{"id":68,"date":"2019-02-27T18:14:00","date_gmt":"2019-02-27T17:14:00","guid":{"rendered":"http:\/\/lawkit"},"modified":"2023-07-23T17:34:29","modified_gmt":"2023-07-23T15:34:29","slug":"touchons-lois-fiscales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/touchons-lois-fiscales\/","title":{"rendered":"Ne touchons aux lois fiscales que d\u2019une main tremblante"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\">Le gouvernement issu des \u00e9lections de 2017 s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ne pas cr\u00e9er d\u2019imp\u00f4ts nouveaux, sans pour autant signifier qu\u2019il n\u2019augmenterait pas les taux de ceux d\u00e9j\u00e0 en place. Mais certaines des \u00ab <em>tr\u00e8s bonnes id\u00e9es <\/em>\u00bb \u00e9nonc\u00e9es au cours du grand d\u00e9bat national qui s\u2019ach\u00e8vera mi-mars 2019, dont certaines sont d\u00e9j\u00e0 fortement soutenues par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique iraient, si elles se concr\u00e9tisaient, jusqu\u2019\u00e0 remettre en cause cette modeste promesse.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi en va-t-il de la cr\u00e9ation d\u2019une tranche sup\u00e9rieure nouvelle de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, mais \u00e9galement la cr\u00e9ation de taxes nouvelles, par exemple un nouvel ISF \u00ab \u00e9cologique \u00bb, d\u2019une nouvelle \u00ab taxe carbone \u00bb sur les transports, dont les contours et les p\u00e9rim\u00e8tres s\u2019\u00e9tendent de jour en jour.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019agitation actuelle et les propositions vari\u00e9es pour cr\u00e9er de nouveaux imp\u00f4ts, soit pour plus de justice soit pour orienter l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans un sens plus d\u00e9termin\u00e9, d\u00e9montre que certains de nos concitoyens r\u00eavent d\u2019une r\u00e9volution qui, \u00e0 la diff\u00e9rence de celles du pass\u00e9, pourrait se r\u00e9aliser d\u2019une mani\u00e8re technique par le seul biais d\u2019une fiscalit\u00e9 particuli\u00e8rement inventive.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cet article n\u2019a pas pour objet de discuter en d\u00e9tail de la pertinence de surtaxer ou non telle ou telle situation. Il propose, lorsqu\u2019il s\u2019agit de les r\u00e9former, de r\u00e9fl\u00e9chir d\u2019abord \u00e0 ce qu\u2019est l\u2019imp\u00f4t, tel que d\u00e9fini dans la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen de 1789, en rappelant que le point de d\u00e9part de toute fiscalit\u00e9 est non l\u2019imp\u00f4t en soi, mais le financement des d\u00e9penses publiques : \u00ab <em>Pour l&rsquo;entretien de la force publique, et pour les d\u00e9penses d&rsquo;administration, une contribution commune est indispensable <\/em>\u00bb. La question de la justice fiscale ne vient qu\u2019ensuite, l\u2019article 13 de la D\u00e9claration<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">pr\u00e9cisant que cette contribution \u00ab <em>doit \u00eatre \u00e9galement r\u00e9partie entre tous les citoyens, en raison de leurs facult\u00e9s<\/em>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette D\u00e9claration, qui rappelons-le a une valeur constitutionnelle, fixe donc comme point de d\u00e9part les d\u00e9penses auxquelles l\u2019\u00c9tat doit faire face, et non les pressions sur les comportements individuels auxquels un imp\u00f4t cibl\u00e9 est sens\u00e9 pouvoir aboutir. Nous en arrivons sinon \u00e0 ce que critiquait le pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis Ronald Reagan : \u00ab <em>le gouvernement ne collecte pas l\u2019argent dont il a besoin ; il trouve toujours un besoin pour l\u2019argent qu\u2019il obtient. <\/em>\u00bb1<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le point de d\u00e9part lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019envisager les imp\u00f4ts, leur taux et leur \u00e9tendue, est donc de d\u00e9cider collectivement et d\u00e9mocratiquement de l\u2019objet et de l\u2019ampleur des d\u00e9penses. Il s\u2019agit l\u00e0 de pr\u00e9server un d\u00e9terminant essentiel de la politique : quels sont les objectifs \u00e0 atteindre, quelles sont les priorit\u00e9s, quels sont les arbitrages entre les objectifs principaux que l\u2019on ne peut tous atteindre simultan\u00e9ment ; quels moyens financiers mettre en face de ces choix ?