Contrairement \u00e0 une id\u00e9e r\u00e9pandue, les pays comparables \u00e0 la France n\u2019appliquent pas tous la retenue \u00e0 la source pour l\u2019imposition de l\u2019ensemble des revenus. En outre, l\u00e0 o\u00f9 la retenue \u00e0 la source est utilis\u00e9e, le concept de \u00ab foyer fiscal \u00bb a beaucoup moins d\u2019effets sur le taux moyen d\u2019imposition que dans le mod\u00e8le fran\u00e7ais, bas\u00e9 sur un \u00ab quotient familial \u00bb, mode de calcul qui influe profond\u00e9ment sur la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t. Pour ces deux raisons, l\u2019anticipation de l\u2019imp\u00f4t final est plus simple, et les corrections finales moins sensibles pour le contribuable.<\/p>\n\n\n\n
Aux \u00c9tats-Unis, l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur le revenu (Federal Income Tax) n\u2019est pay\u00e9 \u00e0 la source (withholding tax) essentiellement que pour les salaires et accessoires au salaire (int\u00e9ressement au chiffre d\u2019affaires, indemnit\u00e9s de licenciement). \u00c0 l\u2019inverse, les imp\u00f4ts sur les revenus ind\u00e9pendants (revenus d\u2019entrepreneur individuel, int\u00e9r\u00eats, dividendes, plus-values, loyers etc.) sont r\u00e9gl\u00e9s directement par le contribuable, par le biais d\u2019acomptes trimestriels (estimated tax).<\/p>\n\n\n\n
De plus, s\u2019agissant de la retenue \u00e0 la source, le calcul est d\u2019autant plus proche de l\u2019imp\u00f4t final que la taxation par foyer fiscal n\u2019est qu\u2019optionnelle outre-Atlantique. Et m\u00eame dans ce cas, aucun syst\u00e8me de quotient ne modifie en profondeur la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n
Au Royaume-Uni, l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (income tax) est essentiellement individuel, tandis qu\u2019en Allemagne (Einkommensteuer) les contribuables mari\u00e9s peuvent opter pour une imposition s\u00e9par\u00e9e ou commune. M\u00eame dans ce dernier cas, il n\u2019y a pas de quotient familial, mais l\u2019application d\u2019un abattement forfaitaire et d\u2019un bar\u00e8me diff\u00e9rent selon la situation.<\/p>\n\n\n\n
Tel qu\u2019envisag\u00e9, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR), par essence individuel, serait appliqu\u00e9 en France \u00e0 un imp\u00f4t intrins\u00e8quement familial, ce qui ne devrait pas manquer de susciter certaines difficult\u00e9s, voire des conflits au sein des m\u00e9nages, surtout lorsque les revenus des conjoints sont in\u00e9gaux. De m\u00eame il sera source de contentieux suppl\u00e9mentaire entre \u00e9poux, lorsqu\u2019intervient une s\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019IR \u00e9tant familial, sa progressivit\u00e9 varie largement en fonction du nombre de parts d\u00e9terminant le quotient familial, tandis que l\u2019imp\u00f4t sera retenu \u00e0 la source sur les revenus de chacun des membres composant la famille (les conjoints, mais aussi leurs enfants mineurs, ou rattach\u00e9s au foyer fiscal).<\/p>\n\n\n\n
Nombreuses sont les familles o\u00f9 un conjoint gagne beaucoup moins que l\u2019autre. Cette situation se produit souvent au d\u00e9triment des femmes, dont le salaire moyen est inf\u00e9rieur de 19% \u00e0 celui des hommes (statistique : INSEE). Et encore cette moyenne ne refl\u00e8te qu\u2019imparfaitement l\u2019\u00e9cart de revenus entre conjoints, qui est souvent encore plus large. Quel sera le taux d\u2019imposition appliqu\u00e9 dans le cas de deux personnes, dont l\u2019une gagne 4.000 \u20ac par mois, et l\u2019autre 2.000 \u20ac ? Dans le cas de salari\u00e9s, s\u2019ils \u00e9taient c\u00e9libataires et donc impos\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, l\u2019imp\u00f4t 2016 \u00e9tait de 7.315 \u20ac pour le premier (taux moyen 16,93%), et de 1.666 \u20ac pour le second (taux moyen 7,71%). Dans le cas o\u00f9 ces deux personnes sont mari\u00e9es, l\u2019imp\u00f4t commun \u00e9tait de 8.151 \u20ac (taux moyen 12,58%).<\/p>\n\n\n\n
