d’effacer non seulement des infractions v\u00e9nielles, comme les contraventions, mais encore les infractions les plus graves, comme les crimes, et m\u00eame les crimes contre l’humanit\u00e9. \u00bb <\/em><\/p>\n\n\n\n Le droit fran\u00e7ais, qui reconna\u00eet pourtant le caract\u00e8re imprescriptible des crimes contre l’humanit\u00e9, n\u2019exclut donc pas la possibilit\u00e9 qu\u2019ils soient susceptibles d\u2019\u00eatre amnisti\u00e9s. En effet, la Cour de cassation pr\u00e9cise que \u00ab le principe de l’imprescriptibilit\u00e9 de ces crimes constituant une d\u00e9rogation exceptionnelle aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure ordinaire, doit \u00eatre restrictivement interpr\u00e9t\u00e9 <\/em>\u00bb. <\/p>\n\n\n\n On comprend mieux ainsi pourquoi les juges fran\u00e7ais ne semblent pas consid\u00e9rer contraire aux engagements internationaux de la France la loi d’amnistie vot\u00e9e au lendemain de la guerre d’Alg\u00e9rie. Celle-ci a ainsi permis \u00e0 la France d’amnistier pour elle-m\u00eame les faits li\u00e9s \u00e0 cette guerre puisque la loi, vot\u00e9e au lendemain de l’ind\u00e9pendance de l\u2019Alg\u00e9rie, a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par le Parlement fran\u00e7ais au profit des citoyens fran\u00e7ais sans consultation, contrairement aux accords d’\u00c9vian, des populations alg\u00e9riennes. <\/p>\n\n\n\n Deux plaintes pour crimes contre l’humanit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 1984 et 1985. Les juges d’instruction, confirm\u00e9s par la chambre d’accusation, ont rendu une ordonnance de refus d’informer en constatant l’extinction de l’action publique par l’effet des lois d’amnistie de 1962. Dans ces deux affaires, la chambre d’accusation a estim\u00e9 que \u00ab les ordonnances de non-lieu rendues lors des premi\u00e8res instructions sont d\u00e9finitives car motiv\u00e9es par l’amnistie, laquelle s’applique notamment aux infractions d\u00e9nonc\u00e9es comme crimes contre l’humanit\u00e9 qui sont des crimes de droit commun commis dans certaines circonstances et pour certains motifs pr\u00e9cis\u00e9s dans les textes qui les d\u00e9finit<\/em>\u00bb. <\/p>\n\n\n\n Mais de r\u00e9cents d\u00e9veloppements du droit international pourraient faire \u00e9voluer les choses, y compris en France : en effet, la Cour de cassation fran\u00e7aise, dans un arr\u00eat du 23 octobre 2002 rendu dans l’affaire Ely Ould Dha, a estim\u00e9 que \u00ab la loi mauritanienne du 14 juin 1993 portant amnistie ne saurait recevoir application sous peine de priver de toute port\u00e9e le principe de comp\u00e9tence universelle <\/em>\u00bb. En d’autres termes, la loi d’amnistie mauritanienne n’est pas opposable en France. <\/p>\n\n\n\n Longtemps, l\u2019amnistie ne b\u00e9n\u00e9ficia qu\u2019aux individus ayant commis des infractions effectivement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi; c\u2019\u00e9tait l\u2019amnistie dite r\u00e9elle. Mais, pour pallier le d\u00e9faut de l\u2019aveuglement de la mesure, depuis 1919 est apparue une autre forme d\u2019amnistie, l\u2019amnistie personnelle. Parmi les grands textes d\u2019amnistie, et sans compter les lois cons\u00e9cutives \u00e0 une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, qui rel\u00e8vent plus de la cl\u00e9mence ou d\u2019un \u00ab don de joyeux av\u00e8nement \u00bb invers\u00e9, signalons la loi du 16 ao\u00fbt 1947 visant les auteurs de coalition de fonctionnaires, de r\u00e9bellion, de n\u00e9gligence dans la garde des d\u00e9tenus, de bris de scell\u00e9s, de d\u00e9gradation de monuments publics, de vagabondage, de coups et blessures volontaires, de blessures ou d\u2019homicide par imprudence, etc. ; la loi du 6 ao\u00fbt 1953 amnistiant principalement certains individus condamn\u00e9s pour collaboration avec l\u2019ennemi; la loi du 31 juillet 1959, mesure adopt\u00e9e en cons\u00e9quence de l\u2019av\u00e8nement de la V\u00e8me R\u00e9publique et amnistiant, notamment, les d\u00e9lits commis entre le 1er mai et le 28 septembre 1958, en rapport avec les \u00e9v\u00e8nements politiques d\u2019alors ; les textes du 22 mars 1962 \u00abportant amnistie des infractions commises au titre de l\u2019insurrection alg\u00e9rienne\u00bb et \u00abde faits commis dans le cadre des op\u00e9rations de maintien de l\u2019ordre dirig\u00e9es contre [celle-ci]\u00bb; la loi du 31 juillet 1968 portant \u00abamnistie g\u00e9n\u00e9rale de toutes infractions commises en relation avec les \u00e9v\u00e8nements d\u2019Alg\u00e9rie\u00bb ; celle du 2 mars 1982 \u00abportant statut particulier de la r\u00e9gion de Corse\u00bb; celles, encore, relatives \u00e0 l\u2019amnistie des militaires insurg\u00e9s au cours de la guerre d\u2019Alg\u00e9rie, les lois du 31 d\u00e9cembre 1985, du 9 novembre 