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La s\u00e9quence constitutionnelle est donc qu\u2019une fois les d\u00e9penses d\u00e9termin\u00e9es par le gouvernement, le Parlement vote les recettes qui permettront d\u2019y faire face, en m\u00eame temps qu\u2019il encadre l\u2019ex\u00e9cutif par le volet d\u00e9penses du Budget, afin qu\u2019aux recettes autoris\u00e9es correspondent bien les affectations accept\u00e9es par les repr\u00e9sentants de la Nation. C\u2019est \u00e0 ce moment que sont d\u00e9finis les assiettes et taux d\u2019imposition, tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019un bon imp\u00f4t est un vieil imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi en va-t-il du consentement \u00e0 la contribution \u00e0 la charge des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Nous sommes malheureusement aujourd\u2019hui loin de ce mod\u00e8le d\u00e9mocratique et citoyen. Au d\u00e9part, l\u2019imp\u00f4t se voulait neutre, \u00e9vitant d\u2019interf\u00e9rer par des taxations trop cibl\u00e9es sur le libre exercice par les citoyens et le secteur priv\u00e9 de choix \u00e9conomiques qui leur appartiennent. Il se veut au contraire aujourd\u2019hui objectif et moyen d\u2019une politique qui aurait pour objets essentiels la redistribution et le contr\u00f4le des comportements \u00e9conomiques des entreprises et des citoyens.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur ce dernier point il convient de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la limite de la port\u00e9e de l\u2019incitation par l\u2019imp\u00f4t. Ainsi que l\u2019exposait Jean-Marc Sauv\u00e9, vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019ENA en 2015, l\u2019objectif \u00ab <em>de rendement n\u2019\u00e9puise plus la diversit\u00e9<\/em><em>\u0301 <\/em><em>des missions de l\u2019\u00c9tat devenu r\u00e9gulateur et garant non seulement des r\u00e8gles de concurrence, mais aussi de notre d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social <\/em>\u00bb2. Cette fiscalit\u00e9 incitative, pour int\u00e9ressante qu\u2019elle soit malgr\u00e9 ses h\u00e9sitations et ses \u00ab t\u00e2tonnements embarrass\u00e9s \u00bb, conna\u00eet \u00e9galement ses propres contraintes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 trop vouloir utiliser l\u2019imp\u00f4t comme seul ressort de la puissance publique, le risque est r\u00e9el d\u2019aboutir \u00e0 un blocage de l\u2019\u00e9conomie. Cela se constate par exemple dans la mont\u00e9e en puissance des taxations diverses sur la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re. Le niveau atteint aujourd\u2019hui par le montant des droits de mutation \u2013 et prochainement peut \u00eatre par l\u2019instauration d\u2019une taxation des plus-values r\u00e9sultant de la vente de la r\u00e9sidence principale \u2013 aboutit d\u00e9j\u00e0 \u00e0 r\u00e9duire la fluidit\u00e9 du march\u00e9 immobilier, conduit des propri\u00e9taires \u00e0 renoncer \u00e0 changer de domicile, freinant ainsi la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique de l\u2019emploi et limitant la port\u00e9e des actions de lutte contre le ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Et si cette tendance \u00e0 plus taxer l\u2019immobilier se poursuivait, nous pourrions \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des cons\u00e9quences \u00e9conomiques graves sur l\u2019emploi. \u00c0 terme, il faudrait m\u00eame devoir h\u00e9berger dans le parc locatif ceux qui auraient renonc\u00e9 \u00e0 se porter acqu\u00e9reurs de leur habitation \u2013 avec l\u2019impact d\u2019une telle \u00e9volution sur le co\u00fbt d\u2019investissement et de gestion du parc locatif social.