{"id":71,"date":"2015-10-01T18:14:00","date_gmt":"2015-10-01T16:14:00","guid":{"rendered":"http:\/\/lawkit"},"modified":"2023-07-23T17:34:55","modified_gmt":"2023-07-23T15:34:55","slug":"reseaux-routiers-departementaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/boulin-avocat.com\/en\/reseaux-routiers-departementaux\/","title":{"rendered":"R\u00e9seaux routiers d\u00e9partementaux\u00a0: une n\u00e9cessaire harmonisation entre prescripteurs de sch\u00e9mas et gestionnaires d\u2019infrastructures"},"content":{"rendered":"\n<p>En&nbsp;maintenant, contrairement au projet de loi initial, la comp\u00e9tence d\u00e9partementale sur les routes qui ne rel\u00e8vent ni de la comp\u00e9tence de l\u2019\u00c9tat, ni de celle des communes, la loi NOTRe a pr\u00e9serv\u00e9 la proximit\u00e9 n\u00e9cessaire pour d\u00e9finir efficacement les priorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019infrastructures routi\u00e8res. En m\u00eame temps, ce revirement du l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 une situation ambigu\u00eb en permettant aux r\u00e9gions, qui se sont vues retirer la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale, de \u00ab&nbsp;<em>contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caract\u00e9ristiques, constituent des itin\u00e9raires d&rsquo;int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional et sont identifi\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional d\u2019am\u00e9nagement\u2026<\/em>\u00bb [Art. 19 de la loi NOTRe]&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Or, ce sont les r\u00e9gions elles m\u00eames qui d\u00e9finissent ces itin\u00e9raires d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional, au travers des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux des infrastructures et des transports dont elles ont la ma\u00eetrise, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L1213-2 du code des transports.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le fait que les r\u00e9gions soient ainsi \u00e0 la fois juge et partie pour pouvoir s\u2019impliquer \u00e0 nouveau dans les investissements d\u2019infrastructure routi\u00e8re, se complique du fait que le m\u00eame article du code des transports d\u00e9termine que la r\u00e9gion \u00e9labore ce sch\u00e9ma \u00ab&nbsp;<em>dans le respect des comp\u00e9tences des d\u00e9partements&nbsp;<\/em>\u00bb. L\u2019application de l\u2019ensemble de ces dispositions ne repr\u00e9sente pas une simplification des comp\u00e9tences. Au contraire, si la l\u00e9gislation restait en l\u2019\u00e9tat, elle risquerait de rendre difficile la d\u00e9finition d\u2019une politique coh\u00e9rente d\u2019ad\u00e9quation des infrastructures aux besoins de transport sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019une m\u00eame r\u00e9gion, voire de cr\u00e9er des dysfonctionnements entre collectivit\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Alors que les liens tiss\u00e9s au cours des 40 derni\u00e8res ann\u00e9es entre les d\u00e9partements et les r\u00e9gions vont \u00eatre remis en cause par la r\u00e9organisation en 13 grandes r\u00e9gions, les dispositions de l\u2019article 13 III de la loi NOTRe devront donc \u00eatre rapidement mises \u00e0 profit pour clarifier un enchev\u00eatrement de comp\u00e9tences et de proc\u00e9dures qui risque sinon de compliquer encore l\u2019imbroglio du \u00ab&nbsp;millefeuille institutionnel&nbsp;\u00bb fran\u00e7ais.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de la loi NOTRe, les comp\u00e9tences directes des r\u00e9gions en mati\u00e8re de transports se limitaient pour l\u2019essentiel \u00e0 \u00eatre les autorit\u00e9s organisatrices pour les services de transport ferroviaire r\u00e9gional. La \u00ab&nbsp;clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale&nbsp;\u00bb leur permettait cependant de contribuer, souvent pour une part significative, au financement de la modernisation et de l\u2019extension du r\u00e9seau routier national, d\u00e9partemental et communal, et par l\u00e0 m\u00eame d\u2019avoir une influence sur la politique globale de transports sur leur territoire. Cet \u00e9quilibre, quoiqu\u2019imparfait, justifiait cependant la comp\u00e9tence de la r\u00e9gion pour d\u00e9finir le sch\u00e9ma r\u00e9gional d\u2019infrastructures et de transport.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le projet de loi NOTRe envisageait initialement de prolonger et d\u2019\u00e9tendre cette ma\u00eetrise de la r\u00e9gion sur les routes et le transport, en proposant leur confier, conjointement avec les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du bloc mobilit\u00e9 et transport, ce qui aurait donc englob\u00e9 \u00e0 la fois la direction de la d\u00e9finition du sch\u00e9ma r\u00e9gional, la comp\u00e9tence d\u2019autorit\u00e9 organisatrice de transports, et la responsabilit\u00e9 des infrastructures.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Mais le d\u00e9bat autour de la loi, au Parlement et au sein des associations d\u2019\u00e9lus, a abouti \u00e0 un r\u00e9sultat diff\u00e9rent. Ainsi, d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs ont annul\u00e9 le transfert des routes d\u00e9partementales aux r\u00e9gions, et maintenu&nbsp; la comp\u00e9tence des d\u00e9partements dans ce domaine.