Qu\u2019en sera-t-il avec le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source? Toujours dans le cas de c\u00e9libataires, l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 mensuel sera d\u2019environ 610\u20ac pour le revenu le plus \u00e9lev\u00e9, soit un salaire net de 3.390 \u20ac. Pour le salaire de 2.000 \u20ac, le pr\u00e9l\u00e8vement mensuel sera de 139 \u20ac, soit un revenu net de 1.861 \u20ac. Si ces deux personnes sont mari\u00e9es, le pr\u00e9l\u00e8vement sur le revenu le plus important sera r\u00e9duit de plus de 25 %, \u00e0 454 \u20ac (gain de 156 \u20ac), tandis que celui des deux conjoints ne gagnant que 2.000 \u20ac verra son imp\u00f4t augmenter de 63 %, et pr\u00e9lever 88 \u20ac de plus que s\u2019il \u00e9tait c\u00e9libataire, soit 227 \u20ac par mois.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ex\u00e9cutif a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que les membres d\u2019un couple pourront, \u00e0 leur demande, \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 des taux diff\u00e9rents, ce qui cr\u00e9era une surcharge de travail pour les services des Finances Publiques qui devront \u00e9mettre de nouveaux titres de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 transmettre aux employeurs, et qui aura un co\u00fbt de gestion accru pour les entreprises qui se verront oblig\u00e9es d\u2019appliquer ces variations.<\/p>\n\n\n\n
Il y a l\u00e0 en outre, au sein du foyer fiscal, au moins un risque de discorde. Qu\u2019en sera- t-il si le plus faible revenu des deux au sein d\u2019un m\u00e9nage consid\u00e8re qu\u2019il paie trop, et que son conjoint refuse de demander une modulation des pr\u00e9l\u00e8vements ? Ainsi, comment s\u2019appliquera le principe vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 214 du Code civil selon lequel : \u00ab Si les conventions matrimoniales ne r\u00e8glent pas la contribution des \u00e9poux aux charges du mariage, ils y contribuent \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives<\/em>. \u00bb Il y a l\u00e0 un risque que le conjoint qui consid\u00e8re supporter une trop lourde charge de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu du m\u00e9nage, saisisse le juge aux affaires familiales.<\/p>\n\n\n\n Et en cas de rupture, la d\u00e9claration \u00e9tant souscrite a posteriori, la question du remboursement du trop per\u00e7u, ou du r\u00e8glement des sommes restant dues, risquera d\u2019\u00eatre rendue encore plus difficile et conflictuelle que dans le syst\u00e8me actuel.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9poux sont en effet solidairement responsables de leurs dettes fiscales. Mais \u00e0 qui, ou dans quelles proportions, seront restitu\u00e9s les trop per\u00e7us, dans un syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ? Le calcul au prorata des revenus sera le plus simple, mais il sera socialement injuste, tandis que toutes les autres solutions seront complexes \u00e0 mettre en \u0153uvre, et m\u00eame difficiles \u00e0 \u00eatre accept\u00e9es et comprises par les contribuables concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas de partenaires d\u2019un PACS, l\u2019article 515-4 du Code civil dispose : \u00ab les partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 s\u2019engagent \u00e0 une <\/em>(…) aide mat\u00e9rielle et une assistance r\u00e9ciproques. Si les partenaires n\u2019en disposent pas autrement, l\u2019aide mat\u00e9rielle est proportionnelle \u00e0 leurs facult\u00e9s respectives <\/em>\u00bb. <\/em>Comment seront concili\u00e9es la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t commun des partenaires d\u2019un PACS, et l\u2019obligation d\u2019aide mat\u00e9rielle proportionnelle \u00e0 leurs facult\u00e9s respectives ?