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1 <em>Government does not tax to get the money it needs; government always finds a need for the money it gets.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2 \u00ab La fiscalit\u00e9 sectorielle \u00bb, colloque organis\u00e9 dans le cadre des entretiens du Conseil d\u2019\u00c9tat en droit public \u00e9conomique, \u00c9cole nationale d\u2019administration, 5 juin 2015.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De plus, les incitations fiscales trop cibl\u00e9es aboutissent \u00e0 freiner le progr\u00e8s technologique. Il en va ainsi de bien des id\u00e9es de \u00ab taxations vertes \u00bb. S\u2019il est louable de soutenir un d\u00e9veloppement durable prenant en compte l\u2019environnement (la vieille TIPP avait largement incit\u00e9 les constructeurs automobiles fran\u00e7ais \u00e0 investir dans la fabrication de voitures \u00e9conomes en carburant), l\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas n\u00e9cessairement et toujours le meilleur vecteur d\u2019une telle politique. Fond\u00e9e le plus souvent sur une connaissance approximative et superficielle des domaines qu\u2019ils pr\u00e9tendent ma\u00eetriser, les syst\u00e8mes de bonus-malus, par exemple en faveur du moteur \u00e9lectrique au d\u00e9triment du moteur thermique, sans parler des effets d\u2019aubaine auxquels cela aboutit trop souvent, aboutissent \u00e0 freiner les progr\u00e8s possibles vers d\u2019autres technologies plus novatrices, d\u00e9laiss\u00e9es par la recherche et les industriels car non subventionn\u00e9es, qui pourraient s\u2019av\u00e9rer peut-\u00eatre plus efficientes pour prot\u00e9ger la plan\u00e8te, comme les piles \u00e0 combustible ou l\u2019utilisation de l\u2019hydrog\u00e8ne comme source d\u2019\u00e9nergie. Ainsi la critique de l\u2019imp\u00f4t se conjugue avec l\u2019addiction \u00e0 la subvention.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quant au caract\u00e8re redistributif de l\u2019imp\u00f4t, il ne fonctionne qu\u2019autant que les acteurs \u00e9conomiques qui sont contributeurs nets acceptent de ne pas modifier leurs comportements. Ainsi l\u2019id\u00e9e, g\u00e9n\u00e9reuse (m\u00eame si c\u2019est avec l\u2019argent des autres) de redistribuer l\u2019h\u00e9ritage des uns au profit des moins lotis conduirait rapidement \u00e0 d\u00e9courager l\u2019\u00e9pargne et l\u2019investissement chez les \u00ab riches \u00bb, et il n\u2019y aurait rapidement plus rien \u00e0 r\u00e9partir.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De m\u00eame il convient de r\u00e9fl\u00e9chir s\u00e9rieusement aux dangers de la tendance actuelle en faveur de recettes affect\u00e9es, qui non seulement s\u2019oppose au principe d\u00e9mocratique de l\u2019universalit\u00e9 du budget, mais va en outre bien souvent \u00e0 l\u2019encontre m\u00eame de l\u2019objectif recherch\u00e9. Nombreux sont ceux qui aujourd\u2019hui par exemple regrettent que des taxes n\u2019aillent pas directement et exclusivement \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement. Nous serions tent\u00e9s de dire que le fait, pour ces imp\u00f4ts et taxes de tomber dans la caisse commune est au contraire une garantie que la protection de l\u2019environnement reste une pr\u00e9occupation durable de la Nation et de son gouvernement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ne serait-il pas contre-productif que personne n\u2019ait plus \u00e0 se pr\u00e9occuper \u00e0 l\u2019avenir de ce sujet dont tout le monde convient qu\u2019il est primordial ? Ne risquerait-il pas alors de devenir secondaire aux yeux de ceux qui consid\u00e9reraient la question d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e ? Il revient au contraire au budget de l\u2019\u00c9tat, vot\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Parlement, et \u00e0 des choix politiques dont les priorit\u00e9s sont sanctionn\u00e9es par le peuple \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections (ou par des r\u00e9f\u00e9rendums d\u2019initiative populaire, si cette id\u00e9e se concr\u00e9tise), de se pr\u00e9occuper avec rigueur et constance des questions essentielles, plut\u00f4t que de s\u2019en d\u00e9charger au travers d\u2019un fonds. Et pourquoi d\u2019ailleurs l\u2019environnement serait-il seul sorti du champ des choix budg\u00e9taires ?