<\/p>\n\n\n\n<p>La clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par ailleurs par la loi NOTRe aux r\u00e9gions comme aux d\u00e9partements, il s\u2019ensuit que les r\u00e9gions, qui se sont vues cependant transf\u00e9rer l\u2019essentiel de la comp\u00e9tence du transport interurbain, n\u2019ont \u00e0 l\u2019inverse gu\u00e8re de prise sur les voies et axes routiers et n\u2019ont que le r\u00f4le d\u2019organisateurs de l\u2019utilisation de l\u2019infrastructure, sans s\u2019\u00eatre vues attribuer la ma\u00eetrise du r\u00e9seau.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La modification par touches successives du dispositif, au gr\u00e9 des navettes entre l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat, n\u2019ayant pas pris pleinement en compte les cons\u00e9quences de ces h\u00e9sitations sur la logique d\u2019ensemble, risque fort de rendre encore plus complexe la coop\u00e9ration r\u00e9gions \u2013 d\u00e9partements \u00e0 l\u2019avenir dans le domaine des routes et des transports. La loi NOTRe, telle qu\u2019elle est issue du d\u00e9bat parlementaire, a abouti \u00e0 une s\u00e9paration quasi totale entre le gestionnaire d\u2019infrastructure d\u2019une part (le d\u00e9partement), et l\u2019autorit\u00e9 en charge de la d\u00e9finition des conditions de son utilisation (la r\u00e9gion), qui est en m\u00eame temps devenue l\u2019autorit\u00e9 organisatrice de transport pour la quasi-totalit\u00e9 du transport collectif.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Cette confusion est d\u2019autant plus pr\u00e9judiciable pour les collectivit\u00e9s territoriales que la loi NOTRe a introduit un nouvel article L.1611-10 au sein du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, disposant que celles-ci devront assumer \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences respectives les cons\u00e9quences financi\u00e8res des condamnations pour manquement susceptibles d\u2019\u00eatre impos\u00e9es \u00e0 la France par la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il est au surplus plus que probable que l\u2019introduction d\u2019une exception \u00e0 la fin de la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale permettant dans certains cas aux r\u00e9gions de \u00ab&nbsp;<em>contribuer au financement des voies et axes routiers<\/em>&nbsp;\u00bb (article 19 de la loi NOTRe, ins\u00e9rant un nouvel article L111-1 dans le code de la voirie routi\u00e8re) aura quelque mal \u00e0 fonctionner de fa\u00e7on efficace, tant l\u2019articulation d\u00e9partements \u2013 r\u00e9gion est rendue difficile par des proc\u00e9dures aux exigences et objectifs contradictoires.<\/p>\n\n\n\n<p>Le nouvel article L111-1 du code de la voirie routi\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9 donne en effet la possibilit\u00e9 aux r\u00e9gions de cofinancer des voies et axes routiers \u00ab&nbsp;<em>qui, par leurs caract\u00e9ristiques, constituent des itin\u00e9raires d&rsquo;int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional et sont identifi\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional d&rsquo;am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d&rsquo;\u00e9galit\u00e9 des territoires<\/em>&nbsp;\u00bb.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Or, l\u2019article L1213-2 du code des transports, qui d\u00e9termine les conditions d\u2019\u00e9laboration du sch\u00e9ma r\u00e9gional des infrastructures et des transports, lequel constitue d\u00e9sormais le volet transports int\u00e9gr\u00e9 au sein du sch\u00e9ma r\u00e9gional d&rsquo;am\u00e9nagement, dispose que ce sch\u00e9ma de transports est \u00e9labor\u00e9 par la r\u00e9gion, \u00ab&nbsp;<em>en association avec l&rsquo;\u00c9tat, dans le respect des comp\u00e9tences des d\u00e9partements&nbsp;<\/em>\u00bb. Les d\u00e9partements ayant conserv\u00e9 seuls la comp\u00e9tence sur les routes, il en ressort que l\u2019articulation entre l\u2019\u00e9laboration des diff\u00e9rents plans n\u2019est pas en coh\u00e9rence avec les comp\u00e9tences de chacune des collectivit\u00e9s territoriales, et devra faire l\u2019objet d\u2019une clarification et d\u2019une simplification.<\/p>\n\n\n\n<p>Le sch\u00e9ma r\u00e9gional des infrastructures et des transports relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9gionale, il permet simultan\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9gion de d\u00e9finir les portions du r\u00e9seau qui <em>constituent des itin\u00e9raires d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional<\/em>, et par l\u00e0 m\u00eame de s\u2019inviter dans le financement de la modernisation et de l\u2019entretien du r\u00e9seau, <em>dans le respect des comp\u00e9tences des d\u00e9partements<\/em>. Il s\u2019ensuit une suite circulaire de d\u00e9finitions relativement contradictoires de comp\u00e9tences et d\u2019exclusions, qui risque de rendre le financement et la gestion du r\u00e9seau routier difficile, institutionnellement comme en pratique.