<\/p>\n\n\n\n L\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) \u00e9tant d\u00fb jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent sur les revenus de l\u2019ann\u00e9e n-1, l\u2019\u00c9tat doit consentir des \u00e9talements, des d\u00e9lais, voire des d\u00e9gr\u00e8vements aux personnes dont la situation financi\u00e8re s\u2019est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e au moment de devoir payer l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n En taxant les revenus au moment de leur r\u00e9alisation par le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, ce risque n\u2019existera plus, ce qui constitue une meilleure garantie pour la rentr\u00e9e de ses recettes budg\u00e9taires, vot\u00e9es par le Parlement. En outre, cette r\u00e9forme rapproche les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019IR de celles de la CSG.<\/p>\n\n\n\n En revanche, au niveau de la pr\u00e9paration du budget de la Nation, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source risque de compliquer la t\u00e2che des services en charge de l\u2019\u00e9laboration de la partie \u00ab recettes \u00bb. Car il faudra d\u00e9sormais anticiper, dans un contexte de croissance volatile, les recettes fiscales de l\u2019IR, non plus avec la relative lisibilit\u00e9 des revenus dont on dispose pour l\u2019ann\u00e9e en cours, mais uniquement \u00e0 partir de pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques, dont certaines \u00e0 plus d\u2019un an. Ce manque de visibilit\u00e9 risque d\u2019inciter \u00e0 accro\u00eetre encore \u00e0 la marge la pression fiscale.<\/p>\n\n\n\n Dans le syst\u00e8me actuel, les bar\u00e8mes et taux d\u2019imposition \u00e0 l\u2019IR sont vot\u00e9s par le Parlement pour s\u2019appliquer aux revenus de l\u2019ann\u00e9e qui s\u2019ach\u00e8ve. Ces \u00e9l\u00e9ments sont vot\u00e9s en fin d\u2019ann\u00e9e, dans le cadre du projet de loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e suivante, en prenant donc en compte les revenus de l\u2019ann\u00e9e durant laquelle le minist\u00e8re en charge des comptes publics pr\u00e9pare le projet de budget.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le budget de l\u2019\u00c9tat pour 2016 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par le gouvernement au cours du printemps 2015. Les derniers arbitrages sont intervenus en juillet et ao\u00fbt, et le l\u00e9gislateur a adopt\u00e9 la loi de finances 2016 au cours de l\u2019automne 2015, adoss\u00e9 sur les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e9galement au cours de 2015.<\/p>\n\n\n\n Les taux d\u2019imposition sont, dans le syst\u00e8me actuel, \u00e9tablis en fonction de l\u2019estimation des recettes qu\u2019ils peuvent procurer, donc \u00e9galement \u00e0 partir de l\u2019estimation des revenus qui auront \u00e9t\u00e9 per\u00e7us au cours de l\u2019ann\u00e9e sur laquelle portera l\u2019IR (ann\u00e9e n- 1). Gr\u00e2ce \u00e0 ce calendrier, l\u2019\u00c9tat peut avoir une id\u00e9e assez pr\u00e9cise de la masse des revenus qu\u2019il imposera.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, les services pr\u00e9parant le budget disposent, au cours de la phase d\u2019\u00e9laboration du projet, des statistiques sur les grandes masses de revenus distribu\u00e9s au cours du premier trimestre de l\u2019ann\u00e9e sur laquelle portera l\u2019IR qui sera per\u00e7u l\u2019ann\u00e9e suivante. Ils disposent \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 d\u2019estimations fiables pour les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me trimestres, et enfin des pr\u00e9visions pour le quatri\u00e8me trimestre.