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ne pourrait-il en \u00eatre de m\u00eame pour d\u2019autres secteurs tout autant prioritaires : la d\u00e9fense, la s\u00e9curit\u00e9 publique, la justice, la diplomatie, l\u2019entretien des routes ? Sur ce dernier point, un exemple n\u00e9gatif avait \u00e9t\u00e9 celui du Fonds national d\u2019investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) cr\u00e9\u00e9 au cours de la d\u00e9cennie 1990. Tr\u00e8s rapidement, les dotations du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat pour le minist\u00e8re des transports ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites d\u2019autant. Un fonds affect\u00e9 devient rapidement un budget inerte et fig\u00e9, ce qui serait une catastrophe dans le domaine de la protection de l\u2019environnement, pour lequel les avanc\u00e9es technologiques sont essentielles aux progr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est en outre risqu\u00e9 de lier une politique prioritaire \u00e0 un seul imp\u00f4t ou \u00e0 une taxe. La baisse de ses recettes entra\u00eene alors automatiquement la baisse de l\u2019effort public en sa faveur. Si ainsi des taxes p\u00e9troli\u00e8res affect\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement aboutissaient \u00e0 r\u00e9orienter les automobilistes vers des v\u00e9hicules fonctionnant \u00e0 d\u2019autres \u00e9nergies, il faudrait bien trouver d\u2019autres recettes pour les politiques environnementales. Serait-on pr\u00eats \u00e0 les rechercher ?<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il appara\u00eet ainsi, \u00e0 quinze jours de la fin du \u00ab grand d\u00e9bat national \u00bb, que la boucle est boucl\u00e9e. Lanc\u00e9 comme une r\u00e9ponse \u00e0 la crise des \u00ab gilets jaunes \u00bb qui s\u2019\u00e9taient soulev\u00e9s contre les taxations<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00e9cologiques sur les carburants, les nombreuses questions soulev\u00e9es, qu\u2019il s\u2019agisse de justice, d\u2019\u00e9galit\u00e9 ou de meilleure administration n\u2019ont semble-t-il qu\u2019une seule r\u00e9ponse : cr\u00e9er de nouveaux imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce qu\u2019\u00e9crivait Montesquieu sur la loi en g\u00e9n\u00e9ral dans les Lettres persanes s\u2019applique parfaitement \u00e0 la loi fiscale (Usbek \u00e0 Rhedi) :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab <em>La plupart des l\u00e9gislateurs ont \u00e9t\u00e9 des hommes born\u00e9s, que le hasard a mis \u00e0 la t\u00eate des autres et qui n\u2019ont presque consult\u00e9 que leurs pr\u00e9jug\u00e9s et leurs fantaisies. Ils se sont jet\u00e9s dans des d\u00e9tails inutiles ; ils ont donn\u00e9 dans les cas particuliers : ce qui marque un g\u00e9nie \u00e9troit qui ne voit les choses que par parties, et n\u2019embrasse rien d\u2019une vue g\u00e9n\u00e9rale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Il est vrai que, par une bizarrerie qui vient plut\u00f4t de la nature que de l\u2019esprit des hommes, il est quelquefois n\u00e9cessaire de changer certaines lois. Mais le cas est rare ; et lorsqu\u2019il arrive, il n\u2019y faut toucher que d\u2019une main tremblante. <\/em>\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le gouvernement issu des \u00e9lections de 2017 s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ne pas cr\u00e9er d\u2019imp\u00f4ts nouveaux, sans pour autant signifier qu\u2019il n\u2019augmenterait pas les taux de ceux d\u00e9j\u00e0 en place. 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