L\u2019engagement par l\u2019administration fiscale d\u2019une proc\u00e9dure de v\u00e9rification, ou l\u2019envoi d\u2019une rectification d\u2019imposition, est adress\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception. La r\u00e9ception de ce courrier constitue en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le point de d\u00e9part d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours permettant \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de faire valoir ses observations, ou de contester les \u00e9l\u00e9ments de la rectification.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019instruction du 6 septembre 1990 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la Poste, relative \u00e0 la distribution des plis recommand\u00e9s, pr\u00e9voit qu\u2019en l\u2019absence du destinataire lors du passage du pr\u00e9pos\u00e9 un avis est d\u00e9pos\u00e9, lequel ne mentionne que les coordonn\u00e9es du destinataire et la date de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis, mais pas le nom ou la qualit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur. Si le pli n\u2019est pas retir\u00e9 au terme de quinze jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis de passage, la lettre est ensuite retourn\u00e9e \u00e0 son exp\u00e9diteur.<\/p>\n\n\n\n
La jurisprudence constante des tribunaux administratifs, et notamment celle du Conseil d\u2019\u00c9tat, consid\u00e8re que, m\u00eame lorsque le pli a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, la preuve de la mise en instance durant cette p\u00e9riode de quinze jours au bureau de Poste suffit pour constituer une information r\u00e9guli\u00e8re du contribuable, qui d\u00e8s lors ne peut plus contester les observations et analyses de l\u2019administration fiscale. Il est consid\u00e9r\u00e9 en effet qu\u2019\u00e0 toute p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e, en cas d\u2019absence prolong\u00e9e, le contribuable doit \u00eatre en mesure de donner les instructions et procurations n\u00e9cessaires afin de faire retirer son courrier recommand\u00e9 par un tiers.<\/p>\n\n\n\n
Cette position de l\u2019administration, ainsi que la jurisprudence, pose en pratique un grave probl\u00e8me d\u00e9ontologique aux avocats, qui sont soumis \u00e0 un secret professionnel d\u2019ordre public, g\u00e9n\u00e9ral, absolu et illimit\u00e9 dans le temps.<\/p>\n\n\n\n
Les courriers de l\u2019administration fiscale relatifs \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle sont adress\u00e9s aux avocats \u00e0 l\u2019adresse de leur cabinet. Une procuration ne pouvant \u00eatre donn\u00e9e que globalement, et non pas seulement pour les courriers re\u00e7us de l\u2019administration fiscale, elle peut ainsi aboutir \u00e0 la remise \u00e0 un tiers de documents confidentiels relatifs \u00e0 une proc\u00e9dure en cours concernant le client de l\u2019avocat. Dans ce dernier cas, et m\u00eame si le pli remis n\u2019est pas ouvert, la preuve de la remise de certaines pi\u00e8ces de proc\u00e9dure peut ouvrir des d\u00e9lais qui seront opposables \u00e0 ce client.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le retrait d\u2019un pli recommand\u00e9, par exemple durant les vacances de l\u2019avocat, risque d\u2019entra\u00eener la divulgation d\u2019\u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s par le secret professionnel, ou bien encore une perte de chance pour le client, susceptible de d\u00e9clencher un recours en responsabilit\u00e9 disciplinaire ou civile contre l\u2019avocat.<\/p>\n\n\n\n
Ce probl\u00e8me p\u00e9nalise d\u2019autant plus les avocats qu\u2019ils exercent \u00e0 titre individuel, ou dans de petites structures.<\/p>\n\n\n\n
M. Jean-Claude Lenoir, S\u00e9nateur de l\u2019Orne et Pr\u00e9sident de la Commission des Affaires \u00c9conomiques du S\u00e9nat, alert\u00e9 de ce probl\u00e8me, a pos\u00e9 \u00e0 ce sujet une question \u00e9crite au secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat charg\u00e9 du budget (n \u030a19798, publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 28 janvier 2016<\/em>), dans laquelle il propose quelques solutions.<\/p>\n\n\n\n Il envisage ainsi notamment que l\u2019administration fiscale puisse adresser, \u00e0 la demande du contribuable avocat, les courriers recommand\u00e9s \u00e0 son adresse de domicile si elle est distincte de l\u2019adresse professionnelle, \u00e0 charge pour l\u2019avocat de donner dans ce cas procuration pour les retraits de courriers recommand\u00e9s \u00e0 cette adresse priv\u00e9e.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019engagement par l\u2019administration fiscale d\u2019une proc\u00e9dure de v\u00e9rification, ou l\u2019envoi d\u2019une rectification d\u2019imposition, est adress\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception. La r\u00e9ception de ce courrier constitue en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le point de d\u00e9part d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours permettant \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de faire valoir ses observations, ou de contester les \u00e9l\u00e9ments de […]<\/p>\n","protected":false},"author":7695,"featured_media":61,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-69","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"yoast_head":"\n