<\/p>\n\n\n\n Qu\u2019en sera-t-il lorsque les fonctionnaires en charge de la pr\u00e9paration du projet de budget de l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir ne disposeront plus que de pr\u00e9visions, n\u00e9cessairement moins affin\u00e9es que les chiffres officiels et les estimations, malgr\u00e9 la qualit\u00e9 des statistiques de l\u2019INSEE ? Ainsi, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source d\u00e8s 2018, le budget pour cet exercice devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 au printemps et \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2017 \u00e0 partir de l\u2019image, relativement plus impr\u00e9cise compte tenu des fluctuations de la croissance, des revenus qui seront distribu\u00e9s en France en 2018.<\/p>\n\n\n\n De plus, les d\u00e9clarations s\u2019effectuant alors sur les revenus effectivement per\u00e7us au cours de l\u2019exercice fiscal pr\u00e9c\u00e9dent, les corrections d\u2019\u00e9carts entre l\u2019imp\u00f4t r\u00e9ellement d\u00fb et le total des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s seront sold\u00e9es sur l\u2019exercice fiscal de l\u2019ann\u00e9e n+1 (2019 en l\u2019esp\u00e8ce pour la premi\u00e8re application du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source) ce qui ajoute, pour l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la complexit\u00e9 des \u00e9valuations macro\u00e9conomiques. Compte tenu du taux de pr\u00e9l\u00e8vement fiscal rapport\u00e9 au PIB, une variation de seulement 0,1% en plus ou en moins de la croissance influe tr\u00e8s fortement sur le volume des rentr\u00e9es fiscales.<\/p>\n\n\n\n La croissance est actuellement suffisamment erratique pour que les pr\u00e9visions \u00e0 plus d\u2019un an restent relativement impr\u00e9cises, ce qui oblige d\u2019ailleurs l\u2019INSEE et le FMI \u00e0 devoir r\u00e9\u00e9valuer en cours d\u2019ann\u00e9e leurs pr\u00e9visions pour la France.<\/p>\n\n\n\n Alors que les d\u00e9ficits budg\u00e9taires restent importants et que l\u2019objectif de r\u00e9duction de la dette constitue un enjeu fondamental pour les finances publiques, il pourrait s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire de donner un \u00abcoup de pouce\u00bb vers le haut aux taux d\u2019imposition (ou de ne pas actualiser les bar\u00e8mes des tranches, ce qui revient finalement au m\u00eame), augmentant d\u2019autant la pression fiscale, pour \u00e9viter un risque d\u2019aggravation des d\u00e9ficits au cas d\u2019une conjoncture plus morose que pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, la plus grande complexit\u00e9 pour \u00e9valuer la \u00ab masse \u00bb imposable pourrait conduire \u00e0 devoir appliquer une \u00ab prime de risque \u00bb au taux d\u2019imposition.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" LE PR\u00c9L\u00c8VEMENT \u00c0 LA SOURCE \u00c0 L\u2019\u00c9TRANGER Contrairement \u00e0 une id\u00e9e r\u00e9pandue, les pays comparables \u00e0 la France n\u2019appliquent pas tous la retenue \u00e0 la source pour l\u2019imposition de l\u2019ensemble des revenus. En outre, l\u00e0 o\u00f9 la retenue \u00e0 la source est utilis\u00e9e, le concept de \u00ab foyer fiscal \u00bb a beaucoup moins d\u2019effets sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":7695,"featured_media":62,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-70","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"yoast_head":"\nUN IMP\u00d4T PLUS \u00c9LEV\u00c9 POUR SE PR\u00c9MUNIR D\u2019ANTICIPATIONS \u00c9CONOMIQUES MOINS FIABLES ?<\/h2>\n\n\n\n