1988 ou du 10 janvier 1990 relatives \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie; celle encore du 15 janvier 1990, \u00abrelative \u00e0 la limitation des d\u00e9penses \u00e9lectorales et \u00e0 la clarification du financement des activit\u00e9s politiques\u00bb. <\/p>\n\n\n\n Il y a lieu \u00e9galement de rappeler l\u2019amnistie ayant pour but de rel\u00e2cher la pression de l\u2019autorit\u00e9 publique sur le contribuable pour mieux l\u2019amener \u00e0 se mettre en r\u00e8gle avec la loi et \u00e0 payer ce qu\u2019il doit ; l\u2019exp\u00e9rience en France tend cependant \u00e0 \u00eatre remplac\u00e9e par un \u00ab d\u00e9lai de gr\u00e2ce \u00bb accord\u00e9 par l\u2019administration fiscale pour inciter les contrevenants \u00e0 d\u00e9clarer les sommes indument soustraites \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. <\/p>\n\n\n\n C\u2019est le principe de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir l\u00e9gislatif qui fonde la comp\u00e9tence du Parlement \u00e0 pouvoir d\u00e9finir de fa\u00e7on autonome ses r\u00e8gles de fonctionnement, les sanctions encourues par ceux qui y contreviennent, et \u00e0 prononcer lui-m\u00eame des sanctions \u00e0 l\u2019encontre de ses membres et de leurs collaborateurs. <\/p>\n\n\n\n Si la Constitution de 1958 a retir\u00e9 au Parlement le droit de sanctionner la validit\u00e9 des mandats de ses membres, et soumis pour le reste certaines de ses comp\u00e9tences de sanction \u00e0 un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 et \u00e0 un contr\u00f4le du juge, il n\u2019en demeure pas moins que le r\u00e9gime de sanctions au sein des assembl\u00e9es parlementaires d\u00e9roge largement au droit commun. Il semble cependant que l\u2019\u00e9quilibre, parfois empirique, qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 en France, tant par la Constitution que par la loi et la jurisprudence, mais aussi la pratique mesur\u00e9e de leurs pr\u00e9rogatives par les autorit\u00e9s des assembl\u00e9es parlementaires, prot\u00e8ge \u00e0 la fois l\u2019ind\u00e9pendance du Parlement dans ce qu\u2019elle a d\u2019essentiel, et pr\u00e9serve les personnes soumises \u00e0 son pouvoir de sanction, comme les tiers, des risques de d\u00e9ni de justice. <\/p>\n\n\n\n Certaines am\u00e9liorations peuvent toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es souhaitables dans ce domaine comme dans d\u2019autres ; il ne faudrait pourtant pas que la volont\u00e9 de r\u00e9gler quelques cas particuliers, encore imparfaitement solutionn\u00e9s dans les principes, remette en cause la primaut\u00e9 de la Loi et la possibilit\u00e9 pour le l\u00e9gislateur d\u2019exercer librement le mandat que le peuple lui a confi\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le concept de s\u00e9paration des pouvoirs, d\u00e9velopp\u00e9 par Locke et Montesquieu, est particuli\u00e8rement ancr\u00e9 dans la culture institutionnelle fran\u00e7aise : chaque pouvoir, l\u00e9gislatif ou ex\u00e9cutif, comme l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, ne peut en principe empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences propres des deux autres. On \u00e9cartera bien \u00e9videmment de cette remarque l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le du Gouvernement exerc\u00e9 par le […]<\/p>\n","protected":false},"author":7695,"featured_media":59,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-67","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"yoast_head":"\n\n
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La censure avec exclusion temporaire entraine l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assembl\u00e9e et de reparaitre dans le Palais de l’Assembl\u00e9e jusqu’\u00e0 l’expiration du quinzi\u00e8me jour de s\u00e9ance qui suit celui o\u00f9 la mesure a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n3. sanctions de l\u2019utilisation abusive du titre de parlementaire <\/h3>\n\n\n\n
4. cons\u00e9quences du non-respect du secret des travaux des commissions d\u2019enqu\u00eate <\/h3>\n\n\n\n
C. L\u2019autorit\u00e9 de la Chambre sur ses collaborateurs <\/h3>\n\n\n\n
D. Le Parlement \u00e9rig\u00e9 en tribunal et juge d\u2019exception : la Haute Cour<\/h3>\n\n\n\n
II – L\u2019intervention du Parlement dans le domaine judiciaire, et l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dans le fonctionnement du Parlement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
A. La garantie par l\u2019assembl\u00e9e des r\u00e8gles d\u2019immunit\u00e9 de ses membres <\/h3>\n\n\n\n
B. L\u2019autonomie \u00e9corn\u00e9e des assembl\u00e9es vis-\u00e0-vis de la justice <\/h3>\n\n\n\n
C. La Loi au-dessus des d\u00e9cisions de justice : l\u2019amnistie <\/h3>\n\n\n\n
\n
Conclusion <\/strong><\/h2>\n\n\n\n