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, s\u2019il est d\u00e9sormais clair que les d\u00e9partements demeurent seuls responsables de l\u2019entretien et de l\u2019am\u00e9lioration des infrastructures routi\u00e8res, les conditions d\u2019\u00e9ventuels partenariats d\u00e9partements \u2013 r\u00e9gion pour le cofinancement de voies et d\u2019axes sont pour l\u2019essentiel \u00e0 red\u00e9finir, ce qui est d\u2019autant plus complexe que la r\u00e9organisation des r\u00e9gions en 13 grands p\u00f4les risque de briser les liens qui s\u2019\u00e9taient tiss\u00e9s depuis plus de 40 ans entre d\u00e9partements et r\u00e9gions, notamment pour ceux des d\u00e9partements rattach\u00e9s \u00e0 une nouvelle \u00ab&nbsp;capitale r\u00e9gionale&nbsp;\u00bb qu\u2019ils connaissent mal.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019un des instruments juridiques qui doit permettre de d\u00e9finir un cadre efficace et viable \u00e0 ces nouvelles relations r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 pour le gouvernement de proc\u00e9der par ordonnances aux coordinations n\u00e9cessaires entre sch\u00e9mas r\u00e9gionaux, tel que pr\u00e9vu au III de l\u2019article 13 de la loi NOTRe, dispositif int\u00e9gr\u00e9 au projet de loi en premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Plusieurs voies peuvent \u00eatre envisag\u00e9es, qui toutes devront donner aux \u00e9lus un cadre clair pour conduire leurs relations, et \u00e9viter l\u2019\u00e9cueil de reposer exclusivement sur la bonne volont\u00e9 des instances locales pour r\u00e9soudre par la concertation les ambigu\u00eft\u00e9s n\u00e9es de l\u2019empilement l\u00e9gislatif. S\u2019il est probable que les r\u00e9gions n\u2019interviendront que rarement dans la d\u00e9finition des priorit\u00e9s relevant du simple entretien du r\u00e9seau, \u00e0 l\u2019inverse les d\u00e9partements voudront \u00e9viter de se voir imposer des d\u00e9penses de modernisation ou d\u2019extension des infrastructures par un sch\u00e9ma auquel ils ne souscriraient pas.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les int\u00e9r\u00eats respectifs pourront \u00eatre difficiles \u00e0 concilier. Les r\u00e9gions, nouvelles autorit\u00e9s responsables, sauf de rares exceptions, de l\u2019ensemble des transports collectifs interurbains, voudront \u00eatre en mesure d\u2019\u00e9laborer le volet infrastructures&nbsp; du sch\u00e9ma r\u00e9gional, en fonction des objectifs de qualit\u00e9 de services et de desserte.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019inverse, les d\u00e9partements pourront faire valoir que leur budget consacr\u00e9 aux voiries ne pourra \u00eatre impact\u00e9 par les orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional sans qu\u2019ils soient impliqu\u00e9s dans la prise de d\u00e9cision. La recherche de l\u2019unanimit\u00e9 sera d\u2019autant plus difficile que trois des 13 nouvelles r\u00e9gions englobent une douzaine de d\u00e9partements, et l\u2019adoption d\u2019un sch\u00e9ma r\u00e9gional prescriptif en mati\u00e8re d\u2019infrastructures risque de rester sans r\u00e9elle port\u00e9e en cas d\u2019absence de consensus, du fait de l\u2019absence de hi\u00e9rarchie entre niveaux de collectivit\u00e9s territoriales. &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Avec la loi NOTRe, le gouvernement et le l\u00e9gislateur ont voulu simplifier le millefeuille institutionnel fran\u00e7ais, au moment o\u00f9 ils regroupaient les r\u00e9gions en ensembles plus vastes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019objectif \u00e9tait peut \u00eatre trop ambitieux, ou l\u2019approche trop ind\u00e9cise.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pourtant une clarification dans le domaine des infrastructures routi\u00e8res et du transport peut na\u00eetre finalement de ce texte, \u00e0 condition que l\u2019articulation dans ces domaines entre d\u00e9partements \u2013 r\u00e9gions \u2013 communes et leurs groupements (et d\u00e9sormais des m\u00e9tropoles) soit clairement d\u00e9termin\u00e9e et que les incoh\u00e9rences soient supprim\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9paration des ordonnances pr\u00e9vues pour harmoniser les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux, afin que d\u00e9sormais ils s\u2019imbriquent plut\u00f4t qu\u2019ils ne s\u2019enchev\u00eatrent, peut repr\u00e9senter un cadre d\u2019une discussion plus large entre l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs associations, pour l\u2019avenir du r\u00e9seau routier et son ad\u00e9quation aux nouveaux besoins en mati\u00e8re de transport interurbain.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En&nbsp;maintenant, contrairement au projet de loi initial, la comp\u00e9tence d\u00e9partementale sur les routes qui ne rel\u00e8vent ni de la comp\u00e9tence de l\u2019\u00c9tat, ni de celle des communes, la loi NOTRe a pr\u00e9serv\u00e9 la proximit\u00e9 n\u00e9cessaire pour d\u00e9finir efficacement les priorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019infrastructures routi\u00e8res. 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